Interventions sur "branche"

Nous voulons par ces amendements apporter de la clarté dans les énoncés de manière à ce qu’il y ait plus de sincérité dans les prévisions qui figurent dans le document. Par exemple, vous indiquez que les dépenses de la branche maladie s’élèveront à 243, 9 milliards d’euros en 2024, mais en réalité vous omettez 1 milliard d’euros, qui correspondent au coût supplémentaire induit par votre réforme. Pour 2025, le différentiel se situe plutôt autour de 1, 6 milliard d’euros quand, pour 2026, il monte jusqu’à 2, 4 milliards d’euros. Nous vous proposons donc dans nos amendements de remplacer les chiffres figurant dans les co...

...ions et l’État, de nombreuses recettes. Le coût des niches sociales est évalué à 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, soit 3, 5 points du produit intérieur brut. Certaines exonérations sont particulièrement pénalisantes pour le système de retraite, comme celles sur les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par l’État. Leur suppression rapporterait 2, 3 milliards d’euros à la branche vieillesse. La suppression d’exonérations de cotisations inutiles rapporterait, au total, 10 milliards d’euros. En d’autres termes, en faisant travailler les Français deux ans de plus, vous leur faites payer la facture de vos errements dogmatiques.

...ment opportun de qualifier ainsi une mesure aussi inique ? Vous connaissez le caractère injuste de cette mesure, qui a déjà été pointé en son temps par M. Macron. Certes, en France, nous vivons relativement longtemps, mais notre ratio d’espérance de vie en bonne santé est assez faible ; or il risque de se réduire encore. De plus, le report de l’âge légal, on le sait, augmente les dépenses de la branche maladie, à cause des reports vers le chômage ou l’invalidité. Oui, les personnes qui approcheront de l’âge de la retraite multiplieront les arrêts maladie. Qu’allez-vous proposer après des jours de carence supplémentaires ? Pourquoi ne cherchez-vous pas d’autres solutions ? Pourquoi « écarter d’emblée la recherche d’autres recettes, notamment la mise à contribution de l’ensemble des revenus et e...

...mptes de l’État comme ceux de la sécurité sociale, commande donc que ce dispositif fonctionne. Nous en avons déjà essayé beaucoup qui n’ont pas toujours donné les résultats escomptés. Si nous voulons imposer une vision différente de l’emploi des seniors, nous devons nous doter d’outils nouveaux, raison pour laquelle j’ouvre cette piste. Il reviendra ensuite aux partenaires sociaux de définir les branches intéressées. Celles qui ne le seront pas n’adopteront pas ce contrat ; celles qui le seront fixeront les conditions de négociation, entre le salarié et l’employeur, de cet accompagnement jusqu’à l’âge légal. Je vous invite à considérer ce dispositif comme un contrat de chantier. La construction d’un collègue, par exemple, dure trois, cinq ou sept ans : on embauche alors des personnes sous le ré...

...stre, comment croire un seul instant que vous n’ayez pas saisi le sens du dispositif ? Je crois plutôt, et je le comprends bien, que vous adoptez la posture du gardien du temple financier. Non, il n’est pas question que tous les salariés de 60 ans en CDI bénéficient de ce dispositif. Il est question de proposer une alternative, d’où l’intérêt d’arbitrer la pertinence de ce CDI senior dans chaque branche. Non, à l’heure actuelle, on ne discute pas d’âge avec le salarié dans le cadre d’une embauche en CDI. Les informations relatives à la retraite du salarié sont confidentielles. Avec le dispositif que je propose, ces informations seront transparentes et disponibles sur Info Retraite, si bien que l’engagement de l’employeur sera comparable à celui qui est pris dans le cadre d’un contrat de chantie...

...de gauche, mais bien serrer la vis, s’est du reste alarmé du coût de cette mesure pour les finances publiques, qui s’élèverait à 800 millions d’euros. On se demande bien ce qu’il restera des économies prétendument permises par le recul de l’âge de départ à la retraite… Quel est le rapport entre des exonérations de cotisations famille et l’emploi des seniors ? Aucun, car il s’agit de siphonner la branche famille de la sécurité sociale, redevenue excédentaire en 2021. Comme M. Savary l’avouait lui-même dans un entretien publié par Ouest-France, il eût été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage, mais l’assurance chômage ne relevant pas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le véhicule législatif choisi pour cette réforme des retra...

... report de l’âge légal de 60 à 62 ans sur l’embauche des seniors qui recherchent un emploi a été nul. Ce contrat « dernière embauche » – l’expression de notre collègue Lubin est fort juste – ne changera rien pour le 1, 4 million de personnes de 53 ans à 69 ans qui sont aujourd’hui sans emploi ni revenu. Deuxièmement, comme l’a indiqué le ministre Attal à juste titre, ce dispositif assécherait la branche famille des cotisations sociales. Je n’y reviens pas, car l’argument a davantage de poids venant du ministre que du groupe communiste. Troisièmement – c’est évidemment un point de divergence avec M. le ministre –, nous disposons d’évaluations relatives aux effets des exonérations de cotisations. En 2020, la dernière évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a ét...

...’effet et le terme en sont connus d’avance, il tient davantage du CDD que du CDI. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que vous auriez préféré des exonérations de cotisations chômage plutôt que famille. Cela confirme – et nous nous en inquiétons – que cette réforme relève d’une forme de bricolage. Toute se passe, mes chers collègues, comme si certains parmi nous ne supportaient pas qu’une branche de notre système de protection sociale, en l’occurrence la branche famille, soit excédentaire. Lorsque vous défendrez des mesures en faveur des familles dans la suite du débat, nous ne manquerons pas de vous rappeler que dès que vous en avez l’occasion, vous diminuez les recettes de la banche famille. De même, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, elle aussi excédentaire ...

...ise ne se comportent pas ainsi, nous savons qu’un certain nombre d’entre eux tirent profit des effets d’aubaine. Je ne reviens pas sur le fait que les exonérations proposées portent curieusement sur les cotisations famille. Vous avez en effet indiqué que vous auriez souhaité faire autrement, monsieur le rapporteur. Le renvoi à la négociation interprofessionnelle relève du bon sens. Laissons les branches trouver des solutions à leur niveau. La priorité, selon moi, doit être non pas l’embauche de seniors, mais le maintien dans l’entreprise de ceux qui sont en poste, au minimum jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

...nt visant à instaurer une prime plutôt qu’une exonération. Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur sur l’importance de la négociation avec les partenaires sociaux, raison pour laquelle je retire mes deux sous-amendements. Comme l’indiquait Mme Rossignol à juste titre, si nous ne parvenons pas à accroître le taux d’emploi des seniors, nous risquons d’affaiblir le financement de la branche famille. Pour autant, nous devons faire ce pari si nous voulons financer notre système de retraite par répartition. J’estime que nous devons laisser le plus de latitude possible à la négociation des partenaires sociaux. Tel est l’état d’esprit du groupe Union Centriste, qui en appelle à un paritarisme refondé et rénové. Ce sera l’un des enjeux de la loi Travail à venir.

...f est de diminuer les indemnisations chômage. De fait, une personne qui retrouve un emploi ne perçoit plus d’indemnités chômage. Des économistes estiment que la réintégration de 100 000 seniors sur le marché du travail rapporte près de 1 milliard d’euros. Nous pensons donc que ce dispositif rapportera de l’argent au lieu d’en coûter. Vous nous reprochez enfin, mes chers collègues, d’assécher la branche famille. Mais les seniors qui pourront bénéficier de ce dispositif étant au chômage, par définition, ils ne cotisent pas. Encore une fois, l’esprit de la réforme est de réactiver l’emploi des seniors et le taux d’activité, …

...és de 55 ans et plus au sein des entreprises. Votre proposition risque de mettre en concurrence les seniors et les jeunes sur le seul critère du coût du travail, alors que les jeunes peinent déjà à s’insérer. Vous exonérez les entreprises de cotisations familiales en ponctionnant les caisses d’allocations familiales, et partant, la protection sociale de nos familles. Nous savons pourtant que la branche familiale a besoin de moyens pour mettre en place un véritable service public de la petite enfance ; nous manquons notamment de places en crèche. Nous avons besoin de moyens pour financer les congés parentaux et faire de l’égalité femmes-hommes une réalité, car l’égalité professionnelle passe aussi par l’égalité des droits des deux parents à accompagner l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. N...

Nous devons être sérieux et travailler dans l’intérêt premier des seniors. La manière dont le sujet est appréhendé revient en quelque sorte à les maltraiter au profit des entreprises. Nous le constatons tous ! Il n’est pas normal d’évoquer la branche famille dans le cadre de ce texte. Je l’accepte, parce que beaucoup est à faire et que ma collègue Le Houerou vient de proposer un certain nombre de pistes, mais nous ne pouvons et ne devons pas faire n’importe quoi ! Dans mon territoire, la question de l’emploi des jeunes se pose avec plus d’acuité que celle de l’emploi des seniors, même si le sujet est également important. Nous devons mettre e...

...courager le mentorat, au travers de la mise en place d’un nouveau contrat. Ce dispositif présente plusieurs intérêts : le maintien des seniors dans l’emploi, la transmission des savoir-faire, l’incitation à l’embauche des jeunes via un accompagnement dans l’entreprise. Nous prévoyons bien évidemment une contrepartie, sous la forme d’une exonération des cotisations sociales destinées à la branche famille, …

Cet amendement vise à instaurer, au sein des entreprises de plus de 300 salariés, des indicateurs de continuité de carrières. Ces indicateurs et leur méthode de calcul sont définis par décret et peuvent être complétés par convention ou par accord de branche. Des pénalités financières sont également prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations. Ces indicateurs remplissent plusieurs objectifs. Le premier est de renforcer la prise de conscience par les entreprises du fléau que représentent les carrières hachées subies pour les inciter à faire des efforts. Le deuxième est d’assurer la transparence des pratiques de chaque entr...

...aussi les entreprises, en les incitant à accompagner leurs salariés dans leurs parcours personnel et professionnel. Il s’agit donc d’une excellente proposition. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui souhaitez revaloriser le droit au travail, vous y trouverez aussi un excellent moyen de mettre en lumière les risques inhérents aux parcours hachés et de mieux contractualiser avec les branches professionnelles. Un tel dispositif permet de renforcer le paritarisme tout en donnant des éléments de clarification. À plus d’un titre, il va dans le bon sens : dans le sens de la communication, de l’information et de la responsabilisation de l’ensemble des parties prenantes.

...recourir à un CDI classique, nombre d’employeurs opteront pour ce dispositif afin de réduire leurs cotisations. Monsieur le rapporteur, avec la modulation proposée, l’on tiendra compte du respect de l’index par les entreprises au titre des cotisations vieillesse. C’est bien plus logique et, partant, préférable. À l’inverse, votre dispositif serait particulièrement néfaste pour les recettes de la branche vieillesse.

Nous parlons tour à tour de bonus-malus, d’incitation et de coercition, d’index et de labels… Soyons attentifs. Certes, les partenaires sociaux peuvent tout à fait mener cette réflexion, mais les négociations interprofessionnelles ne peuvent certainement pas conduire à déterminer des quotas de seniors. C’est plutôt au niveau des branches que de tels dispositifs peuvent être examinés ; et, ensuite, la gestion prévisionnelle de l’emploi, notamment l’emploi des seniors, relève des entreprises, en particulier au-delà d’un certain seuil. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

... voulons préserver ce modèle qui nous est cher. Tout d'abord, vous fondez la trajectoire de retour à l'équilibre du système de retraites à l'horizon 2030 sur un taux de chômage à 4,5 %. Certes, le chômage est en baisse, mais cette projection n'est-elle pas trop optimiste ? Ne faudrait-il pas examiner en détail d'autres scénarios ? Ensuite, pouvez-vous détailler les mécanismes de solidarité interbranches prévus par le Gouvernement ? Ont-ils vocation à être renforcés lors de l'examen du texte ? Vous prévoyez un fonds d'investissement dédié à la prévention de l'usure professionnelle financé par la branche AT-MP et doté de 1 milliard d'euros au cours du quinquennat. S'agit-il de dépenses nouvelles ou certaines dépenses de prévention existantes sont-elles réorientées vers le fonds ? Les agents chim...

...sants rapporte 9 milliards d'euros, donc une augmentation d'un tiers de point représente déjà 3 milliards d'euros ! Le rendement est considérable et le coût est faible : ce tiers de point représente 100 euros par salarié par an ! Pour une entreprise de 10 salariés, c'est 1 000 euros par an, autant dire trois fois rien ! Par ailleurs, vous envisagez de transférer des recettes de cotisations de la branche AT-MP vers la branche vieillesse, mais le transfert annuel de 1 milliard d'euros de la branche AT-MP vers la branche maladie pourrait aussi être réorienté vers la branche vieillesse. Au reste, la fraude à l'assurance maladie est si élevée qu'elle pourrait facilement compenser ce milliard d'euros.