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Interventions sur "branche"
1106 interventions trouvées.
Corinne Feret :L’excédent de la branche AT-MP aurait pu servir à des mesures de prévention des risques professionnels.
Annie Le Houerou :L’article 6 consiste à approuver le rapport établissant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. S’agissant de la branche vieillesse, les économies escomptées et mises en avant par le Gouvernement grâce à la réforme s’élèvent à 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17, 7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Or, monsieur le ministre, vous ne comptabilisez pas les multiples conséquences budgétaires négatives de cette réforme ...
Corinne Feret :Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Je veux revenir sur les questions de la pénibilité et de la branche AT-MP.
Corinne Feret :Baisser les cotisations des entreprises et acter une diminution de l’excédent de la branche AT-MP dans le cadre de transferts entre branches, c’est déresponsabiliser les entreprises, alors qu’elles financent la branche à hauteur de 97 %. Cet excédent aurait pu servir à financer les mesures de prévention des risques professionnels que nous réclamons à l’occasion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Surtout, avec votre réforme qui recule de deux ans l’â...
Yan Chantrel :... de l’étude d’impact, ce qui renforce le sentiment de méfiance. Surtout, nous ne partageons pas la philosophie qui préside à cet article d’équilibre. Nous vous avons fait de nombreuses propositions pour trouver des recettes de substitution et ne pas faire payer la note aux Françaises et aux Français. Nous vous avons proposé d’abroger les exonérations de cotisations les plus inefficaces. Pour la branche vieillesse, ces exonérations augmentent fortement et atteindront 19 milliards d’euros en 2023. Au lieu de cela, vous avez sorti de votre chapeau une nouvelle exonération sur la branche famille pour créer vos CDI seniors. Nous vous avons proposé de créer une surcotisation sur les hauts salaires ou d’augmenter la taxation des retraites chapeaux. Nous vous avons proposé d’assujettir aux cotisation...
Annie Le Houerou :Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui consiste à approuver le rapport renseignant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette trajectoire a un défaut principal. Comme je l’ai dit tout à l’heure, vous omettez les surcoûts négatifs : augmentation attendue des arrêts maladie ; hausse de plus de 800 millions d’euros des prestations de solidarité, dont un demi-milliard pour l’AAH, 170 millions d’euros pour l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en ...
Lucien Stanzione :Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6, qui approuve, pour la période à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les économies escomptées de la réforme s’élèvent à 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17, 7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Ces chiffres sont une énième contre-vérité ! Que constate-t-on ? Hausse des dépenses d’assurance chômage, augmentation des arrêts maladie, hausse des prestations de solidarité, et j’en passe… Voilà ce que ces chiffres passent sous silence...
Monique Lubin :Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme – de 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17, 7 milliards à l’horizon de 2030 – passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie, etc. – et des effets macroéconomiques, l’économie tombe à 2, 8 milliards à l’horizon de dix ans, d’après l’OFCE. À quoi va...
Serge Merillou :Cet amendement, vous vous en doutez, a pour objet de supprimer l’article 6, approuvant, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Pour la branche des retraites – cela a été dit, mais je crois que cela vaut la peine d’être répété, pour que cela soit entendu –, les économies espérées de la réforme sont, selon vos chiffres, de 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17, 7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Cependant, ces chiffres sont discutables, car ils ne prennent pas en compte les impacts budgétaires négatifs de votre réfor...
Angèle Préville :Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui illustre encore une fois l’objectif réel de cette réforme : mettre en ordre les finances publiques sur le dos des salariés. Pour la branche des retraites, les économies que vous espérez seraient de 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17, 7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Ces prévisions passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Il y a d’autres pistes pour financer notre système de retraite : supprimer les exonérations de cotisations employeurs sur les salaires supérieurs à 2, 5 Smic, rale...
Émilienne Poumirol :...ntercommunalité (AMF) : après le contrat de Cahors et après le pacte de confiance de cette année, voilà un autre coup porté aux collectivités locales, alors que celles-ci doivent faire face à l’inflation importante et même à une augmentation galopante du coût de l’énergie. De façon parfaitement inéquitable, dans le privé, cette augmentation sera compensée par une diminution des cotisations de la branche AT-MP, qui, certes, est en excédent – elle a déjà, cette année, reversé 1, 2 milliard d’euros à la branche générale dans le PLFSS. D’où vient cet excédent de la branche AT-MP ? Il s’agit simplement d’une sous-déclaration des accidents du travail. Il vaudrait mieux utiliser cet excédent pour faire davantage de prévention ! Encore faudrait-il, d’ailleurs, qu’il y ait suffisamment de médecins du tr...
Patrice Joly :Cet amendement, comme les précédents, vise à supprimer l’article 6. Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme sont évaluées à 10 milliards d’euros à l’horizon 2027 et à 17 milliards d’euros à l’horizon 2030. Toutefois, vous passez sous silence une multitude d’effets budgétaires négatifs. Si l’on prend en compte la somme des dépenses induites par les effets sur le chômage et sur l’assurance maladie, ainsi que par les conséquences macroéconomiques de la ...
Raymonde Poncet Monge :J’ose dire que je souhaite supprimer cet article, parce que j’estime, au vu des rapports dont j’ai pris connaissance, qu’il est insincère quant aux effets macroéconomiques de la réforme. Monsieur le ministre, les calculs de la Drees sur les transferts de dépenses vers les autres branches portaient sur l’année 2019. Vous pouvez les reprendre, mais alors corrigez-les ! Pour vous rien n’a changé. Vous faites semblant d’oublier, dans le tableau d’équilibre, que 3 milliards d’euros de pensions d’invalidité ne devraient plus y figurer. Pour les autres branches, cette mesure d’âge va reporter sur l’ensemble des minima sociaux plus de 1 milliard d’euros de dépenses. Les indemnités de s...
Cathy Apourceau-Poly :Il est plus que temps que vous retiriez votre projet de réforme. La rue le réclame. Réfléchissez, monsieur le ministre ! Cet amendement vise à supprimer l’article 6 sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche maladie, le Gouvernement prévoit une progression des dépenses de santé de 3, 6 % en 2024, puis de 3, 2 % en 2025 et 2026. Or, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale, l’évolution naturelle des dépenses de santé est de +4, 4 % par an. Cela signifie que le Gouvernement prévoit d’imposer trois an...
Gérard Lahellec :...os dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. » Au travers de l’amendement n° 4124 rectifié, nous proposons de compléter le premier alinéa de l’annexe par les mots : « Sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ». Par cet ajout, nous souhaitons souligner les effets budgétaires négatifs causés par les mesures qui sont contenues dans l’article 7. En effet, nous regrettons que la présente annexe ne décrive que partiellement les prévisions de dépenses. Vous passez sous silence, monsieur le ministre, la plupart des impacts budgétaires négatifs de votre réforme. Exeunt
Raymonde Poncet Monge :Nous pensons que ce texte minore les effets collatéraux négatifs de la réforme sur les autres prestations sociales, c’est-à-dire sur les autres branches de la sécurité sociale et sur la branche chômage. Je rappelle aussi que le COR prévoyait un déficit de 22 milliards d’euros en 2022. En réalité, le régime sera excédentaire de 3 milliards d’euros. Si l’on prend l’hypothèse du déficit annoncée par le Gouvernement pour les vingt-cinq prochaines années, qui est un peu plus réaliste, il représenterait 3 % des dépenses totales. Nous rappelons égale...
Michelle Gréaume :... pour les métiers pénibles, comme le compte professionnel de prévention, sont extrêmement limitées. De nombreux facteurs de pénibilité ne sont pas pris en compte dans cette réforme. Les ports de charges lourdes, les expositions aux vibrations mécaniques ou aux postures pénibles ne seront pas à eux seuls des critères suffisants permettant de partir plus tôt. Certes, les métiers identifiés par les branches comme étant les plus exposés aux critères ergonomiques bénéficieront d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros. Mais quand ce fonds sera-t-il créé ? Surtout, quelle sera son utilité ? Non, vos mesures n’amélioreront pas les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Au contraire, elles les affaibliront, comm...
Jean-Claude Tissot :Au sein de l’annexe au projet de loi sur laquelle porte cet article 6, un rapport décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024. Cette...
Céline Brulin :...mes pour s’opposer à une telle décision. Drôle de manière de retisser les liens de confiance avec les collectivités ! Je voudrais insister sur l’injustice de cette mesure : si les employeurs publics, les collectivités et aussi les hôpitaux – on vient de le rappeler – sont soumis à cette augmentation de cotisation, les employeurs privés, quant à eux, ne le sont pas, puisque leurs cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles seront compensées. C’est d’une injustice flagrante. On nous explique qu’il faut équilibrer les comptes de la CNRACL. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit, à savoir que le recours de plus en plus important à des contractuels, qui ne cotisent pas à cette caisse, est la principale raison de son déséquilibre. Je veux bien que l’on mise b...
Jérémy Bacchi :...ongrue, on peut considérer que la pénibilité s’est réduite. Mais ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre, bien au contraire. Comment voulez-vous réduire l’usure professionnelle en faisant travailler les Françaises et les Français deux ans de plus ? Croyez-vous sérieusement que, grâce au nouveau monde merveilleux de la disparition de la pénibilité, les comptes de la branche AT-MP seront excédentaires à foison ? C’est le contraire qui se passera. C’est la raison pour laquelle nous demandons de remplacer cet autosatisfecit par la création d’un fonds de prévoyance des effets délétères de cette réforme.
