Interventions sur "branche"

...l'âge d'annulation de la décote, à 67 ans, mais pas 70 ans, ce qui, dans le secteur privé, constitue actuellement un frein à l'emploi - quand on embauche un senior à 60 ans, on est tenu de le garder jusqu'à 70 ans. Ce CDI particulier, il a fallu le recadrer parce que son coût avait d'abord été estimé à 800 millions d'euros, du fait d'une incompréhension. Nous avons prévu une exonération pour la branche famille car nous ne pouvions pas le faire au titre de la branche chômage - cela ne relève pas d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour éviter l'effet d'aubaine - argument auquel je me suis rallié -, cette exonération sera contingentée. Et puis, nous avons associé les partenaires sociaux : en accord avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, l'emploi des seniors de longue ...

...u'il était difficile d'aller plus loin. L'Assemblée nationale pense le contraire. Nous avons accepté une disposition présentée par M. Maillard permettant d'en mesurer l'évolution. C'est une première marche. Avant de fixer des pénalités, soyons attentifs ! Un index pénalise, un label valorise. Entre coercition et incitation, il faut trouver un juste milieu. Quoi qu'il en soit, des négociations de branche auront lieu régulièrement. Il ne faut pas oublier que l'article 2 insère l'emploi des seniors dans la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels. Cette disposition peut faire consensus. Nous verrons comment évolue le dispositif. La proposition de rédaction n'est pas adoptée. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...ements annoncés en début d'année. Nous en avons pris acte au Sénat, car nous n'avions pas voté l'Ondam tel qu'il nous avait été présenté à la fin de l'année dernière. Quant aux incidences, elles sont encore faibles, car les mesures ne s'appliqueront qu'à partir du 1er septembre. Les répercussions de la revalorisation des pensions ne vaudront que pour un trimestre. Enfin, pour ce qui concerne la branche vieillesse, la fermeture des régimes spéciaux explique cette différence de 100 millions.

...urs en matière de protection et de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons déjà déploré tout à l'heure l'emploi de l'expression « usure professionnelle », qui va dans le même sens. L'article 16 est clairement un cadeau fait aux entreprises, puisqu'il y est proposé une diminution de leurs cotisations AT-MP, qui représentent pourtant 97 % des recettes de la branche, en contrepartie d'une légère augmentation de leurs cotisations d'assurance maladie. Si cette tendance se poursuit, quelle sera la situation financière de la branche AT-MP dans quelques années ?

Cet article étant obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je donne un avis défavorable à la proposition de suppression. Chaque année, nous votons un transfert de crédits, de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, de la branche AT-MP vers la branche maladie en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. J'ajoute que la branche AT-MP sera très excédentaire dès l'exercice 2025 ou 2026 : elle n'aura donc aucun mal à assumer des charges supplémentaires. Les arrondis présentés dans le tableau ne vous permettent pas de percevoir l'augmentation de 50 millions d'euros de l'objectif de d...

Nous soutiendrons cette proposition de suppression. La branche autonomie est essentielle pour nos concitoyens. Je m'interroge sur le devenir de la grande loi sur l'autonomie qu'avait annoncée le Président de la République au cours de son premier mandat, et qui n'est plus du tout évoquée. Il y a pourtant de réels besoins en termes de prise en charge de nos aînés à domicile ou en établissement. Il faut également remédier aux difficultés de recrutement et au ma...

Avis défavorable sur la proposition de suppression. L'objectif de dépenses de la branche autonomie inclut l'assurance vieillesse des aidants. L'année prochaine, aura lieu un transfert de 0,15 point de CSG de la Caisse d'amortissement de la dette sociale vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce qui lui procurera 2,3 milliards d'euros supplémentaires. La CNSA pourra ainsi financer la création de 50 000 emplois destinés aux établissements médico-sociaux et cond...

Cet article fixe les objectifs de la branche vieillesse pour 2023 à hauteur de 273,7 milliards d'euros. Nous vous proposons d'adopter la rédaction issue du Sénat. La proposition de rédaction n'est pas adoptée. L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat. La seconde partie du projet de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous entamons l’examen d’une série d’articles sur les trajectoires de financement des branches de la sécurité sociale, que nous jugeons insincères. Les budgets prévisionnels de la branche maladie ne tiennent pas compte des dépenses induites par l’inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) vous l’a dit, la rectification aurait dû porter sur 1, 2 milliard d’euros. Les finances de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) tiennent compte d’une diminuti...

L’article 14 est le premier d’une longue série d’articles sur les trajectoires financières des branches de la sécurité sociale. Nous l’avons dit, il nous semble très difficile d’établir la sincérité de ces multiples trajectoires, tant les externalités négatives, notamment sur les autres branches, mais aussi macroéconomiques, sont importantes, sans être prises en compte dans les calculs du Gouvernement. La réforme aura des effets sur le système de santé : par exemple, elle entraînera forcément un...

...de la retraite, votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, ce qui n’est pas le plus grave. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet est illégitime, nous vous demandons de le retirer ! L’article 14 a pour objet de réviser les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 238, 4 milliards d’euros. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait fixé ces objectifs à 238, 3 milliards d’euros. Cette très légère augmentation – 100 millions d’euros à peine – est vraiment dérisoire. Elle est due à la création du fonds de prévention de l’usure professionnelle, dont le coût est estimé à 30 millions d’euro...

...t à l’heure son amendement – s’il en prend le temps, car tout doit aller très vite, apparemment… Il nous faudrait nous réjouir des 750 millions d’euros de rallonge budgétaire. Mais il manque bien plus que 750 millions d’euros pour notre système de santé, hôpital et médecine de ville confondus ! Il faut redonner aux agents de l’hôpital la capacité de faire leur métier. La vérité financière de la branche maladie, c’est que les cotisations sociales, salariales et non salariales, ne représentent plus que 36 % des financements. Il suffit de lire la page 36 de l’annexe 3 du PLFSS 2023 pour s’en convaincre. Les cotisations sociales seraient encore freinées par le dynamisme attendu des allègements généraux, mais aussi par la baisse des cotisations maladie des travailleurs non salariés prévue dans la l...

Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, telle que proposée par le Gouvernement dans cet article. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, par ce qui s’apparente à un aveu de faiblesse, vous nous privez de la discussion sur ce sujet important, qui concerne la santé de nos concitoyens. De fait, vous avez anesthésié les débats. C’est bien dommage. Les Français attendaient...

... sont atteints d’une affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Ces chiffres sont très inquiétants. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour des personnes habitant des zones sous-denses. La quasi-totalité des Ehpad rencontrent des difficultés pour recruter des professionnels paramédicaux. Force est de constater que le compte n’y est pas. La branche maladie mérite mieux, notamment au regard de l’explosion du coût de l’énergie. Retirez cet article !

Cet amendement de suppression de l’article 14 a été parfaitement défendu par les collègues qui m’ont précédée. Nous refusons la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité et invalidité qui est proposée. Comme vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition et le recours à toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement et comme le Président de la République vient désormais de nier le concept même de démocratie sociale, vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre le...

Comme l’ont déjà souligné de nombreux orateurs, nous rejetons, par cet amendement de suppression, la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès proposée par le Gouvernement. Faute de pouvoir créer de nouvelles charges pour porter le montant de ces budgets à la hauteur nécessaire, nous n’avons d’autre choix que de supprimer cet article. Camus et Hugo ont déjà été invités dans ce débat, je convoquerai pour ma part Paul Valéry, en le paraphrasant : le vent se lève, il est temps de vivre, mais il est...

...ommes pas dupes et les Français non plus. Nous ne lâcherons pas, nous ne lâcherons rien ! En ce qui concerne cet amendement n° 1295, nous avons rejeté en décembre dernier le PLFSS 2023, qui est plus un oukase de Bercy qu’un texte de progrès social, qui répondrait aux défaillances et aux déficiences de notre système de santé. Aussi, en cohérence, nous rejetons la rectification de l’objectif de la branche maladie, maternité, invalidité et décès que propose le Gouvernement au travers de cet article.

Quant à l’article 14, il inscrit des objectifs de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, dont le plafond subit une baisse réelle de 1 % si l’on tient compte de l’inflation et de la croissance démographique. Vous imposez une nouvelle cure d’austérité aux régimes sociaux, au mépris de la santé des Français. Pourtant, notre système de santé est déjà en souffrance. Alors que la pandémie du covid-19 a mis en exergue l’extrême fragilité de notre sy...

Cet article 14, dont nous souhaitons la suppression, prévoit de relever les objectifs de dépenses pour 2023 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de 100 millions d’euros supplémentaires. Chacun sait que cette branche, très importante, assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Cette couverture maladie participe de notre patrimoine commun depuis les jours heureux du Conseil national de la Résistance.

Cet amendement a pour objet le rejet de l’objectif de dépenses de la branche maladie, invalidité et décès. En effet, 100 millions d’euros supplémentaires, ce n’est pas à la hauteur des enjeux. De plus, beaucoup contestent la sincérité des chiffres qui nous ont été fournis par le Gouvernement et s’étonnent de leur caractère incomplet. Cette réforme des retraites que nous examinons et sur laquelle nous bataillons depuis maintenant dix jours n’est ni juste ni urgente. En t...