Interventions sur "communauté"

Cet amendement est identique au précédent. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale prévoit l’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas dans celui des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre. Nous sommes très vigilants sur cette disposition, car elle risque de créer des problèmes. Espérons qu’elle ne traduise pas une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats de communes. Mon amendement vise donc à supprimer cette disposition....

Cet amendement vise à corriger une erreur. Il s’agit de ne pas décaler l’entrée en vigueur d’une disposition ayant vocation à s’appliquer dès 2019, à savoir la prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle.

...caractère non obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Nous sommes parvenus, après moult échanges avec le Gouvernement, avec Mme Jacqueline Gourault, à un consensus, qui a ensuite fait l’objet d’un hold-up à l’Assemblée nationale, car on ne souhaitait pas que ce texte soit issu des rangs du Sénat. Nous avons obtenu le report de ce transfert à 2026 et une dérogation pour les communautés de communes. Ces concessions étaient selon nous largement insuffisantes, mais nous avons obtenu au moins cela pour les communautés de communes. On sent un esprit revanchard à l’Assemblée nationale. Quand elle n’arrive pas à obtenir définitivement satisfaction, elle essaie la méthode de la strangulation. En l’espèce, on supprime aux communes le produit des redevances d’eau et d’assainissement po...

... 2020 remet gravement en cause la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement prévu dans la loi du 3 août 2018 que nous avons examinée ici au mois de juillet. Cette intégration remet en cause également les conditions du maintien des syndicats d’eau et d’assainissement alors que la même loi avait facilité les conditions de représentation-substitution des communautés de communes en leur sein. Que fait l’Assemblée nationale, avec son vote, du respect du principe de consentement, ou, sous une autre forme, du principe de libre administration et de subsidiarité, selon lequel les compétences doivent être exercées au bon niveau d’administration et sous la bonne forme, syndicale ou non ? Alors que nous avons repoussé le délai à 2026, la position assez sournoise d...

Je suis convaincu par l’argumentation de Mathieu Darnaud. C’est un coup fourré ! On intègre pour le calcul du CIF les redevances – en quoi sont-elles de nature fiscale ? Vous me l’expliquerez un jour… –, celles qui correspondent à des transferts obligatoires. Les communautés de communes sont toutes dans la même situation, elles ne peuvent pas y couper… Ma foi, pourquoi pas ? Tant que l’obligation ne s’applique pas aux communautés de communes, il n’y a pas de raison d’intégrer la redevance d’eau et d’assainissement. Dire que les communautés de communes vont y perdre est un curieux argument, monsieur Guené. Elles ne vont rien y perdre, ce sont les autres qui vont êtr...

Je vais tenter de résumer ce qui vient de se passer. Les communautés d’agglomération pourront intégrer les dépenses d’eau et d’assainissement dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale. La suppression du dispositif adopté à l’Assemblée nationale signifie que les communautés de communes ou les communes ne pourront pas intégrer ces dépenses dans leur coefficient d’intégration fiscale. Vous venez donc de décider de pénaliser pendant la durée proposée...

Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-330 rectifié bis. Je me rallie aux propos de mon collègue Adnot. J’ajoute qu’il faut également veiller à ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau et/ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité. C’est pourquoi le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable...

Afin de ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité, le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissemen...

Cet amendement vise à reporter de 2020 à 2026 la date à partir de laquelle le produit de la redevance d’eau et d’assainissement pourra être intégré dans le calcul du CIF des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à 2026 aux communes concernées pour transférer ces compétences.

Oui, monsieur le président. L’amendement que j’ai présenté n’induit pas de dépenses immédiates. Il vise à préserver un équilibre entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération et à prévoir de la transparence pour l’étage du dessus. Si cet amendement était adopté, il nous permettrait d’avoir la discussion que nous souhaitons. Il n’est pas contradictoire avec la volonté du Gouvernement d’engager la discussion dans l’année qui vient, au contraire.

...ée. Au-delà du fait que l’Assemblée nationale a rejeté notre proposition, qui était pourtant pertinente, on mesure les dégâts collatéraux sur les finances des collectivités territoriales. J’entends, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, que le sujet n’est effectivement pas mûr, car on n’a pas anticipé les effets de ces décisions. Toutefois, il y a des intercommunalités et des communautés de communes qui vont prendre la compétence rapidement. Je ne suis donc pas sûre que nous ayons le temps de réaliser une étude pour savoir comment on va traiter les choses. En tout cas, il ne faut pas que les intercommunalités qui décident de réfléchir et de reporter le transfert de la compétence soient pénalisées. Sinon, il fallait rendre cette compétence obligatoire. Le subterfuge qui consista...

Je maintiens cet amendement, tout comme Daniel Laurent maintiendra le sien, je pense, car tous deux visent à modifier l’alinéa 88 de l’article, comme les amendements n° II-77 et II-99. Il ne faut pas oublier que des communautés de communes ont déjà aujourd’hui partiellement ou totalement transféré les compétences eau et assainissement. Il est donc nécessaire, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, d’ouvrir le débat. Si on n’adopte pas ces amendements, nous risquons de dire encore l’année prochaine que nous avons le temps. Or 2026, c’est demain !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous propose de consacrer une minute à cette question. Nous ne pouvons pas, à la fois, demander ici, dans cette assemblée, de manière unanime, de reporter l’entrée en vigueur du dispositif de 2020 à 2026 et considérer que les communautés de communes qui prendraient la compétence avant cette date devraient bénéficier d’un CIF plus important.

Si votre amendement était adopté, cher collègue, des communautés de communes bénéficieraient d’une augmentation du CIF, au détriment de celles qui n’auraient pas pris la compétence. Pour notre part, nous souhaitons laisser aux communautés de communes le temps de s’adapter – jusqu’en 2026. Nous ne pouvons donc pas leur dire que plus elles tarderont à prendre la compétence, plus elles seront pénalisées. Ce n’est pas acceptable. La date doit être la même pour ...

...edéfinir les critères d’attribution des dotations de l’État, notamment la DSU et la DSR. Rassurez-vous, nous ne nierons pas que le Gouvernement travaille sur un projet de réforme fiscale, mais il est des inégalités qui doivent être corrigées au plus vite, notamment à travers ce projet de loi de finances pour 2019. Je m’explique : l’entrée de nombreuses petites villes ou communes rurales dans des communautés d’agglomérations ou des communautés de communes plus importantes a eu comme conséquence un effondrement de leurs dotations. En effet, dans un département comme le Doubs, certaines communes ont perdu en une année plus de 40 % de leur dotation globale de fonctionnement. Cette baisse importante est ingérable pour les communes. Elle s’explique notamment par le fait que, pour la DSR par exemple, seu...

...héma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage. L’exploitation de ces aires entraîne des coûts de fonctionnement et de réhabilitation importants et disproportionnés par rapport aux moyens des intercommunalités. De plus, l’exploitation de ces aires présente également fréquemment un déficit considérable, qui reste à la charge de la communauté de communes. Je propose donc la création d’une participation de l’État au fonctionnement de ces aires.

Cet amendement a trait à une question qui se pose dans beaucoup d’intercommunalités depuis que le périmètre des communautés de communes a été élargi. À partir de là, il s’est trouvé des situations où des communes relativement pauvres ont intégré des intercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif. Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un ce...

...’il la traitait de façon un peu différente. Il y a deux parties dans votre amendement, mon cher collègue. Il y a une partie qui pourrait, me semble-t-il, sans difficulté être acceptée : c’est l’idée, lorsqu’il y a un changement de périmètre, d’obliger la collectivité à faire un rapport sur les gagnants et les perdants de l’opération, et que ce rapport fasse l’objet d’une discussion au conseil de communauté. Il me semble que ce rapport serait un élément intéressant à poser sur la table, ne serait-ce que pour en tirer des conclusions. La seconde partie est, à mes yeux, plus délicate : il s’agit d’obliger les collectivités à faire les corrections nécessaires, ce qui empiéterait sur l’autonomie des collectivités locales. La première partie me semble utile ; la seconde me paraît très compliquée à mett...

..., ce n’est pas pour enfiler des perles. §Ils donnent un avis. Cela ne lie pas le préfet, qui prend la décision. Certes, s’il a la sagesse d’écouter les élus, c’est quand même mieux. Nous appelons à transformer cette commission départementale. Le préfet sera désormais responsable dans son département de l’attribution de toutes les subventions aux collectivités locales, syndicats intercommunaux et communautés de communes. Instituons donc une commission également compétente pour toutes ces subventions. Cela me paraît assez simple ; nous avons même la faiblesse de penser que c’est du bon sens. Je crois que nous serions bien inspirés d’adopter ce dispositif. D’aucuns disent que cela contraindrait à renommer tout le monde, ce qui serait très compliqué. Je leur réponds que nous avons entendu leur objecti...

...r habitant varie de plus 10 à moins 10 - et ce n'est pas forcément cela qui change fondamentalement les charges de la collectivité. Il faudra être prudent à l'avenir. L'intégration des redevances d'eau et d'assainissement aux bases de calcul du CIF est une très bonne idée, mais il ne faudrait pas avantager temporairement le secteur urbain au détriment du secteur rural. Tout le monde sait que les communautés de communes ont jusqu'à 2026 pour assumer les compétences eau et assainissement. Pendant ce temps-là, il n'y a pas lieu de modifier le calcul du CIF. S'agissant de la DSIL, on peut essayer d'en avoir une meilleure vision, mais il est assez délicat de trouver un mode de représentation départementale, sauf à reprendre la commission qui existe pour la DETR.