Interventions sur "communauté"

Je ne vais pas refaire le débat sur le CIF mais il reste, quoi qu'on en pense et quoi qu'on en dise, pénalisant pour les communautés de communes. En effet, les EPCI à fiscalité propre qui ont aujourd'hui le plus besoin de cette dotation d'intercommunalité sont les communautés de communes. Il y a du mieux, mais on est encore à mi-chemin. Il faut repenser la dotation d'intercommunalité de façon plus ambitieuse et globale pour tenir compte des restitutions de compétences aux communes, notamment dans les communautés de communes. ...

Je suis maire de Saint-Pierre-des-Corps, ville de 16 000 habitants. L'APVF recouvre des intercommunalités qui peuvent être des communautés de communes, des communautés d'agglomérations, des communautés urbaines ou des métropoles, avec des perceptions très diverses de la façon dont se vit l'intercommunalité. Nombre de nos collègues ont ressenti de façon très dure ces grandes intercommunalités qui se sont constituées sous la pression au cours des dernières années. Pour certains, ils ont perdu la dynamique créée par la petite interc...

...Nous pouvons observer l'évolution en matière de gouvernance et de relations entre les communes et les intercommunalités depuis les derniers schémas départementaux de coopération intercommunale et la création des intercommunalités dites « XXL ». Nous le constatons aussi bien dans une intercommunalité avec une forte centralité qui a tendance à attirer à elle une partie de la gouvernance que dans la communauté d'agglomération Sud-Manche, qui regroupe 97 communes et 90 000 habitants, et a pour centre Avranches, une ville de 7 000 habitants. Il apparaît difficile d'articuler la gouvernance autour des projets de territoire, car il n'existe pas un projet de territoire, mais plusieurs au sein de l'intercommunalité. S'agissant des chartes de gouvernance, nous disposons aujourd'hui de modèles intéressants. À...

...ite à la Révolution, le 14 décembre 1789, avec un conseil municipal et un maire en 1884. La commune constitue avant tout un outil, et le maire représente le « Bon Dieu ». Il est ancré dans la culture. C'est dans les communes que les gens vivent, étudient, se cultivent. C'est dans les communes que peut se développer une politique de proximité et que se dessine l'avenir de notre société. Malgré les communautés d'agglomérations et les intercommunalités, le maire reste la personne vers laquelle on se tourne en dernier lieu. Il est le grand responsable, celui qui doit toujours tout régler. Or de nombreuses communes ont été fragilisées par certaines intercommunalités. Les communes ont perdu la taxe professionnelle. Elles voient leurs dotations baisser alors que leurs besoins augmentent. Le gouvernement é...

Je me souviens d'avoir bâti le projet de territoire de la communauté urbaine de Perpignan. Lorsque je me suis rendu dans les conseils municipaux des 36 communes, j'ai noté qu'il intéressait peu de monde. Peu à peu, nous avons réussi à intéresser la société civile. Le projet de territoire permet de fédérer les acteurs d'un territoire. Or je crois que nous ne l'utilisons pas suffisamment. Les maires ont changé de statut. En intégrant la communauté, ils ont été tiré...

...in même de l'intercommunalité. Sur la base de ce constat, il me paraît très dangereux de continuer à vouloir normer. Nous devons nous ancrer sur quatre enjeux principaux. Nous devons tout d'abord donner le temps au temps en permettant aux différents territoires la possibilité de digérer les actions qu'ils mènent. Nous devons également veiller à ce qu'un projet de territoire soit défini, car une communauté ne peut se construire durablement que sur la base d'une vision commune de l'avenir. Par ailleurs, le territoire doit disposer d'une souplesse dans son fonctionnement pour pouvoir s'adapter. Nous parlons de réactiver les commissions, mais nous savons très bien que la régulation se passe au sein de la conférence des maires ou dans le bureau de l'agglomération. Ce fonctionnement peut apparaître opa...

...débat sur la loi de finances. J'insisterai enfin sur la souplesse : n'ajoutons pas encore des obligations et des contraintes. Cette souplesse doit être utilisée pour faire en sorte que les élus communaux soient toujours parties prenantes, même si certaines compétences ont été transférées à l'intercommunalité. À cet égard, les bonnes pratiques nous offriront une richesse dans la façon de vivre la communauté. Si plus personne ne s'investit, l'intercommunalité n'aura plus la richesse qu'elle présente aujourd'hui, malgré ses défauts.

...onc travaillé collectivement à trouver un texte qui concilie les enjeux d’un transfert de compétences avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales. C’est le sens de la mission que m’a confiée le Premier ministre et qui a abouti à la proposition d’une clause de sauvegarde des libertés communales. Cette clause de sauvegarde donne la possibilité aux communes appartenant à des communautés de communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette capacité de blocage s’exerce jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert devient obligatoire. Cette possibilité est réservée aux communautés de communes car, d’une part, ce sont elles q...

...de la loi NOTRe et de desserrer un peu le corset dans lequel se trouvent aujourd’hui enfermées les collectivités territoriales, et tout particulièrement les communes. Hélas, il est à craindre que cela ne soit une belle occasion manquée. Dès février 2017, le Sénat, conscient des graves dysfonctionnements que risquait de provoquer, sur nos territoires, le transfert obligatoire et systématique aux communautés de communes et communautés d’agglomération des compétences communales en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, avait adopté à une très large majorité une proposition de loi des présidents Philippe Bas, Bruno Retailleau et François Zocchetto et de notre collègue Mathieu Darnaud. Elle visait à maintenir ces compétences parmi les compétences optionnelles de ces d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération demeure une scorie de la loi NOTRe. Lors de l’examen de ce texte, le Sénat s’était opposé au transfert obligatoire de ces compétences. C’est dans un souci de conciliation, afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, qu’il avait sans enthousiasme accepté un dispositif visant au report à 2020 de ces transferts. Ces dispositions avaie...

...tés aux transferts programmés par la loi NOTRe, notamment en matière d’eau et d’assainissement. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons ce jour qui, dans la version de l’Assemblée nationale soutenue par le Gouvernement, prévoit non pas une remise en cause du transfert obligatoire, mais simplement un report encadré par l’expression d’une minorité de blocage, et ce pour les seules communautés de communes. Il s’agit là pour nous d’une concession à caractère dilatoire plus que d’un réel assouplissement. Sur le fond, je suis – et c’est aussi le cas de la grande majorité du groupe RDSE – en accord complet avec le rapporteur de la commission des lois. La commission a d’ailleurs, et je m’en félicite, repris et complété un amendement que j’avais déposé en première lecture concernant la po...

...vegarde des libertés communales sur le mode opératoire d’une minorité de blocage ou en entravant la potentielle dissolution de plein droit des syndicats. Au lieu de cela, nous donnons l’impression, lors de cette nouvelle lecture, de constituer nous-mêmes une force de blocage, en maintenant coûte que coûte le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement en direction des communautés de communes et des communautés d’agglomération, ce qui est un point bloquant. L’adoption du texte de notre commission hypothéquerait naturellement les chances de réussite d’un vote conforme, et ce en dépit des nombreux assouplissements introduits par nos collègues députés qui, parfois inspirés par nos travaux, …

...et d’assainissement qui ait du sens suppose un long chemin, des mesures transitoires et la capacité, pour les collectivités, de s’organiser en fonction des réalités territoriales. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point. C’est pourquoi, au cours de la première lecture, nous nous sommes, pour notre part, attachés à trois objectifs : étendre le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération jusqu’en 2026 ; permettre un droit d’opposition aux communes membres d’une communauté de communes exerçant déjà partiellement la compétence, en particulier pour ce qui concerne le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC ; permettre la sécabilité entre la gestion des eaux pluviales et l’assainissement pour les communautés de communes, mais aussi pour les communa...

...territoires, les services publics de l’eau et de l’assainissement font partie des missions traditionnelles des communes, auxquelles élus et citoyens sont très attachés. Cependant, depuis très longtemps déjà, se sont constitués, dans certains départements, des syndicats ad hoc, dont la couverture spatiale et les moyens sont parfois très importants. Plus récemment, depuis la loi NOTRe, des communautés se sont emparées des compétences en matière d’eau et d’assainissement sur une base volontaire, avec l’aval des communes. A contrario, d’autres communes rejettent l’idée de ce transfert, avec de réels arguments, comme la parfaite connaissance de leur réseau. Parmi d’autres particularités, certaines intercommunalités, en secteur de montagne, craignent de subir de grandes complications, en...

Comme je l’ai déjà exposé lors de la discussion générale, le présent amendement est une proposition de compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et celui qui a été élaboré par notre commission. Madame la ministre, je sais que ce compromis vous paraît difficile, mais le refus de l’extension aux communautés d’agglomération serait quelque peu contradictoire avec ce que vous avez dit, à savoir que le transfert a déjà eu lieu dans la grande majorité des communautés d’agglomération. Cet état de fait rend notre proposition d’autant plus acceptable. Sans vouloir relancer le débat sur l’intercommunalité, je tiens à dire que celle-ci n’existe plus. Elle a été remplacée par la « supracommunalité », ce qui ...

...ements substantiels qui sont de nature à aménager le transfert obligatoire des compétences sans en discuter la nécessité. Il tend notamment à rétablir l’alinéa introduit en séance publique à l’Assemblée nationale qui vise à élargir à la gestion de la compétence en matière d’assainissement collectif les conditions d’application du mécanisme de minorité de blocage en faveur des communes membres de communautés de communes exerçant uniquement à la date de publication de la loi et à titre facultatif la seule compétence en matière d’assainissement non collectif. Il vise toutefois à supprimer, à la fin du second alinéa, des termes susceptibles de nuire à la bonne compréhension du texte.

L’amendement n° 13 rectifié traduit la recherche d’un compromis, marqué par l’acceptation du transfert obligatoire et par l’extension simultanée de la possibilité de s’opposer temporairement à ce transfert, via le mécanisme de minorité de blocage, aux communes membres d’une communauté d’agglomération. Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend cet amendement. Encore faudrait-il que la majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement aient montré le moindre signe d’ouverture sur la question des communautés d’agglomération, parce que je rappelle que le rapporteur, à l’Assemblée nationale, avait malheureusement fait de cette question « une ligne rouge », selon ses pr...

...st un sujet sur lequel il est difficile de trouver un consensus. Quand on regarde l’historique de ce texte, on réalise qu’il s’agit d’un véritable parcours du combattant. Comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, l’eau est un bien précieux. Les notions de proximité et d’engagement des élus locaux prennent ici tout leur sens. Certains s’inquiètent devant le développement des intercommunalités – communautés de communes, communautés d’agglomération… – qui prennent de plus en plus de compétences. Il faut aussi songer, madame la ministre, à défendre nos communes, et notamment les plus petites d’entre elles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés. La gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’eau potable ou de l’eau usée, est une priorité. Nous devons moderniser les réseaux d’eau pour en assurer la...

En guise de compromis avec l'Assemblée nationale, je propose d'accepter le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », tout en étendant le mécanisme de la minorité de blocage aux communes membres de communautés d'agglomération, alors qu'il n'est prévu, dans le texte de l'Assemblée nationale, que pour les communautés de communes.

Le rapporteur comprend la logique politique qui sous-tend cet amendement. Encore faudrait-il que la majorité de l'Assemblée nationale et le Gouvernement aient montré le moindre signe d'ouverture sur la question des communautés d'agglomération. Ce n'est malheureusement pas le cas : la rapporteure de l'Assemblée nationale en a fait une « ligne rouge », selon ses propres termes. Retrait, sinon avis défavorable.