Interventions sur "compensation"

Je m'interroge sur la question de la compensation. Je suis agacé que celle-ci se fasse toujours au détriment de la terre agricole. Lorsque l'on supprime de la surface forestière, la compensation implique que des terres agricoles doivent être redonnées à la forêt, souvent par un facteur multiplicateur. Est-ce que l'enjeu de se nourrir intéresse encore la société française ?

...r. Pour rassurer ceux qui pensent que l'on ne serait pas assez contraignant, des rendez-vous réguliers sont prévus, notamment pour les PLU et les SCoT, afin de vérifier que les territoires s'inscrivent bien dans la trajectoire. Plutôt que d'avoir un contrôle chiffré et uniforme de l'État, via les Sraddet, nous proposons quelque chose de plus souple, mais de contrôlé malgré tout. Concernant la compensation, je suis en accord total avec M. Daniel Gremillet. Le sous-amendement COM-1910 est adopté ; l'amendement COM-184, ainsi modifié, est adopté.

...ressé un tableau précis des aides aux personnes handicapées, mais celles-ci nous font toujours part de leurs spécificités et de leurs difficultés à vivre. Le droit commun n'est pas un argument qui les atteint, lorsqu'il s'agit de leurs problèmes. Nous aurons au Sénat le débat de fond sur la définition de l'AAH, qui n'a jamais été clarifiée. Cette allocation est à la fois un minimum social et une compensation de l'éloignement de l'emploi, liée à la spécificité du handicap. Les argumentaires penchent parfois du côté de la solidarité nationale, ce qui justifie la prise en compte des revenus du conjoint, et parfois du côté de la compensation. Votre gouvernement est toutefois à l'origine de deux événements importants. Il a d'abord fait le choix de sortir l'AAH du revenu universel d'activité, donc de ne p...

Nous sommes dans une grande confusion. Il va falloir déterminer si l'AAH est un revenu minimum ou une compensation. Elle est sortie du revenu universel d'activité : ce n'est donc pas un revenu ; elle est sortie de la cinquième branche : ce n'est donc pas une compensation. Il n'y a pas de logique ! La cinquième branche a été créée, mais elle n'a pas de financements. Réfléchissons en outre à supprimer les barrières d'âge, le point de passage de la PCH à l'APA. C'est comme pour les mineurs étrangers isolés : sa...

On pourrait gloser pendant longtemps sur les problèmes d'allocation et de compensation. En France, la redistribution sociale est majeure et efficace et nous nous en félicitons. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint a un coût. La personne handicapée doit percevoir cette allocation à côté des autres aides. Ce ne serait pas une bonne chose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint.

...éjà dans les tiroirs. Ensuite, ce sera le choix, non du roi, mais du préfet, et certains verront leurs dossiers rejetés sans trop savoir pourquoi. Je m'interroge sur les subventions d'investissement non liées à des projets. À quelle date les maires disposeront-ils de chiffres pour 2021, après la suppression de la taxe d'habitation ? Les simulations étaient quelque peu absconses. Les bases et les compensations posent problème. Pour la taxe d'habitation, l'année de référence est 2019. Certaines communes, à taux équivalent, vont perdre une partie du produit des compensations de l'État versées en 2020. Elles auront de mauvaises surprises. Raison de plus pour savoir sur quelle base s'appuyer pour élaborer le budget au printemps.

...un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans a également été conservé. Certaines de nos autres propositions n’ont certes pas été conservées, mais des engagements ont été pris avec Laurent Saint-Martin pour que plusieurs dossiers avancent au cours des prochains mois. Ainsi en est-il, par exemple, du sujet de compensations des collectivités territoriales, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il conviendra de continuer de suivre avec attention les compensations aux collectivités territoriales pour couvrir les pertes de recettes subies. Par ailleurs, je considère que nous devons convaincre le Gouvernement de la nécessité de trouver un m...

...ial du département. Cet amendement de repli a pour objet la prise en charge par l’État de l’augmentation des dépenses de RSA, mais seulement si celle-ci dépasse 5 % par rapport à l’année précédente. Sincèrement, nous avons déposé cet amendement sans enthousiasme, car les départements devraient normalement être compensés intégralement par l’État. Si le Sénat n’est même pas capable de voter cette compensation partielle, je me poserai des questions sur la représentativité qu’il offre départements !

Cet amendement vise à mettre en place une compensation intégrale par l’État de la hausse des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active. En effet, la crise du covid-19 a entraîné une forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Selon les prévisions du Gouvernement, cette hausse devrait atteindre 8, 7 % au niveau national pour la seule année 2020. Cela représente un poids considérable pour les départements. Il est donc indis...

...sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances touchées par l’effet de ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de DMTO, d’une part, et d’une forte augmentation des dépenses de RSA, d’autre part. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

...ion à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or, un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances affectées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE et de DMTO et d’une forte augmentation des dépenses de RSA. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés. Cette compensation serait versée si la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019, aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %. Ce seuil de 4 % rend éligibles une cinquantaine de départements, contre ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Ce texte apporte en effet un certain nombre de solutions aux problèmes créés par les contraintes qui sont imposées aux acteurs économiques, à verser au chapitre des légitimes compensations qu’ils sont en droit de solliciter. Cela étant, nous aurions préféré – nous le disons très clairement – que ces contraintes n’existent pas, c’est-à-dire que les acteurs économiques puissent continuer le plus possible à faire fonctionner leur activité, et qu’ils n’aient pas besoin de solliciter la solidarité nationale. Nous prenons néanmoins acte de cette situation, et nous réjouissons, monsieu...

...FR 4 ? Rien ou presque, puisque la majorité sénatoriale a elle-même accepté de reporter l’introduction de toute nouvelle mesure importante à l’examen du projet de loi de finances. Avec les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions obtenu deux avancées lors de la discussion de ce PLFR en première lecture : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de...

Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’expliquer. Notre objectif est multiple. Nous veillons tout d’abord à préserver les finances des collectivités locales, mises à mal depuis un certain temps. Un certain nombre d’amendements visent ainsi à garantir une meilleure compensation pour les collectivités locales, au regard de dispositifs qui ont tendance à dégrader l’autonomie financière des collectivités locales. Toutefois, nous ne pouvons ignorer qu’un groupe de collectivités, les régions, ont passé un accord avec l’État, dans les conditions que vous connaissez, et que je respecte. C’est leur choix ! Aussi, nous nous sommes attachés, dans les amendements que nous avons ...

...ue l’amendement de la commission sera adopté et qu’il fera tomber tous les autres. Certes, cette disposition va améliorer la copie du Gouvernement, mais essentiellement pour les départements et les communautés de communes ou d’agglomération. En revanche, très honnêtement, je ne vois pas ce qu’elle apportera aux communes, notamment les plus petites d’entre elles. Je le regrette profondément. Les compensations en matière de CVAE ne concernent pas les communes, surtout pas les plus petites. De même si l’on revient sur le dispositif de TVA à l’article 22 bis. Ce sera seulement une bonne nouvelle pour les départements. Et de toute façon, comme d’habitude, le Gouvernement s’essuiera les pieds sur le vote du Sénat et le fera annuler par l’Assemblée nationale. Je suis un peu triste que la chambre ch...

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Je formulerai simplement une observation : en adoptant l’amendement de la commission, nous avons mis en œuvre un dispositif de compensation des pertes de CVAE. Si nous supprimons tout à l’heure l’article 22 bis, les départements disposeront du milliard d’euros qui leur sera nécessaire pour affronter l’explosion du RSA l’année prochaine. Une question cependant n’a pas été traitée, il faut avoir l’honnêteté de le dire : celle des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Il faudra être très attentif à l’évolution de ces dro...

...réquation des DMTO. Cela ne m’a pas empêché de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous. J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une concertation avec l’ensemble des associations d’élu...

...en outre été limitée en cas de suppression de l’article 22 bis. Cela étant, je souhaite en dire un mot et solliciter le Gouvernement sur un point. En dépit des mises en garde réitérées des départements sur l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008 ou de l’ampleur de celle que nous vivons actuellement, le Gouvernement n’a pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui qui avait été perçu l’année précédente. Il a en revanche fait adopter discrètement un amendement à l’Assemblée nationale pour éviter ce qui a été appelé, maladroitement je pense, un « effet d’aubaine » pour les départements. Alo...

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021. C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommu...

Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation. Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet. Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynami...