Interventions sur "consommateur"

Nous partageons, ma chère collègue, l’objectif de réduire le plus possible le volume des déchets ; cela constitue un enjeu central. Si l’intention des auteurs de cet amendement est parfaitement louable, la formulation de celui-ci est imprécise et risque de mettre en difficulté les consommateurs et les responsables de la gestion des déchets, y compris les collectivités territoriales et leurs partenaires. C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

... mesure utile, qui participe de l’affirmation de la responsabilité environnementale des entreprises, notamment au regard de la santé au travail. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette disposition n’entraînerait aucun coût supplémentaire au regard des obligations existantes de fourniture d’informations concernant les installations classées, les contributions aux organismes à REP, la sécurité des consommateurs, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Nous espérons donc qu’une telle mesure pourra être adoptée.

...uées par les industriels sur leurs produits frais ou secs connaissent d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire. Certaines dates ont été supprimées pour des produits jugés non périssables, comme le sel ou le vinaigre, et d’autres ont été allongées, notamment pour les produits frais, sans que l’on puisse constater un effet néfaste à la santé du consommateur. Cet amendement vise à étendre la liste des denrées alimentaires ne nécessitant pas l’apposition d’une date de péremption, mais simplement celle d’une date de fabrication, à titre indicatif. Les produits concernés sont les boîtes de conserve hermétiques et en bon état, les produits lyophilisés, les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, les huiles, le miel et les épices. Cette proposition va dans...

...103 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’inscription d’une date de durabilité minimale est interdite sur certains produits alimentaires, dont la liste est fixée à l’échelon européen. De manière plus précise, c’est l’annexe X au règlement n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, d’application directe, qui fixe cette liste ; celle-ci ressemble peu ou prou à celle que vous proposez d’inscrire dans la loi, madame la sénatrice. Il semble plus pertinent d’agir à l’échelon européen sur cette question. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...t là d’une logique punitive. À l’inverse, les éco-modulations déplafonnées par le projet de loi permettent de responsabiliser une filière de production et de créer un chaînage vertueux entre ses acteurs afin de les inciter à trouver de meilleures solutions. Les éco-modulations sont préférables aux taxations à plusieurs égards. D’une part, elles sont supportées par les producteurs et non par les consommateurs ; d’autre part, elles sont neutres pour le budget de l’État et peuvent directement financer des bonus sur les produits plus vertueux, à l’inverse de taxes dont l’affectation est limitée par le principe d’universalité budgétaire. J’émets donc de nouveau, comme en commission, un avis défavorable.

Nous sommes souvent prompts à porter des jugements sur les habitudes alimentaires du secteur privé et des consommateurs, que nous jugeons massivement responsables du gaspillage dans notre pays. Avant de critiquer de manière très virulente nos concitoyens, il me semble qu’il serait judicieux de vérifier que nos administrations ont des pratiques vertueuses. Ainsi, comme le pointent du doigt les auteurs du rapport du 12 juin 2019 sur l’évaluation de la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentai...

Comme notre collègue, je souhaite clarifier un peu le texte. Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent pas être consommés, car la sécurité du consommateur ne serait pas assurée. Il s’agit de produits non conformes, périmés ou contrefaits.

Cet amendement vise à préciser que les produits réemployés doivent respecter les normes de sécurité et de qualité environnementale, afin d’éviter que des acteurs peu scrupuleux n’utilisent ce nouveau levier pour mettre sur le marché des produits qui ne respecteraient pas les critères de qualité et de sécurité s’imposant lors de la mise en marché, et cela au détriment du consommateur final. C’est un risque dont il est nécessaire de tenir compte, notamment pour les équipements électriques et électroniques, par exemple. Il s’agit non pas de vider de sa substance l’objectif d’encouragement du réemploi, mais d’introduire un garde-fou à l’égard de ceux qui pourraient profiter de ce levier pour mettre sur le marché des produits potentiellement dangereux pour le consommateur ou l’...

... réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage. En outre, la dérogation relative au développement durable permet d’intégrer des cas non couverts par la première dérogation relative aux risques fondés sur la santé ou la sécurité. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement. Concernant l’amendement n° 37 rectifié bis, le critère de la sécurité des consommateurs est déjà intégré à la première dérogation, de même que la santé. L’amendement nous paraît donc satisfait, et j’invite ma collègue à le retirer. Les amendements identiques n° 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, qui ont été rectifiés selon notre demande, ont reçu par conséquent un avis favorable de la commission. L’amendement n° 38 rectifié bis p...

...illage, je souhaite évoquer deux pistes qui n’ont pas été assez approfondies. Il s’agit tout d’abord de la lutte contre l’obsolescence programmée. Vous lui préférez la réparabilité, certes intéressante, mais pas suffisante. La loi de 2015 visait à sanctionner l’obsolescence programmée et à expérimenter, afin de mettre derrière ce concept plus d’effectivité. Il est en effet difficile de donner au consommateur une information claire et lisible sur la durée de vie des appareils, et donc d’empêcher le délit d’obsolescence programmée, à l’image de l’affichage énergétique. Je souhaite remercier mes collègues ici présents qui ont voté, cet après-midi, l’amendement n° 418 rectifié bis, lequel vise à réaliser les expérimentations prévues dans cette loi 2015. J’interviens surtout, madame la secrétaire...

...e pour réemploi est très vertueux sur le plan environnemental, mais à la condition que son utilisation atteigne un certain seuil. C’est la massification des volumes d’emballages consignés et du maillage d’infrastructures correspondant qui permet d’optimiser le système. Cette solution est par ailleurs plébiscitée par la population, comme le montre également l’étude de l’Ademe, qui établit que les consommateurs sont prêts à adhérer à ce type de dispositif, que ce soit par conviction environnementale ou par intérêt économique, pour récupérer le montant de la consigne. Cette proposition vise donc à donner une orientation claire aux entreprises productrices de boisson pour les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages, des lignes de lavage ou des lieux de stockage. L’instaurat...

Je tiens à souligner l’importance de l’information des consommateurs. Même si le Grenelle de l’environnement et la loi de 2015 relative à la transition énergétique traitent de l’information environnementale, il est nécessaire de légiférer pour intégrer dans cette information les caractéristiques environnementales des produits proposés et harmoniser les mentions employées. En effet, l’information des consommateurs peut s’avérer trompeuse, soit par un acte délibéré...

Nous entamons l’examen de plusieurs articles consacrés à l’amélioration des informations délivrées au consommateur. L’objectif – partagé, je pense – est louable : obliger les metteurs sur le marché à une plus grande responsabilité, notamment en matière d’éco-conception des produits. La communication d’informations telles que l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité des produits et la présence de substances dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défin...

Le titre Ier vise à renforcer l’information du consommateur. Dans ce cadre, l’article 1er, inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire, définit les modalités de l’information donnée aux consommateurs et aux usagers sur les qualités et l’impact environnementaux des produits consommés. Un amendement a été adopté en commission pour prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du produit, de façon globale. De fait, si une information claire s...

L’article 1er prévoit que, à compter de janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur s’appliquera sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Cette information est bien détaillée, ce qui est important, et il est précisé que l’ensemble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité absolue que ces ...

Cet amendement vise à revenir sur la disposition introduite en commission pour permettre la dématérialisation des nouvelles informations fournies au consommateur sur les qualités environnementales d’un produit. Il nous paraît nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations en magasin, sans être obligés de passer par des plateformes électroniques ou des applications de smartphones. La dématérialisation risque, selon nous, de limiter l’impact du dispositif envisagé, voire de le rendre en partie inopérant. D’une part, tous les cons...

En commission, nous avons déposé un amendement visant à rendre possible la dématérialisation de l’information à destination du consommateur. L’objectif était bien évidemment de rendre cette information la plus adéquate possible en fonction du produit concerné, afin que le dispositif soit plus flexible. La dématérialisation est essentielle dans un contexte général de réduction des emballages papier et plastique. C’est pourquoi il nous a paru important de sécuriser et de renforcer le dispositif, car il est clair que cette dématérialis...

...utre procédé approprié », qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis en vente, n’incitera pas les producteurs et importateurs à faire le choix exclusif de ce mode d’information, au détriment du marquage, de l’étiquetage et de l’affichage. Les récentes plateformes dématérialisées d’information aux consommateurs, par exemple dans le domaine nutritionnel, sont utiles pour aider ceux-ci à faire le choix d’une consommation éclairée. Toutefois, les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment en matière environnementale, sont d’intérêt général : elles ne doivent pas devenir captives d’un intérêt privé ni d’acteurs qui en feraient une source lucrative. L’article 1...

L’information donnée au consommateur doit être claire et accessible à tous, facilement et immédiatement. Cette transparence est nécessaire et voulue par les consommateurs ; elle est attendue dans une relation de confiance, car la défiance est forte et les plateformes accessibles sur smartphone comme les applications fleurissent, ce qui n’est pas ce que nous voulons. Les metteurs sur le marché devraient le comprendre, d’autant que c’...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Comme les orateurs précédents, nous sommes favorables à la dématérialisation de l’information, mais nous considérons qu’il doit s’agir d’un outil supplémentaire pour le consommateur et non d’un frein à l’accès à l’information.