Interventions sur "consommation"

...’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, le DPE sera opposable : les locataires de passoires thermiques pourront exiger du propriétaire qu’il fasse des travaux, ils pourront se retourner contre lui en cas de manquement ou d’erreur et ainsi obtenir réparation. Dans le contexte de la lutte contre le dérèglement climatique, le nouveau DPE que nous allons examiner prendra en compte deux critères – la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre – pour noter le logement et déterminer son étiquette énergétique.

La rénovation des bâtiments tertiaires constitue un axe majeur de décarbonation. Le tertiaire représente en effet 42 % des émissions du secteur du bâtiment. Cet amendement vise à répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le climat de contraindre les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie. En reprenant dans son objet les objectifs du décret tertiaire, en contraignant ces bâtiments à réduire leur consommation d’énergie et en renforçant l’obligation de rénovation thermique, il tend à établir une obligation de résultat, et non de moyens, et à fixer une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre. Les propriétaires ont donc la liberté de décider des moyens à mettre...

Cet amendement vise à répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le climat de contraindre, par des mesures fortes, les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie, en dehors des obligations pesant sur les seules collectivités, comme c’est d’ailleurs prévu à l’article 39. En effet, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment doit mobiliser l’ensemble des acteurs. Nous estimons ainsi que les locaux professionnels et publics, peu importe d’ailleurs leurs propriétaires, doivent être soumis à des obli...

Le parc des bâtiments tertiaires représente 17 % de la consommation énergétique nationale. La loi ÉLAN prévoit la mise en œuvre d’actions pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. L’Assemblée nationale a étendu à juste titre une telle obligation aux bâtiments construits après la promulgation de la loi ÉLAN....

..., tout en étant également économes en énergie, auraient un effet minime sur l’environnement. L’énergie dépensée au cours du processus de production est appelée énergie primaire. Nous souhaitons qu’elle soit mentionnée dans le texte, afin que les objectifs de réduction ne justifient pas l’emploi de méthodes contre-productives. Les bâtiments résidentiels et tertiaires sont responsables de 45 % des consommations d’énergie finale en France et de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Ils constituent les plus importants consommateurs d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie. Notre amendement vise à rendre le dispositif juridique plus cohérent, afin de pouvoir réellement atteindre les objectifs fixés.

Les auteurs des amendements n° 1118 rectifié bis et 190 rectifié proposent une évolution similaire qui n’est pas souhaitable. Il s’agirait de remplacer les actions devant être conduites dans les bâtiments tertiaires pour réduire jusqu’à 60 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2050 par une obligation de rénovation de certains d’entre eux. À mon sens, cela poserait deux difficultés. Premièrement, cela restreindrait de fait le panel des outils existants pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie en supprimant toute référence aux actions, qui peuvent englober – je vous le rappelle – la mise en place d’un système de management de...

...tégies, il faut pouvoir s’appuyer sur des diagnostics sûrs ; pour cela, il faut utiliser des outils dont on s’est assuré de la justesse. Or le diagnostic de performance énergétique, outil déterminant pour atteindre l’objectif de rénovation thermique des logements et de réduction de leur empreinte carbone, permet de déployer une stratégie qui dépend en grande partie des informations en matière de consommation énergétique. Celles-ci sont données par de tels outils et sont à la portée des administrateurs à l’échelle nationale et locale. Le diagnostic calcule précisément la consommation énergétique des logements, ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le climat, dans une lettre datée du 22 mars 2021 adressée au ministère de la transition écologique, déplore les paramètre...

Aujourd’hui, on estime qu’il subsiste entre 6 millions et 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques, dont 2, 6 millions sont considérés comme des passoires thermiques. Cet amendement vise à renforcer la possibilité de rénover les équipements des logements concernés. Compte tenu des performances médiocres de ces vieux convecteurs en matière de consommation d’énergie et de leur coût pour les Français, il faudrait pouvoir les remplacer par des gestes d’isolation appropriés et par des convecteurs de nouvelle génération, car des outils comme les pompes à chaleur ne sont pas adaptés à tous les logements. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en demandant au Gouvernement de prendre des mesures permett...

La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments basse consommation aux normes. La loi évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique du parc de logements. Or, il existe une grande disparité territoriale dans la répartition des classes F et G, qui représentent 6 % du parc dans les Pyrénées-Atlantiques, contre 46 % dans le Cantal, par exemple. Cette disparité s’explique par le fait ...

La modification proposée est intéressante, mais elle n’est pas cohérente avec le texte adopté par la commission des affaires économiques. Si elle était adoptée, elle conduirait à supprimer la référence à l’objectif « bâtiment basse consommation » (BBC), qui constitue un label objectif de référence pour apprécier les rénovations de logements.

... du délai pour des raisons d’adaptation des filières professionnelles peut s’entendre, nous proposons tout de même un délai de douze mois. Un tel délai est certes ambitieux, mais il est nécessaire si l’on veut respecter les objectifs fixés dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici à 2050. Il est également nécessaire pour structurer la stratégie nationale vers des rénovations globales ambitieuses et pour accélérer la formation des acteurs de la filière.

La publicité est au cœur des transformations que nous devons engager. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont d’ailleurs émis des propositions fortes sur le sujet, en rappelant que la publicité a des effets très sensibles sur la création de besoins et la consommation. Ils ont ainsi suggéré de fixer une trajectoire d’interdiction des publicités en faveur des produits ou services ayant un impact environnemental excessif et de mettre dès à présent en place des interdictions plus ciblées, par exemple sur les véhicules frappés d’un malus écologique. Une telle ambition n’est visiblement partagée ni par le Gouvernement ni par la majorité sénatoriale. En effet, aprè...

... est un point fort des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Le Conseil d’État et d’autres organismes, comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ont souligné la faible portée de l’article 4 sur l’encadrement de la publicité. Les mesures proposées ne permettent pas de considérer le projet de loi comme adapté et proportionné à l’objectif visé : diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Au-delà des engagements volontaires auxquels la profession devra s’engager – nous y reviendrons –, il nous paraît nécessaire de fixer quelques règles essentielles qui devraient s’appliquer à toutes les publicités. Cet amendement vise ainsi à acter un principe : toute publicité, quel qu’en soit le support, faisant la promotion de ...

...ire avec les discours raisonnés d’utilisation sobre et économe des ressources. Selon Bernard Stiegler, le marketing détruit tous les outils du savoir. La raison est simple : le marketing a pour but de prendre le pouvoir sur le psychisme de l’individu, afin de l’amener à un comportement pulsionnel. Cette captation est évidemment destructrice. On canalise le désir vers des moyens industriels et la consommation à outrance. Pour cette raison, il nous semble urgent de contrôler la publicité et les messages régressifs et destructeurs qu’elle véhicule. Comme toujours, on nous opposera la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, mais c’est un autre modèle que nous souhaitons promouvoir, celui d’un monde où les citoyens sont respectés en tant que citoyens, et non pas seulement appréhendés en consom...

...devons – cela a déjà été souligné – être conscients de la place qu’occupe, dans notre société, la publicité. Celle-ci représente 12 milliards d’euros d’achat d’espaces par an. Elle tend à réduire le citoyen au statut de consommateur. Nous, nous souhaitons transformer le consommateur en citoyen, pour permettre à ce dernier de s’affranchir des modèles idéalisés qui sont véhiculés dans la société de consommation. Le projet de loi est déséquilibré. Si l’article 1er porte sur l’information objective donnée aux citoyens, l’article 4 n’encadre pas suffisamment la publicité subjective. Notre amendement vise donc à compléter le dispositif pour le mettre en cohérence avec l’ambition affichée. Atteindre les objectifs que la France s’est fixés, notamment dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, impl...

Cet amendement vise à rendre plus visibles pour le consommateur les conséquences de la production textile à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Je suis déjà intervenue sur le sujet hier. Je rappelle que la croissance de la consommation textile – 40 % en plus ces quinze dernières – est exponentielle. En outre, deux tiers des textiles qui sont fabriqués aujourd’hui sont à base de fibres plastiques. Nous avons affaire à une pollution globale, insidieuse, diffuse dans tout l’écosystème. On trouve partout des microfibres plastiques : dans les eaux de l’Arctique, en haut du Pic du Midi, dans les sédiments, dans l’air et dans toute l...

La consommation a nettement baissé.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l’environnement. Les mentions obligatoires dans les publicités sont nombreuses, ce qui peut les rendre contre-productives et nuire à leur bonne intelligibilité par les consommateurs. Aussi est-il nécessaire de réserver cet outil d’information des consommateurs à des messages spécifiques visant à remédier à un déficit d’information pour un produit ou service précis, dont les cara...

Nous proposons une réécriture de cet article, qui vise à renforcer les sanctions contre l’écoblanchiment. Cette réécriture se justifie pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, mais elle maintient l’objectif de renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse en matière environnementale. L’article L. 132–4 du code de la consommation précise déjà que, en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs de condamnation. Cette peine complémentaire s’applique à toutes les condamnations pour pratique commerciale trompeuse. Les deux dernières phrases...

Le code de la consommation prévoit déjà une telle possibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.