Interventions sur "cotisation"

… nous nous opposons à cette réforme et, en particulier, au report de l’âge de départ à la retraite. Depuis 2017, le Gouvernement a fait le choix de baisser les impôts des plus riches. Cela a été rappelé, le déficit actuel vient non pas d’une augmentation des dépenses, mais d’une diminution des financements et en particulier des exonérations de cotisations patronales. Il est paradoxal d’implorer l’urgence financière pour justifier votre réforme et, en parallèle, de diminuer des impôts pour les plus riches, de supprimer la CVAE, de mettre en place la flat tax. Il s’agit donc d’un choix politique. En reculant l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement exclut d’emblée les solutions alternatives. Pourquoi ne pas choisir d’instaurer une sur...

Nous aussi, nous sommes très attachés à l’équilibre entre le rendement de cette réforme et l’équilibre des comptes sociaux, car c’est déterminant. C’est la raison pour laquelle nous étions ennuyés de l’augmentation des cotisations à la CNRACL, qui risque d’affecter indirectement les comptes des collectivités territoriales. Nous avions même songé à supprimer l’annexe, d’ailleurs. Pourquoi pas, au fond ? C’est d’ailleurs ce que vous proposez aussi, mes chers collègues.

Cet article 7 recule de deux ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, et ce pour tous les salariés, quelles que soient leurs difficultés et la durée de leur carrière. Il prévoit aussi l’accélération de l’augmentation de la durée des cotisations prévue dans la réforme Touraine. Ces deux dispositifs vont accroître les inégalités pour les plus précaires, les femmes, ceux qui exercent des métiers difficiles. L’article 7 comporte les dispositions les plus régressives de ce projet de loi. Se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage, qui réduit la durée d’indemnisation, et à celle du RSA, cette réforme va précariser les travailleurs ...

...raison tient-elle la route ? Pour y répondre, je veux invoquer un directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) qui a travaillé sur ces questions, Bruno Palier. Celui-ci nous rappelle une chose toute simple : l’existence de deux âges de départ est une caractéristique française. Ailleurs en Europe, il n’y a pas deux âges de départ, il y a un nombre de trimestres de cotisations et des droits liés. Dès lors, ce directeur de recherche, qui connaît quand même un peu la question, estime que les comparaisons sont totalement biaisées. D’ailleurs, selon le COR, sans même reculer l’âge de départ légal, on parviendrait finalement assez rapidement à un âge moyen de départ en retraite de 64 ans. Sauf qu’on aurait la liberté de partir en retraite plus tôt si on le souhaite, avec ...

...je vois que vous vous moquez beaucoup de nous. § Parce que l’on ne pourra pas indéfiniment demander aux gens, du moins à certains, de travailler plus, nous avons, pour notre part, essayé d’apporter des idées. De fait, si nous voulons conserver notre modèle de retraite par répartition, il faudra bien, à un moment, trouver d’autres moyens, d’autres solutions. Il faudra bien élargir l’assiette des cotisations. J’y insiste, quel modèle de société voulez-vous ?

...s de salariés et plus de huit Français sur dix, vous vous obstinez à vouloir mener cette réforme injuste, qui est un impôt sur la vie. Alors que notre système de retraites n’est pas menacé à long terme et qu’il doit simplement faire face aux conséquences du « papy-boom » dans les décennies 2030 à 2050, d’autres choix sont possibles. Pourtant, vous refusez d’envisager une légère augmentation des cotisations patronales. Il suffirait de 14 euros supplémentaires pour un emploi au Smic et de 28 euros supplémentaires pour un emploi au salaire moyen pour combler ce déséquilibre temporaire. Vous auriez pu et même dû vous contenter d’une surcotisation sur les plus hauts salaires. En plus d’être profondément injuste et inutile, cette réforme, en se conjuguant à celle de l’assurance chômage, qui réduit la p...

Dans le droit de fil de l’intervention de M. Stanzione, je constate que, à cause de cette réforme, les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Si l’âge réel de l’âge de départ à la retraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation, excède déjà parfois, selon les situations, l’âge légal de 62 ans, cela sera bien moins le cas avec le recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans. À l’inverse, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant suivi de longues études bénéficieront davantage de la surcote, puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal. Depuis plus de vingt a...

En tant que sénateur des Landes, je me permettrai d’évoquer Henri Emmanuelli – cela fera plaisir à nos collègues de droite –, qui estimait, en 2010, que le problème n’était pas d’une ampleur telle qu’il mérite que l’on remette en cause une conquête sociale majeure. Avant de déplacer l’âge de la retraite, il y a beaucoup d’autres possibilités, par exemple celle d’élargir l’assiette des cotisations. Pourquoi faudrait-il choisir la pire option dès le départ ? Je remarque que, lorsque survient une crise financière, on trouve facilement 20 milliards d’euros, cela ne pose même aucun problème. Aussi, je ne comprends pas pourquoi, alors qu’il s’agit de trouver 10 milliards d’euros, on nous présente les choses comme une catastrophe nationale. Modifier l’âge légal est le pire des symboles. Il vau...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à préciser que le solde des régimes obligatoires de base s’est également dégradé en 2020, sous l’effet des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises, sans contrepartie. J’ai choisi d’illustrer cet amendement avec un exemple concret issu du département dont je suis élu, celui d’une petite entreprise : le site Amazon de Boves. Cette entreprise a enregistré un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros. Elle devait verser quelque 140 000 euros de CVAE à Amiens Métropole. Or la CVAE a ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui décale l’âge légal de 62 ans à 64 ans et augmente plus vite que prévu la durée de cotisation. Ces dispositions provoqueront un choc de précarité pour beaucoup de travailleurs et un déclassement social pour ceux que de longues années passées au travail ont abîmés. Tout le monde serait perdant, à commencer par les catégories populaires, les plus vulnérables, celles et ceux qui ont commencé à travailler avant 23 ans et qui ont du mal à se maintenir en emploi après 58 ans. Outre son aspect...

...t de 2022. Cette mesure a pour seul objectif de financer les baisses d’impôts accordées aux plus riches et aux grandes entreprises. Il faut bien financer la baisse de prélèvements de 18 milliards d’euros accordée aux employeurs en deux ans… Le Gouvernement a donc fait un choix : un impôt sur la vie des Français. Pourtant, d’autres solutions pouvaient être envisagées. Il suffisait d’augmenter les cotisations de 14 euros pour un salarié au niveau du Smic. Les Français le disent d’ailleurs : ils préféreraient une augmentation des cotisations à un allongement de deux ans de la durée du travail. Appliquer une surcotisation sur les plus hauts salaires, rétablir l’ISF, taxer les retraites chapeaux, les superprofits, les superdividendes, ou même, tout simplement, œuvrer à ce que les femmes soient rémunéré...

Cet amendement est relatif à une question amplement débattue : les exonérations de cotisations sociales. Il vise à rappeler que le montant de ces exonérations est parfois décorrélé de tout impact sur l’emploi et sur l’activité économique et qu’il grève lourdement les finances de la sécurité sociale, dont le régime des retraites.

Bien entendu, au cours d’un débat si passionné, quelques hyperboles sont lâchées. J’ai par exemple entendu que, depuis la réforme de 2010, nous n’avions rien changé… Eh bien si ! Nous avons ajouté des critères de pénibilité et donné la priorité à la durée de cotisation. Certains de ces critères de pénibilité ont en revanche été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron… Nous avons débattu hier du progrès technologique, qui permet d’augmenter la productivité et d’atténuer la pénibilité de certains métiers. De plus, nous avons abordé les nouvelles formes de travail – télétravail, auto-entrepreneuriat… –, qui nous imposent d’imaginer les moyens adéquats pour...

...compris l’enjeu de cette réforme. On constate d’ailleurs que les efforts de pédagogie du Gouvernement n’ont fait que renforcer leur opposition au recul de l’âge légal de départ à la retraite prévu à cet article 7. Ils ont compris que les logiques budgétaires qui sous-tendent cette réforme pèseront au moins autant sur la diminution du temps passé à la retraite que sur l’augmentation de la durée de cotisation. Je vous propose donc de supprimer cet article.

...s. Ces personnes, qui les sont les plus proches de la retraite, sont les plus âgées. Elles seront, de fait, les premières contributrices à l’impôt sur la vie que vous instaurez. Le Gouvernement a tenté de justifier par des motifs financiers le recours à un PLFRSS et à l’article 47-1 de la Constitution. On s’attaque aux assurés nés à compter du 1er septembre 1961 en leur imposant un trimestre de cotisation supplémentaire, alors que ces derniers se sont déjà projetés dans un autre rythme de vie. Certains sont d’ailleurs en train de consommer un compte épargne temps qu’ils avaient patiemment alimenté. Ils vont devoir retourner au travail, tandis que d’autres devront prolonger leur activité.

Cet amendement vise à ne pas décaler de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et à ne pas accélérer l’application de la réforme Touraine. Le projet du Gouvernement apparaît injuste, qu’il s’agisse du décalage de l’âge légal ou de l’augmentation plus rapide que prévu du nombre d’années de cotisation. Les sénateurs socialistes vous le disent : nous sommes profondément opposés à cette réforme, qui n’est ni plus ni moins que le plus injuste des impôts, un impôt sur la vie. Notre système de retraites n’est pas menacé à long terme. Il doit simplement faire face aux conséquences momentanées du « papy-boom » dans les décennies 2030 à 2050. D’autres choix sont possibles. Nous les avons longuement ...

Absolument aucune donnée chiffrée ne permet de démontrer que l’élévation à 64 ans de l’âge de départ à la retraite et l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation sont nécessaires, nous en avons déjà fait la démonstration. Nous restons donc offensifs et nous continuerons d’affirmer que des économies peuvent être réalisées ailleurs sans porter atteinte au régime actuel de retraite. En outre, selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’espérance de vie doit également être appréciée en tenant compte de l’âge auquel apparaît le risque d’incapa...

Les problèmes de financement du régime proviennent aussi de la politique d’exonération de cotisations sociales, surtout lorsque ces dernières ne sont pas compensées, comme c’est de plus en plus souvent le cas.

Cet article repousse l’âge de départ à la retraite et accélère la hausse des durées de cotisation, ce qui est censé réduire les déficits de notre système de protection sociale. Au passage, monsieur le ministre, quand vous nous indiquez que l’âge de départ sans décote sera maintenu à 67 ans et non pas porté à 69 ans, j’espère que vous n’imaginez pas que les Français vous remercient largement, vous risquez d’être encore un peu déçu… La politique consiste à identifier des problèmes et à y appo...

Cet amendement vise à demander un bilan des exonérations de cotisations sociales, qui sont inefficaces et favorisent les plus aisés. Je rappelle que le montant de ces exonérations s’est élevé à 71 milliards d’euros en 2023, contre 40 milliards d’euros en 2018. On peut comprendre que des baisses de cotisations sur les bas salaires puissent parfois être utiles, mais la majorité d’entre elles relèvent d’une politique fiscale qui favorise les plus aisés. Le Conseil d’...