Interventions sur "cotisation"

Cet amendement vise à rappeler le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la loi Veil en ne compensant pas dans le budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations des employeurs qu’il lui plaît d’octroyer. En effet, le Gouvernement ne fait pas que subir les événements. Il est à la barre et assume son cap. Aussi entend-il persévérer dans ses choix politiques, qui conduisent à priver la sécurité sociale de plusieurs milliards d’euros de recettes annuelles. C’est pourquoi les Français manifestent en masse aujourd’hui. Dans ma petite commune ouvrière de 2 0...

L’espérance de vie en bonne santé est de 64 ans pour les femmes et de 62, 7 ans pour les hommes. Reculer à 64 ans l’âge de départ à la retraite est donc inacceptable pour la moitié des salariés. Vous nous répondez, monsieur le ministre : « Ce n’est pas le sujet. » Le taux d’emploi des seniors est de 35 %, donc allonger la durée de cotisation entraînera l’apparition de retraités pauvres. Vous nous dites encore : « Ce n’est pas le sujet. » Nous vous avons proposé de financer le système autrement. Taxer les riches ? « Non. » Les dividendes ? « Sûrement pas. » Élargir l’assiette ? « Pas possible. » Gagner la bataille de l’emploi ? « Attendez la loi Travail. » L’égalité salariale ? « C’est la grande cause du quinquennat, vous allez voir....

...droite que nous sommes en train de discuter. J’ai pensé tout à l’heure au formidable film Le Salaire de la peur, dans lequel quatre aventuriers vont, par cupidité, défier la nature ; là, on pouvait parler de pénibilité… Ce que nous venons de vivre depuis jeudi dernier, avec le vote de la première partie du projet de loi par la droite sénatoriale et avec la volonté d’ajouter deux années de cotisation, cela revient à proposer aux Français « la retraite de la peur », pour les obliger à entrer dans la capitalisation. Voilà l’enjeu de cette réforme !

...rrières longues”, développeront les transitions entre l’activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. » C’est au mieux un vœu pieux, au pire un mensonge éhonté, mes chers collègues. Le dispositif dits « carrières longues » permettra certes aux salariés de partir plus tôt que l’âge de départ fixé à 64 ans, mais pour une durée de cotisation complète et à condition d’avoir validé 44 années de cotisations, soit un an de plus que les salariés non bénéficiaires de ce dispositif. Quant aux mesures transitoires, elles sont largement insuffisantes pour maintenir les plus âgés dans l’emploi. Vous n’apportez aucune réponse au chômage des seniors, à part des mesures cosmétiques, qui ne réduiront en rien la précarité des personnes âgées de pl...

Monsieur le ministre, 70 % des Français et plus de 90 % des salariés sont opposés au report de 62 à 64 ans de l’âge de départ à la retraite. Le Président de la République affirme que les Français doivent travailler plus. Quant à nous, nous proposons qu’ils travaillent tous, ce qui permettrait d’abonder les caisses des assurances sociales avec les nouvelles cotisations. La dernière réforme paramétrique des retraites, qui a fait reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, que vient d’évoquer Pierre Laurent, réforme imposée par Nicolas Sarkozy en 2010, a eu pour conséquence, selon l’Unédic, de plonger 100 000 seniors dans le chômage de longue durée entre 2010 et 2022. Il ne s’agit pas, on peut le dire, d’une brillante réussite ! Imagine-t-on un métal...

Par conséquent, si vous voulez prendre des mesures plombant le système par répartition, c’est que vous ne l’aimez pas. J’ai également écouté M. Sueur, qui a développé une argumentation tout à fait intéressante : selon lui, en travaillant plutôt sur la durée de cotisation, on pourrait peut-être rendre les gens plus heureux. Eh bien, non ! On le sait, plus on travaille sur la durée de cotisation, sur les annuités, plus cela diminue la pension moyenne, d’environ 300 euros. Lisez l’étude d’impact, mon cher collègue, je n’ai rien inventé ! Cela signifie donc que vous n’aimez pas les retraités, que vous voulez avoir des retraités pauvres !

Le rapport qui figure en annexe de ce projet de loi prévoit notamment une hausse des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. Cette augmentation d’un point dès 2024 devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics, sauf l’État lui-même, auront à contribuer financièrement à la réforme, puisque, pour les employeurs privés, cette hausse sera compens...

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, laquelle a...

Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse d’un point des taux de cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, inscrite dans le texte et prévue à partir de 2024. Cette hausse est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, sans concertation préalable, dans la mesure où le Gouvernement s’était engagé à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics. Pour les associations d’élus, notamment l’AMF, il s’agit d’...

...u de tour de passe-passe entre la garantie de compensation telle qu’on nous la propose et une baisse de la DGF ou je ne sais quel subterfuge qui aurait pour effet que, au bout du compte, il reviendrait encore une fois aux collectivités locales de financer, non pas de manière directe, comme il est prévu dans le cadre de ce projet de loi, mais de manière indirecte, cette nouvelle hausse des taux de cotisation à destination des seuls employeurs publics.

Messieurs les ministres, cet amendement est particulièrement important puisqu’il a été signé par des élus issus de toutes les travées et de tous les territoires. Je salue le fait que la Première ministre ait dit qu’elle compenserait cette hausse des taux de cotisation. Toutefois, la situation est un peu alambiquée parce que ce régime de retraite qui concerne les employés territoriaux et qui va abonder le régime général est déficitaire. Tout comme vous, nous aimons bien la cohérence et les comptes justes : il y a donc un problème. Je remercie les rapporteurs pour l’amendement qu’ils vont présenter. Surtout, messieurs les ministres, je pense qu’il faut réviser...

...s conditions dans lesquelles on pourra boucler celui-ci ; les effets se font toujours sentir de l’explosion du coût de l’énergie, auxquels s’ajoutent ceux d’un certain nombre de mesures portant sur les ressources humaines, avec l’augmentation du point d’indice en juillet dernier, qui s’appliquera pour douze mois en 2023, et également d’un certain nombre de mesures catégorielles. Cette hausse des cotisations serait donc vraiment très malvenue et inquiète beaucoup nos collègues élus locaux. C’est pourquoi il est bon que vous entendiez l’opposition qui se manifeste sur l’ensemble de ces travées et que vous puissiez prendre des engagements réels sur le sujet.

...elle porte cet article 6, un rapport décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024. Cette hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure. Dans de nombreuses communications, ils ont rappelé qu’une approc...

...ment n’a procédé à aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, qui n’a pu que constater après coup que ceux-ci étaient unanimement opposés à cette mesure. Dans un courrier en date du 25 janvier dernier, la Première ministre s’est engagée à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation sans toutefois préciser de quelle manière elle le ferait. Je voudrais rappeler que, si les employeurs des collectivités territoriales sont concernés, la fonction publique hospitalière l’est aussi : dans l’état où elle est, cette nouvelle mesure serait tout de même malvenue. D’autres voies existent, monsieur le ministre. Il s’agit de s’attaquer aux véritables causes du déficit des caisses, d’en ...

Mes collègues l’ont dit, cette augmentation du taux de cotisation des collectivités à la CNRACL représentera pour elles 460 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an, tout cela sans concertation et je dirai même en total désaccord avec les associations d’élus, qui sont unanimes pour s’opposer à une telle décision. Drôle de manière de retisser les liens de confiance avec les collectivités ! Je voudrais insister sur l’injustice de cette mesure : si les...

...ent d’être défendus. Ensuite, messieurs les ministres, il faut vous dire que l’on en a assez de la forme d’acharnement qui pèse systématiquement et en permanence sur le budget des collectivités territoriales. Dans ce pays, l’employeur que sont les collectivités territoriales finit par être celui qui est le plus en difficulté. On fait un projet de réforme des retraites : on demande une hausse de cotisation, en l’occurrence pour la CNRACL. On revalorise les salaires : il reviendra aux collectivités territoriales de prendre en charge la hausse du point d’indice. La situation énergétique – nous en avons suffisamment débattu dans cet hémicycle – oblige nombre d’entre elles à prendre en charge une grande partie de la hausse des coûts de l’énergie dans leur propre budget. Tout cela fragilise, comme je l...

...temps des seniors au chômage, en grignotant un peu plus les années de vie en bonne santé de nos compatriotes. La phrase que cet amendement vise à modifier, à l’alinéa 10, présente les enjeux du rapport annexé au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous entendons qu’elle intègre également la question de la santé des Français confrontés à l’allongement de la durée de cotisation. Il faut le savoir : selon le ministère de la santé, 23 % des Français souffraient d’une limitation physique lors de leur première année de retraite en 2018. Les plus touchés sont bien évidemment les ouvriers, mais ils ne sont pas les seuls : un tiers des ouvriers et un quart des employés sont dits « en incapacité » lors de la première année de retraite. Une étude réalisée et publiée en 2021 au...

Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi. Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. On a constaté que ce débat intéressait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Comme je l’ai dit en commission, nous avons choisi de confirmer cette demande de compensation par l’État de façon pérenne. Je l’ai dit, la commission est donc favorable à l’amendement n° 4502 rectifié bis, identique à son amendement n° 2116. Elle est...

Messieurs les ministres, nous voterons évidemment tout amendement qui tend à prévoir une compensation de la hausse d’un point du taux de cotisation à la CNRACL. Pour autant, je répéterai exactement ce que j’ai dit précédemment en évoquant Stéphane Beaudet : il y a un problème de méthode ! Messieurs les ministres, comme d’habitude, vous décidez d’abord, et vous discutez ensuite. Or c’est l’inverse qu’il faut faire ! Il faut d’abord mener une concertation, négocier avec les organisations syndicales et les organisations d’élus et, seulement en...

...euiller, je lui demanderai volontiers de me fournir une locution latine pour rappeler à M. le ministre de retirer les 3 milliards d’euros qu’il a indûment placés dans le tableau d’équilibre au titre des mesures d’accompagnement de cette réforme, alors qu’elles n’ont pas lieu d’y être, le total des mesures concernées s’élevant plutôt à 6 milliards d’euros. Je tiens surtout à évoquer la hausse des cotisations de la CNRACL. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué qu’à terme, en 2030, cette augmentation, qui repose sur les efforts des travailleurs – Daniel Breuiller vient de le rappeler –, contribuerait à une amélioration de 1, 2 milliard d’euros du solde de la caisse. Or j’ai demandé au dirigeant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère cette caisse de retraite, quel avait été s...