Interventions sur "cotisation"

Je tiens moi aussi à intervenir à propos de la hausse d’un point des cotisations vieillesse de la CNRACL. L’amendement que j’ai déposé sur le sujet ne sera discuté qu’à la suite de l’examen de l’article 13. Aussi, il me semble plus opportun d’aborder ce point dès maintenant. Le Gouvernement prévoit que cette hausse rapportera 600 millions d’euros par an jusqu’en 2028, puis 700 millions d’euros par an à partir de 2028, ce qui permettra de compenser une partie du déficit de l...

..., mais, si l’on doit corriger cette contribution nette dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, on s’apercevra qu’elle ne se justifie plus, même si elle sera certainement revue dans l’ensemble des contributions démographiques, le principal contributeur étant la Cnav aujourd’hui, avec plus de 4 milliards d’euros. Le problème est que la hausse d’un point des cotisations sera alors effective et qu’il sera, de mon point de vue, très difficile d’y revenir dans les années à venir.

Je voudrais saluer l’intelligence et la finesse du raisonnement de notre collègue Sylvie Vermeillet. Cela aurait effectivement été plus simple de ne pas décider cette hausse de cotisation, ce qui aurait évité une compensation. Bref, je vous invite, messieurs les ministres, à réfléchir à cette judicieuse suggestion. Je tiens par ailleurs à remercier Mme Assassi et ses collègues ainsi que Mme la rapporteure générale pour leurs deux amendements. Monsieur le ministre, je vous ferai également remarquer que vous n’avez pas répondu à une question essentielle : notre pays rencontre un p...

(« Non ! » sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – « Oui ! » sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) afin que la durée de cotisation requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein soit portée à 43 annuités à partir de la génération 1965 ?

...e et de droit sur l’applicabilité du texte à cette collectivité La deuxième, c’est que j’ai obtenu après moult instances un engagement du Gouvernement et du ministère des outre-mer de ne pas toucher à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’instant, en matière de recul de l’âge légal. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il existe un dispositif de convergence, pour le nombre de trimestres et la durée de cotisation, pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement, à ce que j’ai compris, veut se donner le temps de travailler l’aspect technique de ce dispositif avec les opérateurs locaux et la caisse de prévoyance sociale de cette collectivité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas prendre cette décision maintenant. Je mets à la disposition de M. Dussopt l’engagement du ministère des o...

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler quelques évidences. Si les recettes se sont fortement contractées, c’est d’abord parce que le Gouvernement a exonéré massivement les entreprises de cotisations sociales. Le besoin de financement de la sécurité sociale et de l’État est ainsi entretenu par les dispositifs qui privent la sécurité sociale de cotisations et l’État, de nombreuses recettes. Le coût des niches sociales est évalué à 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, soit 3, 5 points du produit intérieur brut. Certaines exonérations sont particulièrement pénalisantes pour le systèm...

... réponse à cette voie de garage que l’on a plutôt tendance à proposer actuellement à nos seniors. Ensuite, nous avons revu les tableaux d’équilibre, l’objectif d’amortissement de la dette sociale, sur lequel nous avons passé un peu de temps. Concernant l’annexe A, depuis ce matin, nous avons balayé l’ensemble des sujets déjà évoqués hier, à l’occasion de l’examen de ces propositions de nouvelles cotisations ou impositions émanant de l’ensemble de ces travées. Nous l’avons réaffirmé : nous ne voulons pas taxer le travail. Nous voulons que les entreprises puissent disposer des mêmes opportunités afin de proposer des emplois et que les productions ne soient pas pénalisées par des cotisations supplémentaires ni par des impôts.

Monsieur le ministre, cela fait quatre ans que nous vous proposons une telle architecture de réforme, non pas parce que nous sommes têtus, mais parce que nous pensons que c’est le meilleur moyen d’équilibrer notre système de retraite et, ce faisant, de le transmettre à nos enfants. Ce système – on le sait – repose sur deux piliers, à savoir la durée de cotisation et l’âge légal. Chers collègues, la durée de cotisation a été portée de 41, 5 à 43 ans par un gouvernement que vous avez largement soutenu, et nous vous en remercions. Il s’agissait en effet d’une mesure très importante. L’augmentation de la durée de cotisation permet de mieux couvrir ceux qui commencent tôt, mais elle présente un défaut : elle abaisse le niveau moyen des pensions. L’équation s...

En présentant ce projet de loi, Mme la Première ministre l’a placé sous le signe de « la préservation d’un système menacé ». Notre système de retraite serait mis en péril par l’accumulation « irresponsable » des déficits. Le Gouvernement justifie le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités par le déficit du système de retraite, prévu, en 2030, à 13, 5 milliards d’euros. Je rappelle quand même qu’en 2019, lors de la précédente réforme, le Gouvernement invoquait déjà l’impérieuse nécessité de réformer le système de retraite face au risque d’un déficit du régime de l’ordre de 10 milliards d’euros en 2022. La réforme fut abandonnée. Et, sans réforme, le système de retra...

...otidien, même si c’est l’ensemble des Français qui vont en souffrir. Les femmes subissent déjà de nombreuses inégalités, qu’il s’agisse de la recherche d’emploi, des salaires ou des conséquences des crises. Elles sont surreprésentées dans les métiers pénibles et non valorisés. Votre réforme ne réduira pas ces inégalités ; au contraire, elle les creusera. Chaque fois que l’on allonge la durée de cotisation, on la rend encore moins atteignable pour les femmes. Si les salaires des femmes sont, en moyenne, inférieurs de 22 % à ceux des hommes, leur pension de droit est inférieure de 40 % à celle des hommes. Alors, s’il vous plaît, assumez vos positions. Arrêtez ces mensonges. Cessez de dire que votre réforme est favorable aux femmes. Depuis des décennies, les femmes de notre pays subissent des réfor...

...jourd’hui en témoigne. Nous vivons une période marquée par de gigantesques changements sociétaux. Le rapport au travail est en mutation. Les déstabilisations provoquées par la crise sanitaire laissent encore des traces aujourd’hui. L’ignorer, c’est aller dans le mur. Schématiquement, on peut jouer sur trois grands paramètres pour réformer notre système de retraite : l’âge de départ, la durée de cotisation et le niveau de cotisation. Des trois, un seul touche les salariés de manière inégale : c’est la mesure d’âge, car – vous le savez – elle ne prend pas en considération la date d’entrée sur le marché du travail. En reportant comme vous le faites l’âge légal, vous envoyez, de fait, des factures différentes à nos concitoyens selon le moment auquel ils auront commencé à travailler. Une fois n’est pa...

...s d’euros. Le partage de la valeur est donc bien le problème majeur. Les cadres de l’intersyndicale le disent et les dossiers de la Banque de France montrent que, entre 1997 et 2019, la part revenant aux salariés a baissé de 59 % à 54 %, tandis que la part des actionnaires a triplé, passant de 5 % à 16 %. Si l’on donne deux points de plus aux salariés, alors on trouve les 12 milliards de plus de cotisations sociales nécessaires pour alimenter la caisse vieillesse.

Au-delà de la majoration du taux de cette cotisation, il s’agit bel et bien de poser la question du financement de notre système de retraite. Indépendamment de l’avis de chacun sur le report de l’âge de départ à la retraite, il est tout de même particulier, monsieur le ministre, de faire porter l’effort en matière de financement visant à assurer la pérennisation du régime de retraites par répartition, uniquement sur les salariés et jamais – ou en ...

... décote. Ce dispositif se distingue de ce qui existe actuellement. Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés, mais le taux de chômage particulièrement élevé aux alentours de la soixantaine nous conduit à nous doter d’outils nouveaux. Pour inciter les employeurs à favoriser ce contrat négocié avec les salariés concernés plutôt qu’un CDI classique, nous l’accompagnons d’une exonération de cotisations d’allocations familiales ; le salarié trouve quant à lui son intérêt dans l’adaptation des conditions de travail en fonction de son âge ou des phénomènes d’usure dont il est susceptible de souffrir. Il me semble important d’inscrire dès à présent ce CDI dans la loi. Je vous demande de soutenir ce dispositif afin qu’il donne lieu, ensuite, à des négociations entre les partenaires sociaux qui s’e...

...citoyen qui travaillera deux années supplémentaires de contribuer majoritairement au financement du système par répartition pour les années à venir. J’entends votre volonté – que je ne remets pas en cause – de relocaliser et de développer de nouveau l’industrie dans notre pays. Certains secteurs connaissent cependant actuellement des manques de main-d’œuvre. La question n’est donc pas celle des cotisations, mais a trait plus largement à la politique industrielle, à la formation des jeunes et à la reconnaissance de ces métiers afin d’embaucher dans ces secteurs. Sans être péjorative, j’estime qu’elle dépasse le sujet du taux de la C3S. À l’inverse, grâce à cette réévaluation du taux et à une meilleure contribution des employeurs, le maintien de l’âge de départ à la retraite aurait pu être offert a...

La baisse des cotisations et des impôts pesant sur les entreprises pour favoriser le dynamisme économique suscite des débats permanents. Or, premièrement, si on veut réindustrialiser, ce n’est pas le principal sujet à traiter ; en effet, il faut tout d’abord éviter le départ des entreprises. Ni le niveau des salaires ni celui des cotisations pesant sur les salaires n’expliquent la délocalisation hors de notre pays de l...

Ce sous-amendement important s’attache à la question des exonérations de cotisations sociales. Nous en avons souvent discuté dans cet hémicycle, en particulier à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement visant à supprimer une exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salariés rémunérés plus de 1, 6 fois le Smic. Le Conseil d’analyse économique (CAE) avait pointé que cette exonération était sans e...

Monsieur le ministre, il me semble nécessaire d’échanger argument contre argument, comme nous le faisons depuis tout à l’heure. Selon vous – vous l’avez déjà indiqué cet après-midi –, revenir sur les exonérations de cotisations reviendrait à détruire l’emploi et pénaliserait les entreprises. Cependant, les exonérations de cotisations n’ont pas créé les emplois espérés – nous l’avons démontré plus tôt en nous appuyant sur un rapport de France Stratégie, notamment à propos du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais le constat est valable dans les autres cas. C’est une réalité ! Ce n’est pas nous qu...

… qu’il convient de maintenir pour financer notre système de protection sociale, sauf à adopter une idéologie de l’exonération quoi qu’il en coûte. Si l’on défend un système de juste répartition fondé sur la cotisation, il faut maintenir intégralement cette dernière pour tous ceux qui sont éligibles à ce contrat.

... sommes face à une ambiguïté, sinon à une contradiction : mes chers collègues de droite, vous êtes souvent très offensifs sur les allocations familiales, sur la mise en place d’une politique nataliste – ce n’est pas exactement mon sujet ! – et sur les moyens que nous devrions y consacrer. Or, malgré cela, vous êtes prêts à supprimer, dans le cadre de ce contrat « dernière embauche », une part des cotisations d’allocations familiales qui pèsent sur les employeurs. Par ce sous-amendement, mes chers collègues, je vous invite à mettre en cohérence la proposition que vous faites pour accroître l’emploi des seniors avec votre vision de la politique familiale.