Interventions sur "d’entreprise"

...8, nous avions voté contre l’inversion de la hiérarchie des normes relatives pour la journée de solidarité avec le groupe socialiste. Nous regrettons que les socialistes aient changé d’avis et que le Gouvernement s’inscrive à son tour dans la logique initiée par la droite. Pour notre part, nous maintenons notre position. Cet amendement vise donc à faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Par ailleurs, nous souhaitons intégrer le risque de dépendance dans la branche maladie de la sécurité sociale. Nous plaidons toujours pour la création d’un cinquième risque. La dépendance doit être considérée comme un risque social à part entière et, à ce titre, être prise en charge solidairement par la collectivité nationale.

Cet amendement a pour objet d’ajouter au code du travail un article permettant à l’inspecteur du travail d’interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Je rappelle que celui-ci a été instauré pour des raisons de santé publique. Il a été pour partie privé de sa portée par une déréglementation faisant prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche et ces derniers sur le décret déterminant le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il ne faut donc pas s’étonner de voir le nombre d’heures supplémentaires, qui sont détaxées, augmenter en pleine période de récession et de chômage massif ! Le contingentement est régi par le code du travail, mais les accords de branche ou d’entreprise peuvent y déroger. Par exemp...

Il s'agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, tendant à permettre, a minima, une pleine information de l’inspection du travail et du comité d’entreprise sur le volume d’heures supplémentaires effectuées. Cela doit permettre de contrôler que le recours aux heures supplémentaires reste exceptionnel et qu’il n’a pas pour objet de pallier la faiblesse des rémunérations et une insuffisance des effectifs. À l’heure actuelle, l’inspection du travail est informée du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées, sans que son accord ...

...pouvoir prendre un premier congé, par exemple en cas d’embauche en juillet. Aujourd'hui, certaines entreprises permettent de prendre des jours de congé par anticipation. Mais cela reste relativement rare, dans la mesure où une telle possibilité complexifie la gestion. Par ailleurs, la disposition actuelle du code n’est pas compatible avec la multiplication des contrats courts et des changements d’entreprise que l’on constate chez les salariés. Ainsi, certains salariés sont parfois dans l’incapacité de prendre des jours de congé pendant un temps beaucoup trop long. Ce constat est encore aggravé par la définition d’une période prioritaire et obligatoire, prévue à l’article L. 3141-13 du code du travail et comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Vous aurez noté que cette dernière chevauche deux pé...

Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que, selon nous, l’accord de branche doit primer sur l’accord d’entreprise, en particulier en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail et le nombre de jours de travail consécutifs. « Le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. « Les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d’activité et d’emploi s’exonèrent de toutes charges sociales et fisc...

... contingent élastique d’heures supplémentaires, en particulier dans un groupe de la grande distribution, qui cumule les excès en matière d’atteintes aux droits des salariés. S’agissant des heures supplémentaires, madame la ministre, ce que vous dites nous semble erroné. L’article L. 3121-22 du code du travail établit qu’une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Il n’est précisé nulle part que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, comme le pose votre texte.

Nous examinons un article essentiel de ce projet de loi. En remettant en cause la hiérarchie des normes, en faisant en sorte que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, vous créez les conditions d’une concurrence sociale entre les entreprises, un véritable dumping social, qui aura pour effet de tirer vers le bas le niveau de protection des salariés. À qui cette logique bénéficiera-t-elle ? Soyons clairs. Les grands groupes tireront profit d’une telle inversion de la hiérarchie des normes. Les grandes entreprises seront les seu...

J’ai été assez sensible aux arguments de M. Vera : si un accord d’entreprise conduit à une réduction du temps de travail pour les salariés, c’est qu’une réduction de l’activité a eu lieu, donc qu’un problème économique est en cause. Dès lors que le salarié refuse la réduction de son temps de travail, on peut donc considérer qu’il n’accepte pas une situation dont le motif est économique. Il s’agit bien, par définition, de ce qu’on appelle un licenciement économique !

Cet amendement vise, par cohérence avec l’article 2, tel que celui-ci a été rédigé, à garantir la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche conclus avant 2004.

...outefois, j’insiste sur le fait que nous voulons non seulement les 35 heures, mais aussi le maintien du taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % ! Or, malgré ce qu’a affirmé Mme la ministre dans son intervention liminaire, ce n’est pas le cas ! Le texte du Gouvernement autorise en effet les entreprises à abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % en cas d’accord d’entreprise. De notre côté, nous le refusons !

Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 112, qui lève le verrou de l’accord de branche. Si cet alinéa entrait en vigueur, l’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait fixer un taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieur à 25 %. Si nous entendons les arguments de sagesse du Gouvernement, qui souhaite intégrer des éléments de souplesse en vue de la négociation des accords d’entreprise, il nous semble qu’ouvrir la possibilité de passer outre un accord de branche pour les heure...

...e nouvelle fois à l’intention de nos concitoyens, qui pourraient être induits en erreur sur ce point par les différents médias, qu’aucun article de ce texte ne prévoit une baisse systématique, généralisée du taux de majoration des heures supplémentaires. À l’heure actuelle, il est d’ores et déjà possible d’abaisser à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise. Cependant, l’accord de branche peut l’interdire. On peut comprendre que la levée de ce verrou prévue par le texte suscite des inquiétudes, des interrogations, mais j’estime qu’elles ne sont pas fondées, pour au moins trois raisons. Premièrement, dans les branches où un tel verrou n’existe pas, on constate que très peu d’accords d’entreprise prévoyant une baisse du taux de majoration ont été si...

Après Catherine Génisson et Laurence Cohen, je souhaite ajouter un argument supplémentaire. Le travail à temps partiel est un excellent exemple, peut-être le meilleur, de la mise en œuvre de l’architecture du code du travail. Nous abordons des points essentiels qui sont d’ordre public : la définition du travail à temps partiel, les vingt-quatre heures, la mise en œuvre de la négociation d’entreprise, qu’il s’agisse du temps partiel à l’initiative de l’employeur ou du temps partiel à la demande des salariés. Un rôle particulier est réservé à la branche puisque seul un accord de branche étendu permet de fixer le taux de majoration de ces heures, au minimum à 10 %, et d’accorder une dérogation générale à la durée minimale de vingt-quatre heures, avec des dispositions supplétives, qui reprennen...

...eures supplémentaires est indissociable de celle des salaires. Beaucoup d’ouvriers, de salariés empruntent pour pouvoir se loger et couvrir leurs besoins. Afin de calculer ce qu’ils peuvent rembourser, ils prennent notamment en compte la majoration de 25 % des heures supplémentaires qu’ils accomplissent parfois au détriment de leur santé pour pouvoir joindre les deux bouts. Si, demain, un accord d’entreprise vient abaisser ce taux de majoration à 10 %, ils se trouveront plongés dans de grandes difficultés et leur vie familiale risquera de basculer. La mise en œuvre des dispositions de cet alinéa créant une possibilité de dumping social, je voterai, avec beaucoup de mes collègues du groupe socialiste et républicain, les amendements identiques visant à le supprimer.

... au sujet des vingt-quatre heures en raison des dispositions d’ordre public. Par ailleurs, la branche aurait son mot à dire sur la mise en place de la durée minimale. Puis, des dispositions supplétives reprendraient a minima ce que dit la loi. Toutefois, notre collègue Daudigny oublie que, sauf erreur de ma part, la majorité sénatoriale a modifié l’article et introduit l’idée qu’un accord d’entreprise pourra descendre au-dessous des vingt-quatre heures ! Par conséquent, à l’inverse de ce qu’il affirme, non seulement on est en train de reculer sur la question des vingt-quatre heures, mais, en plus, c’est l’architecture de l’article 2 qui crée cette situation où, par surenchère, la majorité sénatoriale permet la généralisation au niveau de l’entreprise des dérogations inférieures à vingt-quatre...

Je me ferai volontiers l’avocat du Gouvernement à propos de ces amendements et de cet article. Beaucoup dénoncent la fin du verrou de la branche, mais Mme la ministre a évoqué le verrou de l’accord d’entreprise : c’est une belle façon de signifier qu’il n’y a pas dérégulation totale. Pour parvenir à un accord, il faudra que les parties s’entendent, mettent tous les éléments sur la table, définissent des contreparties pour trouver des équilibres au plus près du terrain : un verrou remplace l’autre. Je réitère l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

Le groupe CRC votera bien évidemment contre cet article 2, qui constitue l’un des volets les plus régressifs de ce projet de loi. Il ne s’agit pas, nous l’avons explicité à plusieurs reprises, de refuser les accords d’entreprise. Nous savons tous ici que quelque 35 000 accords de ce type sont signés chaque année. Néanmoins, ce projet contribue, en réalité, au recul du principe de faveur, voire à sa remise en cause. Sur des sujets non négligeables, comme la majoration des heures supplémentaires, les durées maximales de travail, le travail à temps partiel, les congés et autres, une entreprise pourra négocier des condition...

...dumping social acharné. La Commission l’avait fait dès 2011 en Belgique, en Italie et en Espagne ; c’est désormais au tour de la France. Votre projet consiste à réduire le coût du travail en élargissant la négociation collective au niveau de l’entreprise à des champs tels que les salaires, le temps de travail, les conditions de travail et les emplois, en accordant la primauté aux accords d’entreprise sur toutes les dispositions contenues dans le contrat de travail et en définissant dans le code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions. Dans tous ses documents de travail et ses recommandations spécifiques pour la France depuis 2014, la Commission européenne déplore le « peu de possibilités de déroger » aux dispositions l...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 121, qui prévoit qu’un accord d’entreprise pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives aux durées de travail de référence pour le calcul des heures supplémentaires et la détermination du contingent de celles-ci, s’agissant des travailleurs saisonniers. Les quelque 2 millions de salariés saisonniers de notre pays connaissent déjà des conditions de vie difficiles. Vous aviez d’ailleurs accepté, madame la ministre, de pilot...

...possibilité de calculer le temps de travail sur sept jours, et non plus sur six, on banalise le travail du dimanche et on le paie comme le travail d’un lundi ou d’un jeudi. Quand on modifie les critères de calcul pour le travail de nuit, on met en cause la juste rémunération de cette sujétion tout à fait particulière. Bref, on peut envisager le sujet sous tous les angles, la logique des accords d’entreprise, par principe dérogatoire, qui sous-tend l’ensemble de l’article 2, est d’abord et avant tout une logique de compression du coût du travail, ou plutôt des salaires, que l’on oppose de plus en plus, de manière insidieuse, au maintien même de l’emploi. C’est aussi pour ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, que notre groupe votera contre l’article 2.