Interventions sur "d’entreprise"

C’est pourtant ce que vous avez dit, donc j’étais un peu étonné. Vous dites que l’accord de branche était moins favorable que l’accord d’entreprise…

... les syndicats qui ne peut avoir lieu qu’au sein de l’entreprise. Je ne vois pas pourquoi on uniformiserait tous les bons accords par des accords de branche, pour laisser à l’entreprise tous les mauvais accords. Lorsque des salariés sont absents ou prennent un an de congé, comme ils en ont le droit, le dysfonctionnement qui en résulte affecte l’entreprise. Il faut donc bien que ce soit un accord d’entreprise.

...ocial. Aux termes de l’alinéa 34 de l’article 7, un signataire peut s’opposer à la publication d’une convention ou d’un accord s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. Cette rédaction nous a laissés perplexes et quelque peu inquiets. Elle conduit en effet à penser que c’est l’employeur qui pourrait vouloir s’opposer à une publication. Pour quelle raison ? Les accords collectifs d’entreprise ne contiennent pas de secret de fabrication ! Les accords de maintien ou développement de l’emploi ne doivent contenir aucune clause destinée à demeurer confidentielle ! Par ailleurs, quel représentant du personnel s’opposerait à la publication d’un accord et pour quel motif ? La possibilité d’accords secrets ou comportant des clauses secrètes serait une véritable tumeur dans un dialogue social ...

...demande de surtout n’en parler à personne. Ils sont au courant mais ils doivent garder le secret ! Et si un salarié enfreint la consigne de silence, on va lui dire qu’il a eu tort, car il aurait dû se taire. C’est incroyable ! Où va s’arrêter cette culture du secret ? Où allons-nous ? Madame la ministre, on veut déjà la transparence des banques, la transparence sur la rémunération des dirigeants d’entreprise, …

… on veut la transparence sur l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise. Nous trouvons qu’il y a assez d’opacité et voici que l’accord d’entreprise doit absolument être passé sous silence. Il suffit que l’une des parties s’oppose à la publication de l’accord pour que sa demande soit acceptée. Franchement, je n’ai plus rien à dire ! Madame la ministre, là, vous avez atteint un petit degré supplémentaire et vous avez su nous créer la surprise. C’est très bien !

Notre amendement vise à abroger l’article L. 2323–61 du code du travail, qui permet, dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, d’adapter les modalités d’information du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Nous entendons, avec cet amendement, garantir la loyauté, la sincérité et l’exhaustivité des informations que l’employeur est tenu de transmettre au comité d’entreprise et de porter à la connaissance des salariés dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi...

...orme du temps de travail portée par Xavier Bertrand, nous avions déjà alerté sur les conséquences d’un texte qui, en définitive, a ouvert la porte aux dérégulations sur la négociation d’accords par des salariés mandatés, sur des sujets très larges. Aujourd’hui, l’introduction proposée va encore plus loin en élargissant les négociations à « toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement », alors même que le projet de loi supprime le principe de faveur. Mes chers collègues, cela risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les entreprises d’un même secteur d’activité et la précarisation des conditions de travail des salariés concernés par cette négociation dérogatoire. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement de suppression des alinéas 28...

Aujourd’hui, vous nous proposez de modifier l’une des dispositions de la loi sur le dialogue social, non pas pour l’améliorer, mais pour l’aggraver. Ainsi, le silence de la commission paritaire de branche vaudra approbation de l’accord d’entreprise dérogatoire. Dans un contexte de renforcement des accords d’entreprise, il est incohérent de vouloir en plus supprimer les garde-fous qui permettraient de sécuriser les salariés et d’éviter les abus. Les commissions paritaires de branche ont déjà du mal à se réunir, avec des moyens limités. En moyenne, on situe leur capacité de réunion à une fois par an. Et là, vous voudriez que le silence de l...

Le présent amendement constitue un changement de paradigme en matière de dialogue social, en ce qu’il entend donner un nouvel élan au comité d’entreprise afin qu’il soit davantage actif dans la prise de décision et que ses intérêts soient mieux pris en considération. Afin de permettre une prise en compte des intérêts des salariés, le code du travail impose parfois à l’employeur de consulter le comité d’entreprise avant la prise de certaines décisions, mais la règle en vigueur, c’est que les pouvoirs du comité d’entreprise, qui représente l’instan...

D’une certaine façon, vous vous inspirez du modèle allemand, où les salariés sont très présents au conseil d’administration, où les conseils d’entreprise jouent un rôle. Au demeurant, nous voyons bien là les limites de nos comparaisons respectives avec des modèles étrangers, car chacun a sa propre cohérence. Pour en revenir au strict objet de l’amendement, qui vise en réalité à introduire une sorte de système de cogestion, la commission a émis un avis défavorable. Il faudra attendre un peu.

Il faudra bien y venir un jour. En effet, lorsque l’on a donné plus de pouvoir aux salariés, comme certaines entreprises l’ont fait par le passé, cela a toujours eu des effets bénéfiques. Moi, j’ai travaillé dans une grande entreprise nationale où les représentants du comité d’entreprise, s’ils n’avaient pas de pouvoir décisionnel, étaient associés à la démarche stratégique de l’entreprise. C’est toujours extrêmement positif, à la fois sur la nature des solutions à apporter pour relever ensemble des défis, mais aussi pour porter l’efficacité sociale au cœur de cette efficacité économique.

... ce n’est pas vraiment l’intérêt de l’entreprise – veulent être multibranches, ils sont mégalos, notamment en termes de salaire. Ils sont comme les joueurs de football : « Si je gagne tant, je vaux tant, je suis meilleur que toi ». Ils espèrent ainsi obtenir une reconnaissance, un statut, qui ne correspond plus du tout à leurs besoins. C’est d’ailleurs pour cette raison que les patrons à la tête d’entreprises ou d’établissements publics ont voulu les faire passer en société anonyme pour gagner trois fois plus. Plus ils gagnent, plus ils ont l’impression d’être respectés. Les choix des grands patrons que vous vantez souvent comme étant de grandes opérations stratégiques n’ont parfois qu’un objectif : une meilleure rémunération. Souvent aussi, ces patrons veulent que leur entreprise soit implantée dans...

… qui s’inscrit dans la continuité du précédent, car nous souhaitons vraiment renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires, voire alternatives aux projets de l’employeur. Chacun sait dans cet hémicycle que le droit à la consultation du comité d’entreprise est un droit fondamental des salariés. Toutefois, s’il est acquis que l’obligation pour l’employeur de consulter le comité doit précéder en principe la décision de l’employeur, l’intervention des élus ...

Nous sommes dans une situation économique difficile. Or, nous le constatons dans de nombreuses sociétés, chaque fois que les dirigeants de société n’ont pas tenu compte, dans leurs prises de décision, des réflexions de leurs salariés et des comités d’entreprise, cela a été nocif pour la vie économique. Je citerai l’exemple d’une entreprise que je connais bien, à savoir les ateliers de réparation du matériel ferroviaire de ma commune. Si les salariés de l’entreprise ne s’étaient pas mobilisés en 1976, s’ils n’avaient pas combattu l’orientation prise par leur direction, aujourd’hui, les ateliers de réparation du matériel ferroviaire, qui ne comptaient pl...

Les alinéas que cet amendement tend à supprimer présentent le risque majeur de tirer le droit des salariés en matière de repos quotidien vers le bas. De fait, il est essentiel que la loi, puis l’accord de branche et, enfin, l’accord d’entreprise s’assurent que les salariés disposent d’un temps de repos suffisant. Les problèmes qui se posent en matière de repos quotidien et d’amplitude entre la fin d’un service et sa reprise sont multiples. Ils peuvent concerner le droit au repos, à un engagement associatif ou militant, à une vie personnelle… Tous ces éléments doivent être pris en compte. À l’heure où les effectifs sont à flux tendus dan...

...t vous reporter aux travaux de la commission et aux échanges auxquels a donné lieu chacun de ces amendements. Cela permettra d’apporter un éclairage supplémentaire sur la présentation relativement synthétique à laquelle je vais me livrer. Les amendements déposés sur l’article 2 sont de plusieurs types. Il y a tout d’abord ceux qui visent à remettre en cause, par principe, la primauté de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche. Sur ceux-là, la commission a évidemment émis un avis défavorable, considérant qu’ils étaient inconciliables avec la philosophie du projet de loi, qui, avec la consécration de la primauté de l’accord d’entreprise, fait le pari du consensus plutôt que du contentieux. Plus on se place à l’échelon local, plus on est près du terrain et plus les acteurs locaux sont ...

... fait l’objet de discussions, tant en commission qu’au sein de cet hémicycle. Sur ce point, pour la commission, il était hors de question de revenir à la situation antérieure à la loi du 20 août 2008, c’est-à-dire de priver la négociation collective de la possibilité de fixer un taux compris entre 10 % et 25 %, et de refuser la souplesse introduite dans le projet de loi, qui fait primer l’accord d’entreprise en matière d’heures supplémentaires. Mme la ministre s’est d’ailleurs exprimée très clairement à ce sujet. Aussi, ces amendements ont également reçu un avis défavorable. D’autres amendements tendent à un retour en arrière juridique, parfois jusqu’aux années 1980. La commission a au contraire jugé qu’il fallait adapter le droit du travail aux mutations des activités économiques et donner davanta...

Cela a tout de même incité un représentant des organisations salariales à déplorer que les salariés se soient payé les 35 heures ! En conséquence, la commission a écarté un certain nombre d’amendements. Par ailleurs, faire confiance à la négociation d’entreprise et aux délégués syndicaux ne doit pas se traduire par un alourdissement des contrôles administratifs ou par une restriction du recours aux heures supplémentaires ou à d’autres modalités d’aménagement du temps de travail avec, par exemple, des procédures d’avis conforme ou des droits de veto, comme le proposaient les auteurs d’un certain nombre d’amendements. Sur ceux-ci, la commission a donc émis...

Cet amendement vise à établir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée minimale des repos quotidiens. Cela concerne évidemment tous les travailleurs. Disposer de onze heures de repos consécutif n’est pas un luxe quand il faut défalquer le temps de trajet et, pour les femmes en particulier, différentes contraintes domestiques. Cette question se pose d’ailleurs plus particulièrement pour les salariés au forfait. Le texte permet, sous réserve d’un...

Hier, lors de la traversée du tunnel des amendements en discussion commune, je n’ai pas pu obtenir les éclaircissements que je souhaitais. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il me les apporter ce soir… Les fêtes légales définies aux alinéas 470 et suivants correspondent aux jours fériés ou chômés traditionnels. L’alinéa 487 prévoit qu’un « accord d’entreprise ou d’établissement » définit les jours fériés chômés. Il est précisé par la suite que c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés en l’absence d’accord de branche ou d’accord d’entreprise. C’est tout de même curieux ! Cela pourrait relever d’une convention collective. Pourquoi avoir introduit une telle souplesse – on ne parle que de « souplesse » à propos de l’article 2… – dans le texte ?...