Interventions sur "donneur"

...e, sur la question de l’opportunité de la présente proposition de loi. Sur le fond, je rejoins la position exprimée par Jean Bizet lors de la discussion générale. Malgré les modifications souvent nécessaires que le Sénat a pu apporter, l’opérationnalité de certaines dispositions est, dans le meilleur des cas, contestable. Nous sommes toujours favorables au principe de responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-paiement des salaires ; cela est d’une redoutable évidence. Cependant, et toujours sans la moindre ambiguïté, nous sommes opposés, je le répète, à l’article 1er ter, qui engage la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-respect du noyau dur des obligations incombant aux employeurs qui détachent des salariés. M. le ministre l’a rappelé, l’inspection ...

Mon rapport établit tout d'abord un diagnostic bien connu en soulignant la persistance de relations dégradées entre donneurs d'ordre et sous-traitants, qu'il s'agisse de délais de paiement anormalement élevés, de ruptures brutales des relations commerciales ou encore d'un contrat de longue durée conclu sans clause de révision de prix... Un exemple récent est particulièrement révélateur : certains donneurs d'ordre imposent abusivement à leurs fournisseurs de répercuter dans leurs prix le bénéfice du crédit d'impôt comp...

... les contourner. Pour s'en prémunir, il faut privilégier les interventions ciblées de l'État afin que l'esprit du CICE soit respecté. Sur les préconisations du rapport, il faut simplifier les outils, les modalités d'adoption du contrat de filière me semblant par exemple complexes. Il faut encourager la création des comités stratégiques de filières afin que les PME ne dépendent pas uniquement du donneur d'ordres principal. Ce regroupement favoriserait également leur croissance. Si les PME ne prennent pas d'elles-mêmes cette initiative, il faut que la région ou bien le représentant de l'État dans la région le fasse.

Le recours à l'affacturage - cession de créances à la banque moyennant finances issue de la loi Dailly - peut être intéressant mais tout dépend de la qualité du client car la banque rejettera si cette qualité est insuffisante. Il ne faut pas oublier que bien souvent il y a une cascade de donneurs d'ordres et de sous-traitants. En outre, et on en a l'exemple dans le secteur des carrières, le sous-traitant, en bout de chaîne subit les retards successifs dans les paiements imposés par le donneur d'ordres. Il est totalement injuste d'avoir introduit des délais de paiement draconiens dans le secteur des produits frais et denrées périssables. Les clients obtiennent par voie contractuelle, voir...

Quand le donneur d'ordre représente 50 % du poste client, le fournisseur qui essaie de se défendre est « mort ».

...re un certain nombre de barrières sur les technologies en matière médicale, par exemple en édictant une interdiction de créer un embryon avec trois cellules. Cela n'est pas de la science-fiction, car on pourrait imaginer la création d'un embryon à l'aide de l'injection du noyau d'un spermatozoïde dans l'ovocyte d'une donneuse, en y ajoutant des mitochondries d'une cellule somatique d'un troisième donneur. Si l'on va plus loin, on se trouve devant la question du clonage. En outre, ne devrait-on pas aussi assurer un suivi des enfants issus de fécondation in vitro sur plusieurs générations avec notamment pour but de vérifier la stabilité chromosomique ?

...e à la procréation se situe dans un cadre bien précis. Si on ouvre l'assistance médicale à la procréation, ne risque-t-on pas de s'orienter vers une forme d'eugénisme ? S'agissant des cellules souches, quand on commence à ouvrir une porte, on ignore jusqu'où cela mènera. Concernant l'anonymat, vous avez soulignez que l'anonymat prévaut dans les deux sens et donc que le receveur ne connait pas le donneur. Qu'est ce qui empêcherait le donneur de refuser certains receveurs, par exemple les couples homosexuels ?

Concrètement, que signifie « maintenir un très haut niveau de sécurité », alors qu'un projet de restructuration est prêt à sortir des cartons ? Quelles difficultés pressentez-vous ? Je pense au monde des donneurs, il a ses habitudes... Quant à la « pérennité et la solidité financière » de l'EFS, par quoi passe-t-elle selon vous ?

... le texte à l’Assemblée nationale. S’agissant, tout d’abord, du don d’organe, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat pour lever les obstacles au don et ne pas prévoir de contreparties susceptibles de fausser l’altruisme de cet acte. Elle a ainsi confirmé l’interdiction de discrimination concernant le don du sang pour des motifs autres que médicaux et complété l’interdiction de discrimination des donneurs en matière d’accès à l’assurance. Elle a, cependant, supprimé l’allègement du consentement adopté par le Sénat en matière de collecte des cellules souches hématopoïétiques de la moelle osseuse et du sang périphérique. Concrètement, comme c’est déjà le cas pour le don de moelle osseuse, le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. La commission a confirmé ce choix...

Bien Évidemment, la question de la recherche publique se pose. Mais elle se pose d’abord et avant tout en termes de moyens ! Permettez-moi de revenir un instant pour conclure sur un sujet qui nous semble fondamental : l’instauration, dans notre pays, d’un registre positif des donneurs d’organes. Il est légitime que notre droit protège la volonté de celles et ceux qui, pour des raisons personnelles, refusent de donner leurs organes. Il est, en revanche, inacceptable que ce même droit prive d’effet la volonté de celles et ceux qui se sont clairement exprimés en faveur de ce don. Si la loi reconnaît le droit aux uns de refuser ce don sur la base de l’autonomie de la volonté, e...

Cet amendement vise à revenir, s’agissant du lien affectif unissant un donneur d’organe et le receveur, à la formulation adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par M. François Fortassin puisque nous souhaitons la création d’un « fichier positif » de donneurs d’organes. Toutes et tous ici, nous avons l’intention de créer un cadre législatif permettant d’encourager la pratique du don d’organes post mortem, qui permet de sauver des dizaines de vies chaque année. Les associations de malades en attente de greffe espèrent des gestes forts, de vraies décisions courageuses, en accord avec nos principes. Il ne s’agit pas de stigmatiser celles et ce...

La loi Caillavet repose sur le refus : les personnes qui refusent de donner leurs organes doivent s’inscrire sur le registre national des refus. Par conséquent, toute personne qui ne figure pas sur ce registre est présumée avoir accepté de donner ses organes. La mise en place d’un registre des donneurs d’organes, registre dit « positif », serait, aux dires des chercheurs et des médecins que nous avons consultés, source d’une complexité supplémentaire. Étant entendu, premièrement, que le principe est que celui qui ne refuse pas de donner ses organes est considéré comme un donneur implicite, deuxièmement, que la mise en place de ce registre positif entraînerait des difficultés, notamment matéri...

M. Fischer a pratiquement présenté cet amendement, ce dont je le remercie. En évoquant dans cet article des « contre-indications médicales », on évite de prendre en compte le problème des donneurs homosexuels. Il y a là une ambiguïté qu’il convient de lever. Bien sûr, il faut exclure les donneurs en cas de contre-indication médicale, mais il ne faut pas laisser perdurer la pratique actuelle, qui consiste à interdire les dons des donneurs homosexuels, y compris, comme on l’a vu, de moelle osseuse. Je pense notamment à l’homme ayant mené une grève de la faim à Toulouse. Le lien entre sida...

...us avions retenu la rédaction suivante : « Nul ne peut être exclu du don en dehors de contre-indications médicales. » L’Assemblée nationale a souhaité préciser qu’il s’agissait en l’occurrence du don de sang, et nous n’avons pas cru bon de modifier cette nouvelle version. Cette rédaction nous semble largement suffisante puisque ce sont bien des contre-indications médicales qui doivent exclure un donneur dans le cadre d’un don de sang, et non pas ses orientations sexuelles. Je préfère retenir la formule mentionnant l’absence de contre-indications médicales, qui ne stigmatise pas les homosexuels. Au demeurant, sans doute serait-il utile que le ministère de la santé modifie l’arrêté mis à la disposition des médecins effectuant le prélèvement. Je pense notamment aux questions qui sont posées au do...

... procéder au don. Le don de sang, si l’on se réfère à des situations existantes, n’est pas, quant à lui, astreint à cette procédure. De même, le don de sang périphérique est actuellement soumis au régime du simple consentement écrit. L’harmonisation aurait dû être effectuée sur cette base. Ce consentement écrit est tout à fait suffisant, à notre avis, car il permet de s’assurer de la volonté du donneur. Si vous considérez que cet accord peut être imposé sous pression, que dire, dans ce cas, du don de sang ou du don de sang périphérique ? Doit-on le « garantir » par la vérification d’un juge ? Selon nous, ce contrôle n’est pas nécessaire, les techniques de prélèvement étant aujourd’hui suffisamment simples pour être assimilées à un don de sang ou de plaquettes. Les risques sont très limités, sel...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, car il lui semble que la suppression du recours au juge pour le prélèvement de moelle osseuse limite la protection du donneur. En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à donner le même statut aux cellules mononucléées sanguines et aux cellules hématopoïétiques issues de moelle osseuse.

...n pour laquelle nous considérons qu’il faut encore développer l’information. Cela passe par d’amples campagnes, menées notamment par le biais des grands médias audiovisuels – Mme la secrétaire d'État me répondra peut-être qu’au moins une campagne de ce type est organisée annuellement – et en synergie avec les associations militant pour le don. Mais cela passe aussi par le respect de la volonté du donneur : rien ne sert de multiplier les informations si, in fine, cette volonté n’est pas respectée. C’est pourquoi nous regrettons la suppression des articles 5 sexies et 5 octies, considérant que tout ce qui peut être tenté en vue de favoriser le don doit l’être.

La commission est défavorable à cet amendement, car la suppression du recours au juge limite la protection du donneur.

...tique contrevient à notre vision du don altruiste, gratuit, anonyme, consenti. En l’occurrence, ce sont les parents qui décident pour l’enfant. On peut même dire que l’enfant naît, au mieux, d’une double volonté : celle d’avoir un enfant, mais aussi celle de soigner un autre enfant. La privatisation du don ôte tout fondement à celui-ci puisque, par définition, en l’occurrence, le consentement du donneur, c'est-à-dire le bébé, n’est pas relevé. On peut d’ailleurs s’interroger sur la perception que cet enfant, devenu grand, aura de sa naissance. Malgré ce que lui diront ses parents, il aura certainement toujours l’impression d’avoir été un enfant « utile », et pas seulement un enfant voulu. Le changement de perspective dans la notion de don qu’induit la possibilité de la naissance de bébés-médica...