Interventions sur "environnementale"

...ts se fonde sur le seul critère du prix, on favorisera nécessairement les entreprises les moins-disantes, qui achètent un nombre important de composants ailleurs qu'en France – suivez mon regard… Il faut absolument retenir d'autres critères que celui du prix pour évaluer les différentes offres et encourager la prise en compte de considérations territoriales, comme la mobilisation des TPE locales, environnementales et sociales. En augmentant la pondération des notes, on offre à l'ensemble des acteurs économiques du territoire la possibilité de remporter ce type de marché. Permettez-moi également de souligner que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est chargée de l'instruction des candidatures, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère du prix ne soit plus l'unique facteur de ...

...es dispositions de cet amendement n'obéissent pas tout à fait à la même logique. Monsieur le ministre, nous avons un point d'accord avec vous : quand nous avions échangé à Saint-Nazaire, nous étions convenus de la nécessité de développer rapidement les projets d'éolien en mer. Aussi cet amendement vise-t-il, dans le cadre des appels d'offres pour des projets d'éolien en mer, à mettre des études environnementales à la disposition des lauréats des appels d'offres dès leur désignation. Il s'agit de gagner du temps, car il me semble que c'est le nœud du débat : les projets prennent bien trop longtemps.

L'amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l'attribution des appels d'offres. Or ce n'est pas souhaitable, et cela pour quatre raisons. Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d'offres des projets d'éolien en mer. Deuxièmement, cela contraindrait légalement les porteurs de projets d'éolien en mer à reporter leur lancement en l'absence d'étude environnementale, ce qui ne l...

...ntes à la biodiversité. Ces dernières, qui visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, doivent pour l'instant se traduire par une obligation de résultat. Or, comme le soulignent de nombreuses associations de protection de l'environnement, la nouvelle rédaction transforme cette obligation en une simple obligation de moyens, ce qui constitue une véritable régression environnementale.

L'article 18 concerne la compensation environnementale. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit de compenser « dans un délai raisonnable » les atteintes environnementales, ce qui signifie que les mesures compensatoires ne seraient plus définies en amont et pourraient être mises en œuvre après le début des travaux. En outre, il met fin à l'obligation de résultat. Tout d'abord, la notion de « délai raisonnable » est pour le moins problématique, dans la...

... chers collègues, je vous appelle à faire preuve d'un peu de souplesse, pour que nous ayons le temps de discuter de ce sujet. En effet, nous avons pu mesurer au sein de la commission spéciale la nécessité d'en débattre. Je suis défavorable aux amendements identiques n° 296, 337 et 546 visant à supprimer l'article 18, qui permet un décalage temporel de la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale. Cet article vise à apporter de la souplesse aux porteurs de projets dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, mais en aucun cas à leur permettre de s'extraire de cette obligation. L'objectif est de nous assurer que ces mesures seront appliquées selon un calendrier prenant mieux en considération leur faisabilité. J'ai moi-même vécu en tant que maire les ...

Au travers d'un article d'un projet de loi de simplification de la vie économique, nous sommes en train de revenir sur une loi-socle environnementale : la grande loi sur la biodiversité que nous avons examinée dans cet hémicycle il y a presque dix ans ; Jérôme Bignon en était le rapporteur et nous avions réalisé un travail très utile et important au Sénat, en adoptant de nombreux amendements, notamment de manière consensuelle. Or, au détour de cette loi, et sans étude d'impact, on remet les compteurs à zéro et on démolit le socle même de la c...

...élai raisonnable », cela ne veut absolument rien dire ! Les échanges entre les porteurs de projet et l'administration ne seront soumis à aucune contrainte. Si cette mesure visait à répondre aux difficultés de mise en œuvre des mesures compensatoires, nous aurions pu instaurer des limites. M. le rapporteur nous appelle à distinguer le terrain de la théorie et regrette que les agents des autorités environnementales ne se déplacent pas. Pourquoi ne pas exiger qu'ils le fassent ? De même, nous aurions pu conditionner les accords au respect des engagements en matière de compensation environnementale. Non seulement ce texte dégrade le droit de l'environnement – comme Ronan Dantec, je ne suis pas certain de la conformité de cet article avec le droit européen –, mais il est en décalage complet avec le discours ...

Comme mon collègue Ronan Dantec l'a bien expliqué, nous faisons face à un recul majeur en matière de droit de l'environnement et de démocratie environnementale, qui s'inscrit dans la droite ligne des reculs de ce gouvernement depuis le début du quinquennat en cours. Pour ce qui est de la compensation, il a fallu une commission d'enquête à l'Assemblée nationale pour que le directeur général d'Atosca, le concessionnaire chargé des travaux de l'A69, avoue que sa promesse de cinq arbres plantés pour un arbre arraché était du flan ! Nous ne savons même pas ...

Je suis d'accord avec mes collègues. Je rappelle que le régime de dérogation n'est pas un régime normal. En toute logique, les entreprises doivent respecter la loi et les normes environnementales. La compensation n'intervient que lorsqu'il est techniquement compliqué pour un porteur de projet de respecter ses engagements environnementaux. Des solutions à peu près acceptables sont alors mises sur la table, mais elles ne règlent rien sur le fond. Si nous adoptons cet article, nous libérerons clairement la contrainte ! Et sans contrainte, il n'y a plus d'avancée technologique. C'est peut-ê...

Ces amendements tendent tous deux à réécrire l'article 18. L'amendement n° 300 vise à supprimer la possibilité de différer la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales. C'est pourtant un véritable gage de souplesse. En outre, cet amendement tend à rétablir l'obligation de résultat. Quant aux dispositions de l'amendement n° 99 rectifié, elles présentent à mon sens un problème de lisibilité juridique. Les différents outils de compensation proposés pourraient susciter des conflits d'interprétation. Aussi la commission spéciale est-elle défavorable à ces deux am...

...projet, et que l'autorisation de ce dernier est accordée « sous réserve de la démonstration par son bénéficiaire de l'effectivité des mesures de compensation ». Nous saluons la volonté de préciser l'horizon temporel auquel l'absence de perte nette de biodiversité devra être appréciée. Néanmoins, nous craignons que la rédaction proposée ne soit source d'insécurité juridique pour les autorisations environnementales accordées.

Cet amendement tend à préciser la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. En détaillant par décret les modalités d'application de ces dispositions, l'on renforcerait la sécurité juridique. La notion de compensation environnementale n'en serait que mieux comprise des différentes parties prenantes.

Cet amendement vise à corriger une incohérence, en étendant la dispense d'évaluation environnementale, dont bénéficient les projets de construction ou une modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité contribuant à la décarbonation, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

La réglementation applicable en matière d'urbanisme prévoit déjà que, dans les cas de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, les obligations en matière d'évaluation environnementale sont sensiblement réduites. Tout d'abord, aux termes de ces amendements, le porteur de projet fournirait également à l'administration les éléments permettant d'évaluer les risques à l'environnement, du fait de la mise en compatibilité. Ensuite, la dispense d'autorisation environnementale concernerait non pas le projet industriel lui-même, mais la mise en compatibilité nécessaire pour les raccor...

Chacun d'entre nous a pu observer le renchérissement des règles inscrites dans les documents d'urbanisme locaux, qui, comme l'autorise le code de l'urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national, sans prise en charge du surcoût associé. De fait, le code de l'urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale. La réglementation environnementale (RE) française applicable à toutes les constructions neuves va au-delà des exigences. Elle figure même parmi les plus vertueuses et exigeantes à l'échelle communautaire, voire mondiale. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encourageant cette surenchère normative et économique.

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu'à 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de droit, sauf délibération contraire de l'autorité compétente pour élaborer les documents d'urbanisme. Les maires, par la voix de l'Association des maires de France et des présidents d'intercomm...

L'article 21 bis, adopté en commission, prévoit que l'exploitant d'une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction. Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale déjà délivrée. Cette disposition peut constituer une régression environnementale importante en permettant aux exploitants d'être couverts en cas d'atteinte illégale aux écosystèmes à proximité des unités de production de biogaz ou, plus largement, d'infraction sur le plan environnemental. Elle remet en cause l'efficacité des recours : avec un tel fonds de garantie, peu importent les failles et ...

...ue se fait sur le dos de la préservation de l'environnement. L'article 15 facilite le déploiement de projets de data center s dont la surface, quelle qu'elle soit, sera prise d'office sur des terres à artificialiser. Un article détricotant le zéro artificialisation nette (ZAN) a été voté par une majorité composite. L'article 18 opère un recul sans précédent sur les mesures de compensation environnementale. L'article 19 octroie un certain nombre de dérogations environnementales gravissimes au code minier. Et je pourrais citer d'autres dispositions, adoptées à tel ou tel article. Par ce projet de loi, l'on oppose, une fois de plus, l'économie à l'environnement. C'est dramatique, mes chers collègues.

...uel, plus personne ne sait où il habite. Notre pays, nous le savons tous, mes chers collègues, est déstabilisé sur le plan politique. Ce n'est pas une raison pour détricoter, au détour d'un amendement, le travail que nous avons accompli collectivement depuis dix ans. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte socle en matière de compensations environnementales, a été défendu au Sénat par Les Républicains, notamment par son rapporteur Jérôme Bignon. En dépit de désaccords, y compris au sein de la majorité sénatoriale, nous avions commencé à construire quelque chose. Voilà six mois, le Gouvernement nous a proposé de compléter ce texte dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Or, en quelques minutes, nous avons éparpillé le résultat ...