Interventions sur "environnementale"

...mplification des normes et des règles applicables aux entreprises. Mes collègues rapporteurs Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga et moi-même martelons sans relâche cet effrayant diagnostic : le fardeau normatif coûte 60 milliards d'euros par an, soit 3 % de notre PIB, dont 28 milliards d'euros rien que pour nos ETI. Nous devons réagir vite et collectivement. Dans le respect des prescriptions environnementales et des équilibres sociaux, notre effort de simplification doit impérativement être pensé de façon systémique, constante, déterminée et, surtout, pour toutes nos entreprises ! Or le périmètre de ce texte, qui regorge de mesures très techniques et très ciblées est, au contraire, beaucoup trop restreint. C'est pourquoi les amendements que je défendrai visent à étendre le processus accéléré d'impla...

... qu'un Français sur trois est concerné par l'illectronisme. À l'article 4, nous avons allongé le délai dont dispose le ministre pour sanctionner un transfert illicite de déchets, ainsi que le plafond de l'amende, pour la rendre suffisamment dissuasive. S'agissant d'un sujet particulièrement préoccupant, cela nous paraît être la moindre des choses. En ce qui concerne l'article 7, la compensation environnementale, qui consiste à créer des sites naturels de restauration et de renaturation, doit conduire non pas à organiser la pollution, mais à réduire cette dernière jusqu'à la faire disparaître. S'agissant du volet dédié à la commande publique, nous proposerons des amendements pour en faire un véritable levier de progrès. Vous l'aurez compris, messieurs les ministres, nous attendons davantage, bien davan...

...iser et en faire un véritable atout pour notre industrie, plutôt qu'un simple signal pour les investisseurs étrangers. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et le Sénat ont pris toute leur part pour ajuster ce texte. La protection du principe pollueur-payeur, la préservation du rôle primordial de la participation du public au sein de la procédure d'autorisation environnementale ou la création de projets territoriaux d'industrie circulaire sont autant de garanties apportées par le Sénat en matière environnementale. L'extension du champ de l'article 13 aux contrats de concession améliorera l'efficacité de ce texte en couvrant les deux grands types de contrats de la commande publique. De plus, l'ouverture de la mutualisation des Spaser aux plus petites collectivités perme...

L'article L. 2112-4 du code de la commande publique a introduit la préférence européenne dans les achats afin, notamment, de prendre en compte les considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et de la souveraineté économique de l'Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui n'ont jamais été clairement précisés les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y recourir. Seul cas connu, la...

...iel de pouvoir répondre à ces offres concurrentes. Par ailleurs, vous fournissez une forme de soutien aux établissements que vous ne gérez pas directement. Serait-il possible de prévoir une forme de conventionnement traitant des questions énergétiques dans une optique durable, dans les accords que ces établissements signent avec l'AEFE ? Il s'agirait d'exiger d'eux le respect de certaines normes environnementales. Si de telles dispositions n'existent pas à l'heure actuelle, pensez-vous les adopter à l'avenir ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la RSE doit être un atout pour chaque entreprise, car elle porte en elle l’exigence de la transition climatique, la réduction des gaz à effet de serre étant l’un des indicateurs de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). À cet effet, dans le rapport Perrier de mars 2022, dont l’objet est de définir un cadre d’actions pour faire de la place de Paris une référence en matière de transition climatique, il est proposé d’instaurer une comptabilité carbone, mesure qu’avait évoquée notre délégation dès juin 2020. Quelles ont été les suites données à cette proposition ? Ainsi que nous l...

...n pointe sur ces questions. C’est ainsi l’Union européenne qui fut à l’origine, en 2013, de la déclaration de performance extrafinancière pour les grandes entreprises. Complétée en 2018 par la directive sur le reporting extrafinancier (NFRD), partie intégrante de la taxonomie verte européenne, cette déclaration extrafinancière doit inclure des informations sur l’entreprise relatives aux questions environnementales, sociales et de personnels, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. C’est également l’Europe qui décide d’assujettir les grandes entreprises au devoir de vigilance et qui – c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui – a mis en avant le concept de double matérialité dans la directive CSRD. Ce concept est assez avancé, puisqu’il prévoit que les entreprises devront non seul...

...est un sujet complexe et, sur certains aspects, paradoxal. Ainsi, d’un côté, la RSE souffre d’une déferlante de normes qui inquiète, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), et, de l’autre, elle est encore un fourre-tout, malgré justement l’existence de ces normes. En effet, derrière la RSE, nous pouvons retrouver la simple conformité à des référentiels ou à des normes de qualité ou environnementales, la constitution de fondations pour financer des projets sociaux, culturels, ainsi que des politiques sociales particulièrement engagées, comme des congés paternité de plusieurs mois qu’oseraient à peine espérer certains mouvements féministes ! La RSE est définie par la Commission européenne comme l’intégration volontaire – j’insiste sur ce terme – par les entreprises de préoccupations sociales...

Je remercie tout d’abord les rapporteurs de la délégation aux entreprises de leur travail mettant en lumière les conséquences de l’application des nouvelles normes environnementales, sociales ou de gouvernance sur nos entreprises, en particulier par rapport aux autres pays européens. Le rapport pointe un grand décalage entre les discours et les actes, entre les objectifs définis et les politiques adoptées. Il illustre par exemple que la France est particulièrement mal classée dans le rapport mondial sur le développement durable en raison de son niveau élevé d’importations....

...rentiel RSE adapté aux ETI et aux PME. Deuxièmement, nous devons promouvoir un modèle de RSE complet, car deux des trois piliers des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la mise en œuvre d’une politique sociale et l’existence d’une gouvernance transparente, évoluent aujourd’hui dans l’ombre de la lutte contre le réchauffement climatique. La RSE n’est pas une responsabilité environnementale des entreprises, mais elle est une responsabilité sociétale de celles-ci. Troisièmement, les pouvoirs publics doivent davantage prendre leur part, afin de rendre la RSE opérante. L’obligation d’une clause environnementale dans des marchés publics d’ici à 2025 est une première étape. Cependant, nous devons aller plus loin. À ce titre, je salue la proposition des rapporteurs d’intégrer un droit de...

...sur site et pas d’écoute des parties prenantes externes et internes. Un vrai chant des sirènes pour certaines entreprises qui se disent qu’elles bénéficieront de l’image de la labélisation sans grosse contrainte. C’est là tout le danger… Danger encore, concernant l’espionnage qui s’organise via des structures d’évaluation étrangères. L’Europe doit défendre sa vision humaniste, éthique et environnementale de l’entreprise. Il y a donc, comme le souligne ce rapport, une nécessité à accompagner les petites entreprises dans la mise en œuvre de la RSE, incontournable dans les cinq ans. Mais cela doit se faire dans le respect des textes fondateurs que sont la CSRD et la norme ISO 26000. La CSRD est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne depuis le 1er janvier et devra être rapidement...

...ambition. C’est ainsi que la RSE s’inscrit dans le dépassement de l’entité, en direction à la fois d’un intérêt collectif qui la transcende et d’une attention individuelle réelle et sincère qui l’habite. La RSE est un moyen de s’engager de manière forte et sincère, des tiers certificateurs garantissant cet engagement. Cette intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales constitue une réelle avancée. À l’occasion de la préparation de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont produit un rapport intitulé L ’ Entreprise, objet d ’ intérêt collectif sur la relation entre entreprise et intérêt général. Leur rapport, qui avait vocati...

...dant à ces dernières de rendre des comptes sur autre chose que leurs performances financières. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a ainsi posé les premiers fondements du cadre législatif en matière de RSE. Elle prévoit notamment que les entreprises cotées en Bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Avec les lois Grenelle I et II, le concept de RSE a été démocratisé et élargi à toutes les entreprises de plus de 500 salariés avec un bilan supérieur à 100 millions d’euros. Les exigences en matière de RSE n’ont eu de cesse de se renforcer, au plan tant national qu’européen. Afin d’accélérer le changement, la commande publique a un rôle important à jouer. La loi de 2020 re...

...éenne vers une nouvelle définition de l’entreprise. Ce mouvement s’est cependant traduit parallèlement par une accumulation de normes, volontaires et légales, européennes et nationales, visant principalement les grandes entreprises, d’abord cotées, puis, par ruissellement, les ETI et les PME. Notre collègue Martine Berthet en a décrit pertinemment le processus. En effet, les émetteurs de normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) raisonnent verticalement et produisent en silos, tandis que le chef d’entreprise est souvent bien seul, surtout dans une PME, avec d’autres préoccupations et priorités. Qui a chiffré le coût organisationnel, humain et financier de ces normes qui, individuellement, sont toutes justifiées, mais qui, alignées, cumulées, sédimentées, sont en capacité d’affaiblir la...

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire permettant d’adapter la procédure d’autorisation environnementale, qui est prévu à l’article 1er, afin de s’assurer que ce régime ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement des énergies renouvelables. L’éligibilité des projets de production ou de stockage de gaz bas-carbone et d’hydrogène bas-carbone aux dispositions dérogatoires ainsi prévues conduirait à une régression du droit de l’environnement pour d’autres filières de production éle...

Cet amendement vise à modifier le périmètre des mesures d’adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure des activités comme la valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables, l’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbains en substitution des énergies fossiles, ainsi que le captage, le stockage et la valorisation de CO2.

L’amendement n° 661 est rédactionnel. L’amendement n° 587 tend à revenir sur la position de la commission, qui a inséré cet article pour mieux encadrer les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je regrette la position du Gouvernement et je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 587. Nous avons besoin de l’avis de l’autorité environnementale, dont plusieurs commissions ont auditionné les représentants. Ils manquent de moyens et le respect des délais se joue parfois à quelques jours près. Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de se passer de cet avis. Il faut plutôt augmenter les moyens de l’autorité environnementale pour qu’elle puisse rendre ses avis en temps et en heure. L’enjeu est important. Le Gouvernement a entendu l’a...

Cet amendement vise à accélérer l’instruction des autorisations environnementales, qui nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durant laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets.

La phase de complétude est celle au cours de laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets, jusqu’à ce que le dossier soit considéré comme complet. Elle constitue donc l’un des moments-clés de la procédure, où nous pouvons gagner en efficacité, sans sacrifier la qualité des dossiers déposés par les porteurs de projets, le respect des normes environnementales ou encore la participation du public. Le rapport de Laurent Guillot Simplifier et accélérer les implantations d ’ activités économiques en France, publié au mois janvier 2022, souligne que les suspensions pour demande de complément aux pétitionnaires sont à l’origine de l’écart entre le délai théorique à l’instruction et le délai réel, dans 40 % des cas, en matière d’autorisation environ...