Interventions sur "environnementale"

Cet amendement est pleinement satisfait par le droit en vigueur. Toute demande d’autorisation environnementale est par définition instruite. Le Gouvernement a adressé une circulaire fixant des directives très claires aux préfets s’agissant de l’instruction des dossiers. Nous avons complété ces mesures à l’article 1er par des dispositions dérogatoires pour accélérer notre production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, le rejet de la demande d’autorisation environnementale est toujours motivé dans la ...

Je partage votre préoccupation, mon cher collègue, mais l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, le principe de l’étude d’impact, qui découle de l’obligation d’évaluation environnementale des projets, inclut l’eau, l’air, tous les milieux et tous les éléments. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cette disposition ne s’insère pas de manière optimale dans le régime général de l’évaluation environnementale. En outre, cet amendement est satisfait en partie, puisque le récent décret sur la clause filet impose aux préfets de tenir compte de l’ensemble des impacts des projets. Toutefois, je comprends et je partage vos préoccupations, mon cher collègue. La notion de renouvellement ne fait pas encore l’objet d’une définition législative précise ; un arrêté définit les cas de modification substantielle...

En commission, le rapporteur a introduit un dispositif de certification des bureaux d’études intervenant dans le domaine de l’évaluation environnementale. Ce dispositif améliorera la qualité des études d’impact, parfois jugée médiocre. Elles ne prennent pas toujours en compte l’impact environnemental des travaux nécessaires à l’installation des projets. Il est nécessaire de renforcer les exigences. La charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale est la bienvenue, mais la démarche, volontaire, ne suffit...

...es (TPE). Aujourd’hui, environ un millier de cabinets réalisent dans toute la France des études d’impact pour des projets variés d’aménagement du territoire. Ces cabinets prennent en compte tous les enjeux environnementaux d’un territoire lors de la rédaction des études d’impact. De plus, je vous rappelle l’existence de la charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale. Une démarche de certification est totalement inadaptée aux petites structures, qui disposent de moyens financiers et humains incompatibles avec cette obligation. Dans le domaine des sites et sols pollués, la mise en place d’une obligation de certification a profité aux quelques gros bureaux d’études nationaux et internationaux, au détriment des experts qui maillent notre territoire.

La traduction en droit interne de la directive européenne Projets et la jurisprudence communautaire ont abouti à intégrer, au sein de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la notion de projet global, l’objectif étant d’éviter un contournement de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale en fractionnant artificiellement un projet. Cet article prévoit donc que l’étude d’impact doit porter sur le projet appréhendé dans sa globalité, lorsqu’il est constitué de plusieurs travaux – travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou autres interventions –, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité des maîtres d’ouvrage. Si cet...

La solution proposée va à l’encontre du principe fondamental du régime de l’évaluation environnementale, qui consiste à considérer un projet au regard de l’ensemble de ses aspects et de ses conséquences sur l’environnement, dans sa globalité. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir le certificat de projet, qui a été généralisé par l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, après avoir fait l’objet d’une expérimentation, dans l’objectif d’accroître la sécurité des porteurs de projets le plus en amont possible des procédures. Ce dispositif permet à tout porteur de projet soumis à autorisation environnementale d’obtenir de la part de l’administration une information complète des régimes de décision et des procédures applicables au projet. Il peut notamment comporter...

...e l’enquête publique. Nous pourrions le regretter. Il faut rester particulièrement vigilant sur l’importance des enquêtes publiques et de la concertation. Sont concernées les demandes de permis de démolir et les déclarations préalables pour des projets de travaux, de construction ou d’aménagement, exécutés par des personnes publiques ou privées, qui donnent lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale, après examen au cas par cas. Dans le rapport, la commission fait référence à certains articles du code de l’environnement et du code de l’urbanisme. La commission reconnaît l’opportunité de l’évolution proposée par cet article, mais regrette que la participation du public par voie électronique ne permette pas, dans les faits, à tous les citoyens d’être informés et de participer à ces décisions....

La reconnaissance automatique de la condition de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence différents objectifs environnementaux, notamment ceux de protection de la biodiversité, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD), auxquels la France a souscrit. Reconnaître prématurément cette RIIPM à un stade où l’état initial de l’environnement et les ...

... il concerne tous les projets, et pas seulement ceux qui sont relatifs au renouvelable, au stockage d’hydrogène ou à la neutralité carbone. Point n’est besoin d’invoquer le fait que le développement des énergies renouvelables est un enjeu majeur pour supprimer un article entier. Aussi, cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5, lesquelles s’appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux qui sont relatifs au développement des énergies renouvelables. L’article 5 obligerait le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même si le requérant ou l’administration ne le demande pas ; ce n’est pas justifié. Dans son avis, le...

L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité d’une autorisation environnementale. Or le juge dispose déjà de ce pouvoir de régularisation. Cette disposition comporte un risque : si l’on poursuit l’exécution d’une décision environnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâts irrémédiables peuvent être causés. La régularisation pourrait conduire à ce que des mesures d’évitement ou de réduction des ...

L’autorisation environnementale permet de simplifier et d’accélérer un certain nombre de procédures administratives et juridiques. Elle permet également de sécuriser des porteurs de projet. Toutefois, lorsqu’une partie de cette autorisation est annulée ou fait l’objet d’un sursis à statuer, le porteur de projet est confronté à de nombreuses incertitudes. En effet, continuer les travaux engagés sans attendre la fin de la procé...

La mesure prévue à cet amendement ne participe pas à la sécurité juridique du contentieux des autorisations environnementales. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...tion pour empêcher certains projets de voir le jour. Même si des mesures législatives et réglementaires ont été introduites par le projet de loi aux fins de réduire les délais de traitement des contentieux, il est dorénavant nécessaire de réduire à la source les recours abusifs. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un dispositif de sanction des recours abusifs contre les autorisations environnementales, au sein du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Nous espérons un consensus sur ce rapport. La crise climatique et environnementale accroît les risques, notamment de santé publique, qui pèsent sur la population. Demander cette mission d'information sur la sécurité sociale écologique avait pour but de vérifier comment notre système de sécurité sociale se prépare. Cela suppose de donner crédit à l'État stratège. En effet, faute d'intervention de l'État, certains risques pourraient ne plus être assurables. À l'issue de ces troi...

...cteurs extérieurs. Les pathologies chroniques coûtent extrêmement cher à la sécurité sociale. On ne peut plus rester uniquement dans la logique du soin, même si l'idée de la sécurité sociale, à sa création, était géniale, en offrant à chacun la même qualité de soins. Il faut penser en priorité à la prévention et à une action réfléchie sur la santé globale, en tenant compte de l'impact de la santé environnementale et des pathologies d'origine animale. Une transversalité est nécessaire, imposant une action coordonnée de plusieurs ministères. L'État doit redevenir stratège ; actuellement, on réfléchit en silos. Il y a bien un plan national mais il n'y a pas vraiment de pilotage stratégique. Je suis tout à fait d'accord pour que le Parlement joue également un rôle accru, en particulier lors du vote de la loi...

...es auditions et le travail réalisé. J'avais une idée assez floue de la proposition au départ, mais la mission s'est révélée très intéressante, en pointant nombre de sujets qui nécessitent un approfondissement certain. La création d'une sixième branche me pose aussi question. Pour autant, la prévention doit être accrue. Nous devons diffuser le concept de One Health pour prendre en compte la santé environnementale dans tous les champs de notre vie. Nous devons aussi travailler sur des indicateurs nationaux objectivant les différents éléments. Nous pourrions mettre en place des objectifs chiffrés afin de passer d'un système curatif à un système préventif tout en mesurant les progrès réalisés. La prise en compte des questions économiques ne m'a pas du tout gênée car le financement de la sécurité sociale y e...

Comme vous, nous estimons que la guerre en Ukraine hypothèque l'accès à l'alimentation, à la fois pour les Ukrainiens mais aussi pour le reste du monde. Les prix risquent d'augmenter de façon catastrophique. En revanche, nous ne partageons pas les orientations de cette proposition de résolution. Faut-il, pour libérer le potentiel productif de l'agriculture européenne, suspendre les exigences environnementales ? Pour mon groupe, c'est non. Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est limpide : pour parvenir à une agriculture durable, les mesures environnementales sont vitales. En effet, la productivité agricole diminue sous l'effet des dégradations environnementales. Le GIEC affirme que si rien n'est fait, un tiers des terres agricoles pourraient de...

...ent sur les reconversions professionnelles et l'adaptation du marché du travail. Il y a un gros potentiel d'emploi dans les secteurs d'avenir. Or, sans stratégie planifiée pour identifier les personnes qui peuvent facilement se reconvertir ou ont besoin de formation, on aura un problème. Des travailleurs et travailleuses auront besoin de notre protection sociale du fait de la crise climatique et environnementale, car ils auront des difficultés. Mieux préparer la transition réduira les coûts pour notre système de protection sociale. Voilà la logique.