Interventions sur "environnementale"

La mention d’une contrepartie prévue au contrat nous paraît de nature à soulever des difficultés, pour deux motifs : d’une part, le dispositif des obligations réelles environnementales repose d’emblée sur une forte volonté d’engagement unilatéral de la part de celui qui consent une telle obligation ; d’autre part, ladite contrepartie n’est pas définie aux alinéas précédents de l’article 33, abstraction faite de la notion d’« engagements réciproques » figurant à l’alinéa 2. Il pourrait certes en aller autrement si des modalités incitant à la conclusion d’obligations réelles env...

Cet amendement a suscité un certain nombre de discussions… Cette disposition très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient pouvoir faire l’objet d’une exonération fiscale. Après tout, ...

Sans une telle incitation fiscale, je crains que les obligations réelles environnementales ne servent à rien ! §Nous en reparlerons si vous le souhaitez, madame Didier…

La commission est défavorable à cet amendement. L’idée de concilier l’effort accompli par le souscripteur d’une obligation réelle environnementale avec une contrepartie fiscale est certainement bonne, mais je pense qu’une telle disposition aurait davantage sa place dans une loi de finances que dans le présent texte. Il serait d’ailleurs peut-être plus pertinent d’envisager l’exonération ou la réduction des droits de mutation. Quoi qu’il en soit, une réflexion reste à mener. L’incitation fiscale proposée est importante et n’a pas été suffis...

Non, je le retire. J’aimerais toutefois ajouter que ce que vient de dire M. le rapporteur est important : il faut vraiment réfléchir à une incitation fiscale si l’on souhaite que le dispositif des obligations réelles environnementales fonctionne.

Le sujet que vous abordez est au coeur de nos échanges, s'agissant notamment des disparités entre la fiscalité applicable au diésel et celle de l'essence. D'ailleurs, lorsque nous abordons ces questions relatives à la fiscalité environnementale, il est fréquent de se voir opposer par les industriels concernés une sorte de chantage à l'emploi destiné à prévenir toute avancée dans ce domaine. En 2015, quels leviers vous paraissent susceptibles d'atteindre un alignement de la fiscalité du diésel sur celle de l'essence ?

Sous une apparence technique, ce sujet touche à des questions tant environnementales, sociétales, qu'économiques. Même si la France a fait des progrès et est l'un des bons élèves européens, elle reste loin du compte. Le problème est révélateur des réflexes de consommation de nos concitoyens. Une campagne de communication européenne s'impose pour compléter la directive. À quel moment ? Sous quelle forme ? Nous avons beaucoup de mal à substituer la filière papier à la filière plas...

Élaborée par le maître d'ouvrage, l'évaluation des incidences environnementales est imposée depuis la directive du 27 juin 1985 pour une série de chantiers, privés ou publics, devant faire l'objet d'une autorisation administrative. Les règles applicables dans ce domaine ont été consolidées à droit constant par la directive du 13 décembre 2011. La Commission européenne a pris les États membres par surprise en publiant le 26 octobre 2012 une proposition étendant le champ de c...

Quel est le champ d'action de la disposition européenne ? S'agit-il de démolitions privées ou publiques ? Quel est l'impact de cette disposition sur les procédures auxquelles nous sommes désormais habitués ? La notion d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale renvoie pour moi au champ de la loi Bouchardeau de 1983, qui fixe les seuils au-delà desquels intervient la Commission nationale du débat public. Allons-nous vers des cumuls de règles ? La nouvelle législation européenne semble plus souple que le droit français. Si la loi Bouchardeau devait être remise en cause, les praticiens et les collectivités locales devraient fournir un énorme effort d'accu...

... reçu plus de 800 contributions, dans le cadre de votre diagnostic des qualités et des défauts du droit de l'environnement, et en avoir synthétisé les principales orientations. Il est dans doute un peu tôt pour cerner avec précision les propositions du comité de pilotage que vous présidez. Mais on peut déjà identifier quelques questions qui se posent : - Envisagez-vous d'aller vers une fiscalité environnementale plus marquée ? Si oui, de quelle manière ? - Les sanctions pénales doivent-elles être réévaluées, pour les rendre plus dissuasives ? - Comment faire évoluer les pratiques des industriels ? Le droit de l'environnement a un impact important sur le développement et sur la production des industries.

D'une manière générale, l'Etat perd la maîtrise de ses missions financières. Il ne peut plus orienter par ses subventions l'action des collectivités territoriales, et remplace en conséquence par des tracasseries administratives ce levier financier devenu inopérant. Dans mon secteur, deux procédures environnementales importantes sont en cours, pour la construction d'une ligne à grande vitesse et celle d'un center parc. Alors que les tracasseries s'accumulent pour ce dernier, je constate que la procédure qui s'applique à la LGV est beaucoup plus légère : on vient d'autoriser l'ouverture d'une carrière pour alimenter le chantier, à 500 mètres d'une zone protégée. Par ailleurs, une mission d'information sur l...

...n n'a demandé mieux et plus de protection ? Permettez-moi d'évoquer à mon tour un cas concret. Pour construire l'autoroute A 20 entre Rouen et Alençon, il a fallu assurer la protection d'un insecte rare trouvé dans un arbre mort : cela s'est traduit par un retard de chantier de deux ans, et un surcoût de 20 millions d'euros à la réalisation ! A mon avis, l'interprétation sur le terrain des normes environnementales par les représentants de l'Etat n'est pas du tout homogène sur l'ensemble du territoire. Dans mon secteur, le littoral se trouve classé entre Dunkerque et le Mont Saint-Michel : on ne peut plus rien faire !

...nvironnement est une tarte à la crème. Personne ne dira jamais le contraire de manière cynique. Mais, dès qu'on entre dans les cas particuliers, les mêmes trouvent qu'on exagère, et on en revient toujours à des conflits d'intérêt. Il faut trouver le moyen de régler ces conflits d'intérêt, en revenant à la notion d'intérêt général. Sinon, je ne vois pas comment on pourra faire respecter les règles environnementales. Vous avez évoqué la dépénalisation du droit de l'environnement : beaucoup des commentaires que vous avez recueillis estiment que ces pénalités sont trop rares et peu efficaces, et qu'il faut les remplacer par des sanctions administratives et financières. Mais nous connaissons tous des gens prêts à payer pour ne pas respecter la loi : dans ce cas, la sanction pénale est la seule arme vraiment d...

Je suis en ligne avec les interventions précédentes. Dans notre approche de protection et de valorisation de l'environnement, nous devons conserver en arrière-fond cette notion d'intérêt général, à laquelle on doit toujours être attentif. Votre comité de pilotage a travaillé de manière transversale sur les approches environnementales. Dans mon secteur, nous sommes engagés dans une démarche agenda 21, et nous expliquons aux populations que les questions d'environnement sont forcément transversales. Il ne s'agit pas seulement du cadre de vie, mais bien de l'ensemble du champ du vivre ensemble, y compris dans sa dimension sociale. L'exemple cité par notre collègue Vincent Capo-Canella montre bien qu'il faut, en réponse aux res...

...ne modernisation du droit de l'environnement. Je crois que, si l'on veut moderniser, il faut d'abord simplifier et revoir des contraintes qui sont autant de pesanteurs. Personne sur le terrain n'assumera que le développement durable est beaucoup plus performant qu'environnementaliste. La priorité doit aller à la préservation de l'humain. Or, la multiplication des réglementations et des procédures environnementales a un coût pour les collectivités territoriales, qui y perdent des crédits qu'elles ne peuvent plus mettre ailleurs. Je suis bien sûr un défenseur de la biodiversité, notamment en tant que chasseur. Mais la nature sans l'humain qui puisse s'y épanouir, ne sert strictement à rien. Nous devons assumer la nécessité d'une autorité sur les territoires, qui intervienne quand les blocages se multiplient...

..., un porteur de projet devrait connaître dès le début le nombre des études qui lui seront demandées. La multiplication de celles-ci contribue surtout à l'enrichissement des cabinets privés. En la matière, je suis favorable au principe prescripteur-payeur. Si l'Etat devait financer toutes les études qu'il rend obligatoires, il y aurait sans doute plus de cohérence et de logique dans les procédures environnementales.

... motion référendaire sauf celui d'obtenir un droit de parole supplémentaire. La motion que vous défendez n'est pas fondée, faute que le présent texte entre dans le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Celui-ci, étendu en 1995, ne vise que « les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ». Vous affirmez que la référence aux réformes relatives à la politique sociale couvrirait notamment celle relative au code civil, à la famille, au mariage et à la filiation. Ce faisant, vous contredisez l'intention du Constituant en 1995. Je rappelle ici les propos de M. Jacques Toubon, alors garde des sceaux : « Le Gouvernement a choisi d'...

...s chers collègues, les lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 dites lois Grenelle I et II sont l'aboutissement et la retranscription législative du « Grenelle de l'environnement » lancé à l'été 2007. Le Grenelle, qui a été, à l'époque, un véritable succès médiatique, a surtout marqué l'émergence d'une forme nouvelle de gouvernance associant les parties prenantes à l'élaboration de la politique environnementale. Je n'hésite pas à le dire : c'était une véritable révolution culturelle ! Cette méthode fut par la suite appelée gouvernance à cinq, car elle associait des représentants de l'État, des syndicats de salariés, d'employeurs, des élus locaux et des associations environnementales.

...e les membres de la commission pour le contrôle de l'application des lois. La deuxième partie de notre travail a en effet consisté à mettre en évidence les apports et les limites des lois Grenelle I et II sur ces trois sujets. Sur la gouvernance à cinq, les dispositions des lois Grenelle I et II concernent essentiellement l'intégration des acteurs environnementaux dans les instances de décision environnementale. Cela s'est traduit par la transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le CESE a intégré trente-trois nouveaux membres, représentant des ONG ainsi que des personnalités qualifiées au titre de la protection de l'environnement. Le Grenelle a entraîné la réforme, sur le même modèle,...

...t nous a semblé constituer un cas d'école en matière de contrôle de l'application de la loi. Le décret d'application a bien été publié, mais il est revenu tant sur l'esprit que sur la lettre de la loi. La loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 imposait aux quelques 700 entreprises françaises cotées sur le marché de rendre compte, dans leur rapport annuel, de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. L'article 225 de la loi Grenelle II, conformément aux préconisations retenues lors du Grenelle, a étendu ce dispositif de reporting selon deux axes. Premier axe : le champ d'application du dispositif a été élargi aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou de chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent des seuils fixés par décret. Deuxième axe : le cha...