Interventions sur "environnementale"

Pour le dire de façon particulièrement synthétique, la conditionnalité environnementale des financements de la Caisse des dépôts et consignations pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié. La conditionnalité des financements de la Caisse des dépôts et consignations à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs...

...r contribuer au financement de leurs projets, directement ou à travers une banque publique, toute idée d’un contrôle de ces aides, ou d’une conditionnalité, devient inaudible : ce n’est pas possible, on va pénaliser les entreprises, c’est contraire au droit européen, imaginez ce qui se passerait… Nous sommes tout de même là face à une contradiction ! Pour ma part, dans ce débat sur les modalités environnementales des prêts concédés à des entreprises pour le maintien d’emplois et de sites industriels, la CDC pourrait très bien offrir aux entreprises une approche gagnant-gagnant : on prête de l’argent public à l’entreprise autour d’un projet, mais on étudie aussi ce projet avec elle, on instaure un comité d’experts pour l’accompagner dans la durée, y compris dans la perspective de la transition écologique,...

Cet amendement vise à supprimer la disposition imposant à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone. L’objectif de décarbonisation ne saurait être atteint avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone, les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte. Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementau...

...et aux constructions, à l’exclusion des rénovations. Elle a ensuite placé les matériaux géosourcés et bas-carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés, supprimant ainsi toute distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction. Enfin, elle a fixé le 1er janvier 2030 comme date d’application de cette mesure, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale RE2020. Ce bornage, travaillé en amont avec l’ensemble des acteurs, est équilibré. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’atteinte des objectifs environnementaux fixés pour répondre à l’urgence climatique nécessite d’engager une mobilisation massive et pérenne de l’ensemble des composantes du pays. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un levier stratégique pour la transition environnementale, les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent pas aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables et, par conséquent, à la transition écologique. Il s’agit donc de lever des freins aux progrès possibles dans le déploiement des énergies renouvelables. Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne permet pas aux acheteurs de s’engager...

Comme l’a très bien exprimé Mme Préville, l’adoption de cette mesure permettrait aux acheteurs publics de contractualiser des marchés publics de fourniture d’énergie verte sur le long terme. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un véritable levier stratégique pour la transition environnementale, ni l’article 15 de ce projet de loi ni les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables. Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne leur permet pas de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée m...

Les évolutions suggérées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles s’éloigneraient de la réglementation environnementale RE2020. Nous avons organisé un grand nombre d’auditions : toutes les entreprises nous ont déclaré qu’une adaptation était nécessaire, tant sur les matériaux que sur la formation du personnel. En premier lieu, la date de 2023 est trop rapprochée, alors que celle qui est prévue dans la RE2020 sur ce sujet est fixée à 2030. En second lieu, le pourcentage de 50 % est très élevé, tandis que la propo...

Le changement proposé n’est pas souhaitable. D’une part, il limiterait les matériaux promus aux matériaux biosourcés, faisant fi des matériaux géosourcés ou bas-carbone, ce qui créerait une distorsion de concurrence que nous ne souhaitons pas. D’autre part, il établirait une référence aux rénovations lourdes, ce qui contreviendrait à la réglementation environnementale RE2020, centrée sur les constructions. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que le compte n’y est pas, comme l’a souligné la Convention citoyenne pour le climat. Je comprends donc, madame la ministre, qu’il est important pour vous d’attendre un énième Grenelle ou un nouveau Varenne avant d’être tancée d’agir par le Conseil d’État. Vous mettez la France en état d’insécurité environnementale, alors que le quinquennat précédent nous avait placés à la pointe du leadership écologique.

...tions formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes. Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement. Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures. Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux im...

...spositions de l’accord de Paris sur le climat et de remettre, chaque année, un rapport sur leur trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Nous proposons également que ces mêmes sociétés ne détiennent pas d’actifs dans les paradis fiscaux et qu’elles respectent un devoir de vigilance. Ainsi, la solidarité nationale est conditionnée à une responsabilité environnementale, sociale, mais aussi fiscale des sociétés bénéficiaires des aides publiques. L’adoption de cet amendement serait un gage fort, traduisant réellement la volonté de verdissement de notre économie affichée dans ce projet de loi.

...ilise. Si, sur le fond, un tel rapport présente une utilité certaine, la manière dont cette obligation nouvelle s’intègre dans notre droit n’est pas satisfaisante. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1976 rectifié, les amendements identiques n° 776 rectifié et 1975 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 808 et 1511, qui tendent à prévoir une conditionnalité environnementale dans le versement des aides publiques.

...nte des engagements pris par la France en faveur du climat, notamment les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Les objectifs de développement durable pourraient ainsi devenir une grille de référence commune pour l’ensemble des entreprises et contribuer à faire progresser les politiques RSE ou responsabilité sociétale et environnementale. Cela nous semble nécessaire au regard des transformations profondes qu’elles doivent engager. Nous proposons, à ce titre, d’introduire dans ce projet de loi un chapitre dédié au renforcement de l’engagement environnemental des entreprises. Permettez-moi de faire une petite parenthèse. Les objectifs du développement durable s’imposent de plus en plus dans le débat parlementaire. L’Assemblée nati...

...mendement vise à faire évoluer la déclaration de performance extrafinancière vers une déclaration de performance intégrée en rendant obligatoire la publication, par les entreprises, des informations sur les moyens financiers qu’elles mobilisent pour la préservation de l’environnement. La Convention citoyenne pour le climat le demandait, souhaitant renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales des entreprises. Les réglementations européennes et françaises obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d’informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Le problème, en l’état, est que les informations environnementales divulguées sont décorrélées des informations financières et ne permettent ainsi ni d’estimer l’engagement réel des sociétés, au rega...

...écologique. Cet amendement reprend la première proposition du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Il vise à instituer, au sein du Parlement, un office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, chargé de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, y compris environnementales. Il serait habilité à adresser à la Cour des comptes des demandes d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques, faculté aujourd’hui réservée à la commission des finances, à la commission des affaires sociales, aux commissions d’enquête et aux présidents des assemblées. Cette faculté de saisine permettrait à l’office de bénéficier d’un éclairage et d’une assistance dans ses trav...

...ur préserver ces entreprises de l’opportunisme vorace de certains fonds de pension qui recherchent, malheureusement, la rentabilité à court terme. Deuxième levier : la négociation collective, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Enfin, troisième levier, attribuer au comité social et économique (CSE) de l’entreprise des compétences pour traiter des conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Les représentants des salariés doivent être dotés de moyens complémentaires, y compris en formation, pour appréhender ces sujets. Faisons confiance au dialogue social, à la négociation, à l’implication des salariés pour aider nos entreprises à relever les défis de la transition écologique. Tel sera le sens des amendements que nous avons déposés et que nous aurons...

Nous sommes partisans de donner une nouvelle compétence environnementale au CSE, mais avec la patte du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, c’est-à-dire en donnant deux heures de délégation supplémentaire pour les entreprises de 50 salariés et quatre heures pour celles de 300 salariés. Ce ne sera pas de trop pour s’occuper de cette question environnementale spécifique et évoquer les questions relatives aux métiers, notamment en termes de formation.

Afin de permettre aux membres du comité social et économique de s’approprier, d’une part, les conséquences environnementales des activités de l’entreprise et, d’autre part, les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation – comme le soulignait à l’instant Fabien Gay. Cette nouvelle compétence va en effet engendrer un surcroît de travail pour les r...

Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été en discussion commune avec les amendements n° 693 et 1522 rectifié, puisqu’il s’agit, là aussi, d’augmenter le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE. Je demande deux heures mensuelles supplémentaires de délégation pour que les représentants du personnel au sein des CSE s’occupent de cette mission environnementale. Si l’on veut décharger les CSE, il est urgent de rétablir les CHSCT : il suffit de prendre la mesure de l’évolution de la santé au travail pour voir dans leur suppression un péché originel, sur lequel il faut revenir. Ainsi le CSE pourra-t-il s’occuper d’autre chose, et notamment de l’urgence climatique, qui impose ses effets y compris dans l’activité économique : la démocratie en entreprise doi...

... que ce sujet soit débattu au sein de l’entreprise, car les enjeux de la transition sont fondamentaux pour l’adaptation tant des salariés que de l’entreprise aux évolutions futures. La plupart des dispositions prévues à l’article 16 ont été supprimées dans le cadre des travaux de la commission. Notre amendement vise à les réintégrer au projet de loi, mais aussi à les compléter. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique et ses orientations stratégiques doivent en effet faire l’objet d’une consultation spécifique périodique du comité social et économique afin que ces sujets ne soient pas dilués parmi les autres consultations dudit comité.