Interventions sur "environnementale"

La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui, du fait de sa rédaction, cumulait les conditions environnementales et sociales. Elle a en revanche adopté d’autres amendements tendant à intégrer ces deux conditions comme obligatoires et alternatives pour l’attribution des marchés publics, ainsi que pour l’attribution et l’exécution des contrats de concession. En l’occurrence, nous proposons la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics. Comme l’indique le rapport de la commission, d...

Les auteurs de cet amendement, qui tiennent compte du travail effectué en commission, proposent de faire de la finalité sociale un critère de substitution à la finalité environnementale. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, il aurait été possible de prévoir un critère cumulatif, en combinant l’environnemental et le social, mais cela aurait été trop restrictif et probablement contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, qui impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics. Le dispositif proposé est même moins-disant, puisqu’il s’agit de faire de l’économie circulaire une considération subsidiaire, et non obligatoire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

...itoires. Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique. Cette économie devrait pouvoir faire l’objet d’une préférence des collectivités, de plus en plus soucieuses de leur responsabilité environnementale, y compris dans leurs commandes publiques. Actuellement, les coûts évités ne sont pas ou peu pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats, souvent acteurs de l’économie sociale et solidaire, proposent des solutions et coopérations permettant de rédu...

Notre position sera la même que lorsque nous avons débattu des marchés publics : nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre du texte issu des travaux de la commission. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficulté au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...onde soit bien un accélérateur de la première. Nous sommes encore peu outillés pour faire de l’environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques. La France manque d’outils et d’indicateurs partagés pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en œuvre prioritairement. Nous avons besoin de progresser collectivement sur l’évaluation environnementale de ce que nous mettons ou mettrons en place. Aussi, lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs doivent tenir compte des incidences environnementales de cette solution.

La mesure prévue dans ces deux amendements est pour partie satisfaite par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dont Patrick Chaize est l’auteur et qui poursuit sa navette parlementaire. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les véhicules juridiques. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine qui en assure 70 % de la production mondiale et qui fournit 80 % du marché européen. Les panneaux photovoltaïques chinois sont certes vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes. On constate en effet des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium et une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant pas particulièrement réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant alors tout ce qui est à proximité – villages, eaux, sols, air, na...

L’article 1er du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un système d’affichage d’un score carbone destiné à éclairer le consommateur sur les pratiques environnementales sous-jacentes à la production des biens et services que celui-ci achète. Nous estimons que cette méthode de transparence peut s’avérer utile et qu’elle doit même être étendue, notamment aux produits financiers. En souscrivant un contrat d’épargne ou d’assurance, les citoyens financent l’économie et, aujourd’hui, il devient urgent de faire toute la lumière sur ce que l’on finance avec notre épar...

Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence de l’information pour le consommateur. Il s’agit de prévoir la mise à disposition d’une information dématérialisée permettant au fournisseur du bien ou du service mis sur le marché de détailler l’évaluation environnementale justifiant l’affichage retenu. En effet, l’affichage environnemental, quelle que soit sa forme, ne donnera que le résultat final issu d’une appréciation de multiples critères visant à déterminer quels sont les impacts environnementaux et/ou sociaux du bien ou du service. Cet affichage n’est donc que le condensé de nombreux résultats. La rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er conditionnant la...

Une ambition fonde l’article 1er : améliorer l’information du consommateur en matière d’empreinte environnementale, et notamment d’empreinte carbone, des produits qu’il achète et l’avertir quant au respect ou non de critères sociaux dans la production d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services. Un exemple : je fais mes courses en temps limité ; comment puis-je être informée au mieux, tout au long de mon parcours de consommation, des conséquences environnementales de mes actes d’achat ...

Dans la continuité de la position que nous avons défendue en présentant l’amendement n° 1378, nous souhaitons rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’élaboration de l’affichage environnemental. Nous estimons en effet que seul un affichage prenant en compte les dimensions environnementale et sociale répondra aux attentes de nos concitoyens d’une consommation plus juste et plus durable. Le succès actuel de certains affichages volontaires mettant en avant la juste rémunération des producteurs illustre l’attente de la société à cet égard. Tel est l’objet de cet amendement.

...l’affichage environnemental. Un poulet brésilien transporté par voie de mer sur un porte-conteneurs de 20 000 équivalents vingt pieds (EVP) aura un impact carbone et monétaire beaucoup plus faible qu’un animal d’élevage transformé et transporté du sud vers le nord de la France avec un véhicule utilitaire léger ancien, qui polluera davantage. Pourtant, ce poulet aura été élevé dans des conditions environnementales et sociales bien plus favorables que le poulet d’Amérique du Sud. Il n’est pas souhaitable d’introduire une mention spécifique pour les transports, qui conduirait à déséquilibrer le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer, à l’affichage environnemental des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une méthodologie robuste et multicritère pour informer les consommateurs des externalités environnementales des produits qu’ils consomment, et ce en fonction de leur valeur nutritionnelle.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit de prévoir une méthodologie d’affichage prenant en compte les externalités environnementales positives, évaluées scientifiquement.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés au développement des paiements pour services environnementaux, ou PSE, en agriculture. Nous avions d’ailleurs présenté un texte à ce sujet en 2018. À nos yeux, les PSE répondent aux souhaits actuels et aux évolutions nécessaires de notre société vers un modèle de production répondant aux attentes tant environnementales et sociales qu’économiques. En valorisant les externalités positives de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs, sur les écosystèmes, des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés, les PSE s’intègrent totalement dans cette logique. Il faut ainsi reconnaître et encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d’amélior...

...un plan de vigilance par l’entreprise productrice, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, conduirait à complexifier fortement les informations apportées aux consommateurs. Il y a donc un sujet de difficulté d’application. La multiplication des mentions sur les produits n’est pas souhaitable : l’information environnementale ou environnementale et sociale doit rester facilement lisible et accessible pour les consommateurs. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...iétale forte, souvent liée à l’environnement. C’est aussi pour de nombreuses productions, notamment pour la production bovine et laitière, un atout de nos filières locales. Dans toutes les productions animales agricoles, des méthodes de calcul non adaptées pourraient permettre à des produits importés d’avoir un meilleur score que des produits français respectant des normes de bien-être animal et environnementales supérieures. Comme le soulignait notamment l’interprofession bovine, les travaux sur l’affichage environnemental des produits alimentaires ont, pour l’instant, été plus que décevants, voire dangereux, pour notre élevage. Le dispositif Agribalyse, en s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie et en ramenant ainsi l’impact sur l’environnement au kilogramme de produit, favorisera mécaniquement les s...

...2020 subordonnait le caractère obligatoire d’un affichage à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Cette condition n’apparaît pas dans la nouvelle rédaction proposée. Or il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène actuellement l’Union européenne sur le sujet de l’information du consommateur, avec le projet d’empreinte environnementale des produits. Depuis 2013, le projet européen a eu pour objectif d’élaborer des méthodes de calcul de l’impact environnemental des produits et services, et de tester des outils de communication auprès des partenaires commerciaux et des consommateurs. Le projet devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions politiques de la part de l’Union européenne. Dans un souci de cohérence ju...