Interventions sur "industriel"

...éterminer les substances actives sur lesquelles portera l'action de l'Union. Nous rappelons également que la sélection de ces substances actives doit être faite selon leur intérêt clinique démontré en toute transparence ; les associations de patients devraient par conséquent être associées à ce travail. Une fois la criticité thérapeutique ainsi établie, il sera nécessaire d'évaluer la criticité industrielle des médicaments contenant ces substances actives afin d'identifier les éventuelles vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement. Ce travail sera principalement mené par l'HERA. Il est nécessaire, à cet effet, que les obligations d'information relatives aux processus de fabrication soient renforcées et que, en parallèle, la confidentialité de ces informations soit garantie. Le second sujet es...

...en temps utile et en quantité suffisante de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise sanitaire. Il serait utile d'élargir son rôle au-delà des seuls cas d'urgence sanitaire, pour permettre la mise en oeuvre d'achats groupés et soutenir la relocalisation de productions prioritaires de médicaments critiques. Ainsi l'HERA pourrait-elle être chargée d'effectuer une analyse de la criticité industrielle des médicaments et de cartographier les sources d'approvisionnement des principes actifs et des intrants de ces médicaments, en y associant une évaluation des risques d'approvisionnement induits. Le cas échéant, il sera nécessaire de renforcer les moyens de cette autorité et de bien définir ses missions, notamment pour éviter toute redondance avec celles de l'EMA. L'HERA sera par ailleurs char...

...travail à cet égard - du principe de subsidiarité. Cela étant dit, force est de constater que les propositions de l'Union européenne s'inscrivent dans le moyen, voire le long terme. Or les besoins sont immédiats - en témoigne la pénurie de Doliprane de l'an dernier - et ce sujet préoccupe fortement nos concitoyens. Dans l'attente des relocalisations attendues et sachant que les principaux sites industriels sont situés en Asie, comment peut-on éviter que l'Union européenne ne soit le parent pauvre du marché des médicaments ? Est-il possible, par le biais d'une politique européenne concertée, d'orienter la vente des médicaments vers l'Union européenne plutôt qu'ailleurs ? Il faut répondre au plus vite aux dysfonctionnements qui affectent la mise à disposition des médicaments sur le marché. Sans més...

Pour préparer cette proposition de résolution, nous avons auditionné de nombreuses personnes et structures et nous avons eu le sentiment d'avoir trop peu parlé de relocalisation. Pour fabriquer un médicament, il faut des principes actifs. Il faudrait commencer par ne plus fermer les sites industriels qui en fabriquent, comme ce fut le cas à Calais. On nous opposera que les normes environnementales n'y étaient plus respectées, mais peut-être aurait-il fallu réfléchir à remettre ce site en état... En tout état de cause, il y avait là un savoir-faire. Vous avez raison - nous l'avons vécu durant la pandémie de covid-19, puis à l'occasion de la pénurie de Doliprane : le manque de médicaments cré...

Le prix est un élément clef des pénuries. Quand on pense médicament, on pense souvent aux gros laboratoires industriels ; mais les PME ne sont pas en reste. Auditionnés, les responsables d'une PME qui venaient de reprendre une autre entreprise nous ont expliqué que pour atteindre l'équilibre financier ils préféraient vendre leurs produits à l'étranger, le prix étant trop bas en France. La relocalisation industrielle bute aussi sur les normes environnementales. Paradoxalement, nous acceptons que l'on produise et ...

...ionnelle de l'Union à la crise sanitaire. Nous avons été incapables, je tiens à le dire, de faire l'équivalent en France. On peut réclamer de la subsidiarité, mais qu'avons-nous fait de notre côté ? Avons-nous fait le ménage dans nos agences ? L'Union européenne a pris ses responsabilités en créant l'HERA. Pour le cas où une nouvelle pandémie nécessiterait un vaccin, les lignes de production des industriels sont réservées par contrat ; l'Union pourra donc produire en masse. La question de la liste des substances actves est complexe. Vous vous souvenez que, pour la France, l'ancien ministre François Braun avait publié une liste ; immédiatement, des pharmacologues, infectiologues et autres médecins avaient publié une tribune pour la remettre en question. Qu'est-ce, en effet, qu'une liste de médicame...

...ollègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités. Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État. De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pan...

Ce projet de loi vise à faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en raccourcissant les délais, au détriment, une fois encore, hélas ! du droit de l’environnement et du débat public. L’article 8 participe de cette volonté en accélérant les processus d’autorisation des nouveaux sites industriels, afin de permettre aux différents projets d’industrialisation dite verte d’aboutir plus rapidement. Il généralise ainsi la déclaration de projet à plusieurs types d’i...

L’inclusion des projets industriels verts dans le champ des opérations pouvant bénéficier de la déclaration de projet répond davantage à un objectif d’affichage qu’à la volonté d’ouvrir de nouvelles possibilités. En effet, la déclaration de projet peut être utilisée par l’État ou les collectivités sur quasiment tout projet d’aménagement. La jurisprudence a régulièrement admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu...

La rédaction de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À titre d’exemple, les activités de maintenance, de réparation, de réemploi, de rétrofit ou de remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de n’être pas considérées comme relevant de « technologies favorables au développement durable ». Je suis prête à retirer cet amendement si M. le ministre s’engage expressément à intégrer ces activités dans le décret.

... déclaration de projet d’intérêt général, en sus des secteurs des technologies favorables au développement durable désignées par décret, les industries participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’hydrogène renouvelable. Les opportunités d’industrialisation de tous les secteurs d’énergies renouvelables sont en effet nombreuses, des filières industrielles d’excellence étant déjà ancrées sur le territoire, à l’image de l’éolien en mer : quatre des douze sites industriels stratégiques européens sont situés en France, s’inscrivant dans une chaîne de valeur complète soutenue par un écosystème portuaire performant. Certaines filières sont moins visibles dans le débat public et présentent pourtant de très importants potentiels d’industrialisation, à...

L’article 8 prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux peuvent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de certaines installations industrielles. Sont notamment visées les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage, mais aussi les installations de recherche et développement ou d’expérimentation des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. Notre amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 8...

...t en 2019. Premier producteur européen de silicium, la France bénéficie d’un écosystème pionnier dans le domaine du carbone renouvelable comme alternative au charbon fossile. Nous avons ainsi une occasion unique de développer la première industrie du silicium véritablement verte au monde. Nous demandons donc la publication par le Gouvernement d’un rapport sur le verdissement de cette production industrielle, dans une logique de recyclage et d’économie circulaire.

... d'urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences dans le cadre de la décentralisation. Pour la commission aussi, l'intervention unilatérale de l'État dans les documents de planification et d'urbanisme est une ligne rouge. Il y a d'ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l'article 1er, et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l'article 9 ! Cependant, la commission a également été sensible à l'objectif d'accélérer les implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d'euros d'investissements et de milliers d'emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se ...

Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif. Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité, et nous avons conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées. Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et c...

Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l'article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l'importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d'euros, et de la concurrence internationale féroce pour l'implantation de grands sites industriels. Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l'installation d'une « mégafab » à Magdeburg, représentant un investissement de 30 milliards d'euros, pour lequel l'Allemagne versera une aide de 10 milliards d'euros : un euro d'argent public pour deux euros d'argent privé. Cette annonce démontre, si cela était nécessaire, que nous devons adopter d...

...d'intérêt national majeur, afin de confier à l'État la décision de leur implantation. Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d'urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d'une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire. Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l'environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d'urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui lim...

...at la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet. Ce texte organise ainsi clairement l'ingérence de l'État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire. Nous avons dès lors besoin d'une clarification : comment peut-on afficher l'ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d'organiser la planification industrielle à l'échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d'ampleur – tout en prévoyant que l'État, in fine, reprendra la main, sans concertation des élus locaux ? Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.

...llectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, voire être décisionnaires. Nous devons trouver un point d'équilibre. Un projet d'intérêt national majeur ne peut pas se faire sans les élus locaux et la population, car sans leur implication, il serait voué à l'échec. Sans leur implication, il ne peut y avoir d'implantation réussie, que ce soit en matière énergétique ou industrielle.

Je caricature un peu, mais j'ai le sentiment que nous discutons de l'implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l'urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans de...