Interventions sur "l’entreprise"

...truit des structures, on débat de l’intéressement et de beaucoup d’autres sujets avec eux. Si ce système est absent, on va dans la rue et on se rassemble autour des ronds-points ! Vous fixez des seuils alors qu’il faut représenter les salariés et ouvrir le dialogue. Les propositions qui sont faites par le Gouvernement comme par les sénateurs siégeant sur différentes travées ne sont qu’un appel à l’entreprise et ne dessinent pas une opposition entre salariés et employeurs. Nous considérons simplement que des représentants élus sont nécessaires et peuvent apporter quelque chose à l’entreprise. Nous soutiendrons ces amendements et je vous appelle, mes chers collègues, à emboîter le pas d’un dialogue véritable avec tous les partenaires qui composent l’entreprise.

...es passerelles lancées entre deux rives. Nous pouvons faire la moitié du chemin. Un vote de la majorité sénatoriale vient de jeter un coup de froid dans l’hémicycle. On peut en effet appliquer la sentence de Talleyrand – « c’est pire qu’un crime, c’est une faute » – à la mesure adoptée au sujet des locaux syndicaux. Et nous nous apprêtons à ajouter le relèvement du seuil à 100 salariés, comme si l’entreprise était un espace sans règles, une chose inanimée, alors que l’esprit de ce texte est précisément de lui insuffler une raison d’être. On définit même des entreprises à mission et l’on veut pratiquer l’économie positive ! On fait maintenant comme si toute obligation était contre-productive, mais on ne saurait toutefois concevoir l’entreprise sans règles. Il ne faut pas ajouter des fautes à des faut...

... des entreprises. Le résultat est illustré par cet article 3, qui revient sur un des principes fondateurs des annonces judiciaires et légales : la tarification à la ligne. Cela tient pourtant du bon sens : plus une entreprise prend de place dans le journal, plus elle paie. Cela compense à la fois l’espace occupé que la publication ne pourra pas utiliser et les retombées économiques attendues par l’entreprise en question. Ce système, c’est ce qui permet à des dizaines de titres de presse, notamment locaux et spécialisés, de survivre. Cela permet d’ailleurs à des entreprises extra-spécialisées d’avoir accès à une audience que l’on sait intéressée sur le principe aux activités de l’entreprise. On est donc dans un modèle gagnant-gagnant. Mais la tarification forfaitaire voulue par le Gouvernement vient...

...sans, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est un outil indispensable à la réussite des projets des entrepreneurs, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l’activité. Ce stage comporte, dans un premier volet, une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale. Ce stage porte aussi sur la responsabilité sociale et environnementale, ce qui est à mon sens essentiel pour l’entreprise de demain – celle que vous avez appelée « l’entreprise du XXIe siècle », précédemment, monsieur le ministre –, qu’elle soit artisanale, agricole ou commerciale. Un second volet comprend une période d’accompagnement, postérieure à l’immatriculation du créateur ou d...

...nt, je le reconnais, mais la formation peut s’effectuer après l’immatriculation, laquelle n’est même pas conditionnée au suivi d’un premier jour de formation. En outre, pardon si je dis que ce n’est pas sérieux, mais la première journée comporte de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, une information sur l’environnement économique, sur l’environnement juridique et social de l’entreprise et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Est-il sérieux de balayer en une journée tous ces sujets, pour quelqu’un qui n’a aucune approche des problèmes de gestion d’entreprise et de responsabilité qu’il va affronter ? Je suis donc en désaccord avec le compromis de la commission spéciale et je défends le maintien du dispositif actuel.

...beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout d’un an ou deux, en très grande difficulté, parce que les problèmes sont multiples, que cela devient trop dur à assumer. Certainement, Martial Bourquin a raison, on peut modifier les choses, les améliorer, notamment sur la question du droit bancaire, sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, sur un certain nombre de droits. On peut renforcer ce stage, mais on ne peut pas le rendre facultatif, il faut que ce soit obligatoire. Mon deuxième point a trait au prix. Nous souhaitons que le prix soit encadré, ma collègue l’a dit précédemment ; sans cela, il y aura une double peine pour certains, ceux qui ne pourront plus se payer ce stage, y avoir accès. Or c’est peut-être ce public-là qui...

...très large de la notion de liberté. À une certaine époque, des cabinets d’experts-comptables avaient voulu réaliser les études prévisionnelles d’installation et organiser les stages. Mais ils n’étaient pas adossés à l’expérience des chambres consulaires ; c’était donc moins porteur et ils ont tous coulé, malgré une explosion des prix. Une telle conception va-t-elle envahir l’ensemble du monde de l’entreprise ? Nous préparons-nous à une sorte de Bérézina du secteur public ou des opérateurs publics ?

C’est l’heure de confesse ! Le monopole concernant l’agriculture est très efficace et bien reconnu. Combien de fois avez-vous et avons-nous vanté son taux de réussite en matière d’accompagnement à l’installation ? C’est la même chose pour les artisans, qui découvrent, en s’installant, le monde de l’entreprise. Enfin, je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons eu ici, au mois de novembre, des débats pleins de sagesse, qui ont fait l’unanimité. Si vous les aviez écoutés – je pense notamment aux taxes sur les carburants –, nous n’en serions pas là ! Donc, écoutez la sagesse du Sénat !

...vous avez évoqué un « argument temps ». Autrement dit, ces quelques jours de stage constitueraient un handicap et allongeraient les délais pour créer une entreprise. Or une entreprise ne se monte pas en un claquement de doigts. Cela résulte le plus souvent d’une lente maturation : paperasse, outils à commander, compte en banque à ouvrir, après avoir convaincu le banquier d’accepter de domicilier l’entreprise, prêts bancaires à mettre en place, dossiers de subvention à constituer, par exemple pour des fonds LEADER. Comment penser que quelques jours de stage constituent un caillou dans la chaussure du créateur d’entreprise, qui doit réaliser un véritable parcours du combattant ? Selon moi, il s’agit d’une très bonne étape. Lors de ces stages, auxquels j’ai eu l’occasion de me rendre, des contacts se n...

...> la mesure aux entreprises de plus de 250 salariés. Le rapporteur prétextera qu’il s’agit de protéger les TPE-PME. Rappelons néanmoins que les TPE ne sont pas concernées par l’OETH, qui ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 20 salariés. Par ailleurs, il paraît opportun que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi s’effectue à l’échelon de l’entreprise et non plus de l’établissement. En effet, aujourd’hui, dans le secteur privé, l’assujettissement à cette obligation est réalisé au niveau de l’établissement autonome, une notion qui n’existe pour aucune autre contribution. Cette modification permettrait donc à la fois de simplifier les formalités de l’entreprise et d’éviter les risques d’éviction lorsqu’une entreprise compte de multiples petits ...

Cet amendement vise à revenir sur les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour le cas des entreprises pluri-établissements, concrètement les entreprises à la tête d’un réseau de plusieurs succursales. Il est en effet apparu que l’idée du Gouvernement d’appliquer l’OETH à l’échelon de l’entreprise et non plus de l’établissement n’était sans doute pas compatible avec un modèle économique construit autour de l’éclatement de petites entités. Par le présent amendement, il est suggéré de maintenir le calcul établissement par établissement, à la condition de la signature d’un accord dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise, dont le dispositif renvoie à un autre amendement, que j...

L’article 40 redéfinit l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public pour tout établissement d’au moins 20 salariés. Dans le secteur privé, si cet objectif de 6 % n’est pas respecté, l’entreprise doit verser une contribution à l’AGEFPIH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés. La loi Macron de 2015 avait déjà ouvert une brèche dans l’obligation de compter 6 % de travailleurs handicapés, puisque les entreprises pouvaient comptabiliser les sociétés de sous-traitance employant des personnes en situation de handicap et compter les élèves handicapés ...

...l’article L. 5212-7 du code du travail, car les modifications proposées par le présent projet de loi constituent une atteinte aux principes mêmes de l’OETH. En effet, la rédaction actuelle de cet article présente le double avantage de préciser que l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’OETH et de plafonner le recours aux stages et aux immersions à 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. Si l’accès aux stages ou à l’immersion représente effectivement l’une des voies pour massifier l’emploi des personnes en situation de handicap, cette possibilité figure déjà dans la loi et permet aux employeurs d’intégrer ces types d’emploi dans le calcul du quota. En supprimant le plafond de recours aux stages et autres, le risque existe de fragiliser et de dénaturer ainsi l’OETH. L’emploi, y...

Dans son fonctionnement et conformément à l’article L. 1254-2 du code du travail, l’entreprise de portage salarial ne procède pas à une action de recrutement pour ses salariés portés. En effet, ce sont ces derniers qui font le choix de rejoindre une telle entreprise. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les acquis de la loi de 2005 ni le principe de l’intégration de personnes en situation de handicap dans le monde professionnel, mais il est techniquement impossible pour les en...

Juridiquement, les modèles économiques de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise de portage salarial sont assez proches : les deux reposent en effet sur la mise à disposition lucrative d’une partie de leurs salariés. Or la loi prévoit que les entreprises de travail temporaire ne sont redevables de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que pour la part permanente de leurs salariés, admettant donc le principe d’une OETH au p...

...haitons élargir ce droit aux proches aidants afin de permettre une meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale tout en évitant la rupture du lien professionnel. On connaît les grandes difficultés auxquelles les personnes concernées se heurtent à cet égard. Le télétravail constitue une réponse adaptée aux besoins de temps qu’éprouvent les aidants. Il permet de garder un lien avec l’entreprise et facilite par là même le retour à l’emploi.

...limitée. Il est à craindre que ce qui est censé être une mesure de facilitation du travail des personnes en situation de handicap ne soit en définitive un simple moyen, pour l’employeur, d’échapper à ses devoirs. De fait, en encadrant le télétravail des personnes en situation de handicap, particulièrement en prévoyant que ces télétravailleurs ou télétravailleuses sont appelés à se présenter dans l’entreprise régulièrement et qu’ils y disposent de locaux, on reste dans l’esprit de l’article tout en écartant les effets d’aubaine qu’il pourrait déclencher. Deuxièmement, nous cherchons à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap, non pas seulement dans l’emploi, mais dans un collectif de travail. En effet, tel que l’article 40 bis est rédigé, c’est un véritable régime dérogato...

La commission s’est montrée attentive à ce que l’instrument contractuel signé par l’entreprise adaptée et l’autorité d’agrément ne soit pas de même nature que ceux qui ont cours dans le milieu médico-social. Il ne s’agit pas pour nous de nier la dimension financière des relations entre l’État et les entreprises adaptées, qui font d’ailleurs l’objet de modifications importantes. Mais nous tenions à rappeler que le subventionnement des entreprises adaptées ne doit pas s’apparenter au versem...

...ition de la subvention spécifique dont bénéficiaient les entreprises adaptées au profit de l’aide au poste est sans doute une mesure de bonne gestion. Ensuite, il est proposé que, si un salarié d’une entreprise adaptée souhaite intégrer une autre entreprise, cette dernière bénéficie d’un appui individualisé à l’intégration du salarié. Intéressant dans son principe, ce dispositif sera financé par l’entreprise d’accueil et lui ouvre ainsi une voie d’acquittement possible de son obligation d’emploi. En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 394, qui tend à réserver l’aide financière au poste versée à l’entreprise adaptée aux travailleurs « sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi ». Cette proposition ne me semble pas réalisable, dans la mesure où l’aide financière n...

...ode ! Cette évolution nous inspire à tout le moins de fortes questions. De fait, nous ne partageons pas la même philosophie : pour nous, les entreprises adaptées ne sont pas un tremplin vers le milieu ordinaire ; elles sont une facette de ce milieu très divers, avec des contraintes et des objets spécifiques. Au contraire, avec cet amendement, vous allez au bout de la logique de transformation de l’entreprise adaptée en tremplin vers le milieu ordinaire.