Interventions sur "l’entreprise"

... effet fermer la porte de la formation individuelle, simplement parce que leur employeur se défausse en refusant de les payer durant des formations qui ne seraient pas directement utiles à l’exercice de leur activité professionnelle. Cette vision étroite, voire étriquée, qu’un certain nombre de chefs d’entreprises se font du droit individuel à la formation ne facilite pas son exercice au sein de l’entreprise. Notre amendement n’a d’autre ambition que d’élargir ce droit essentiel. Vous qui ne cessez d’expliquer qu’il faut de la fluidité dans l’emploi, et qui considérez que le nouveau dispositif est un « plus » pour les salariés eux-mêmes, vous ne pourrez certainement pas vous opposer au mécanisme que nous proposons, qui complète favorablement les dispositions existantes. J’en rappelle brièvement le ...

...endu à l’usine Pétroplus et s’était engagé à y retourner chaque fois qu’il le faudrait. Il n’est jamais revenu ! Le Président de la République a aussi demandé à ses ministres d’aller sur le terrain. Après avoir consulté les représentants des salariés de Pétroplus, j’ai moi-même écrit au Premier ministre et au ministre du redressement productif pour évoquer avec eux les moyens de faire redémarrer l’entreprise. Je n’ai reçu aucune réponse de leur part.

...loi : leurs droits à l’assurance chômage seront rechargeables, tandis que leurs contrats complémentaires santé et prévoyance pourront être maintenus pendant un an maximum. Les droits collectifs des salariés n’ont pas été oubliés, puisque, je le rappelle, deux nouvelles consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise sont créées. La première porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et s’inscrira dans le cadre d’un dialogue avec le conseil d’administration ou de surveillance. Passée relativement inaperçue, cette consultation sur les orientations stratégiques est, à mes yeux, une mesure fondamentale. Elle renforce l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise et constitue probablement le prélude à un nouveau mode de relation entre partenaires sociaux. La seconde con...

...salariés si l’on prend en compte les filiales étrangères. C’est une innovation significative, sur laquelle nous n’avons peut-être pas suffisamment insisté, au regard du changement que ce dispositif, qui avait suscité de nombreuses revendications au cours des décennies écoulées, peut représenter. Cette représentation est de nature à amorcer une évolution dans la nature des relations sociales dans l’entreprise, à laquelle il faut, me semble-t-il, prêter attention. Certes, ce changement pourra rester limité. Peut-être même ne produira-t-il pas les effets auxquels je fais allusion. On peut aussi espérer – pour autant, naturellement, que l’on veuille bien se saisir de l’outil qu’il crée – qu’il introduise une façon d’envisager l’entreprise comme l’avenir commun des employeurs et salariés, rompant ainsi av...

...apacité à négocier sans l’influence des partis. Elle a été adoptée pour répondre à l’unification du parti socialiste de l’époque et montrer que deux voies étaient possibles pour construire une société différente : une voie syndicale et une voie politique. On le voit bien, notre syndicalisme a toujours été animé à la fois par l’idée d’une société différente et par une approche de la société et de l’entreprise marquée par la conflictualité et l’idée du changement. Ce mouvement ne peut se faire que très progressivement. Il s’est amorcé au cours des dernières décennies. Encore faut-il que nous lui fassions confiance. Il s’agit non pas de perdre le goût de l’utopie, mais d’avoir, chaque fois que nous serons confrontés à des difficultés, la volonté de traiter les réalités.

...ne pas cotiser, l’employeur prenant alors en charge leur cotisation. La délégation veillera à ce que les prestations incluent effectivement les dépenses liées à la maternité et à ce que le dispositif favorable aux bas salaires soit reconduit. À l’article 4, qui crée notamment une base de données unique permettant au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux d’être informés de la stratégie de l’entreprise, le contenu de la base de données est en deçà de ce qui avait été négocié ! La délégation estime qu’il serait bon d’inclure des informations relatives aux emplois précaires et aux contrats à temps partiel. L’article 5 prévoit, dans les grandes entreprises, la participation aux conseils d’administration de représentants des salariés, avec voix délibérative. La délégation a toujours soutenu l’idé...

...ontre en effet que l’organisation actuelle de la formation professionnelle est inapte à assurer le droit à la formation et qu’il est urgent de remédier à cette situation. S'agissant des dispositions relatives à la mobilité externe, elles représentent une adaptation plutôt intelligente du congé sabbatique. S'agissant de la participation de représentants de salariés au conseil d’administration de l’entreprise, nous sommes encore loin d’un processus de codécision avec droit de veto des organisations de salariés, comme en Allemagne. S’il y a un droit nouveau dans le projet de loi, c’est l’évolution qui nous mène d’un droit collectif des salariés fixé par le code du travail vers un droit individuel, encore sous le contrôle des organisations syndicales, certes, mais pour combien de temps ? En outre, dans...

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles. Concernant la mobilité interne dans l’entreprise, l’ANI prévoyait un dispositif très souple, que l’Assemblée nationale a rigidifié. Il en va de même pour les accords de maintien dans l’emploi : l’ANI avait prévu des modalités pourtant très protectrices des salariés, que l’Assemblée nationale a, là encore, parfois rigidifiées. Or, pour que l’entreprise puisse conserver ses salariés dans l’emploi, notamment lorsque les vents sont défavorables, i...

...faut retenir un certain nombre d’éléments tels que l’amélioration des conditions de travail précaire, avec la modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la durée des contrats, CDD ou CDI moins de 26 ans, l’encadrement des contrats de travail à temps partiel et, enfin, une mesure phare : la généralisation des complémentaires santé, avec une portabilité d’un an après le départ de l’entreprise. Par ailleurs, un des objectifs du texte est de permettre aux entreprises de réagir au plus vite et mieux en cas d’apparition de difficultés, comme je l’ai dit précédemment, à travers trois mesures essentielles : la mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi, la réforme des procédures de licenciement économique. Sur ce dernier point, il faut signaler deux dispositions un peu controv...

...out cela évoluera dans l’avenir, nous l’espérons. Il convient d’observer d’emblée que l’ANI consacre un changement d’approche des relations sociales dans notre pays. Il est l’aboutissement d’une évolution que nous appelions de nos vœux, les formations centristes n’ayant cessé, depuis les lendemains de la guerre, de prôner et défendre la démocratie sociale. En effet, nous avons toujours considéré l’entreprise comme une communauté humaine qui, en respectant les différences, crée de la richesse et des emplois, et non comme un lieu d’affrontement et de lutte des classes. L’ANI est l’expression concrète de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, due au président Gérard Larcher, qui a imposé que toute réforme touchant aux relations du travail, à l’emploi ou à la formation profession...

...mblée nationale a rendu facultative la négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle interne. Comme je l’ai indiqué ce matin en commission, là réside le troisième écart notable, et selon nous problématique, du projet de loi par rapport à l’ANI. Nous aurions en effet souhaité qu’il s’agisse non d’une possibilité, mais d’une négociation systématique et obligatoire au sein de l’entreprise, et nous défendrons un amendement en ce sens. J’en arrive maintenant au cœur du texte, qui est incontestablement l’article 12, portant création des accords de maintien dans l’emploi, le plus important dispositif de flexisécurité. Il s’agit de pouvoir moduler ponctuellement un certain nombre de leviers – la durée du travail, son organisation, ainsi que les rémunérations – pour éviter les plans s...

Cette méthode est au cœur du texte qui nous est présenté. Elle a pour socle premier le respect des engagements pris. Le Président de la République l’avait dit : « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle. » Ainsi, à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, le Gouvernement proposait aux partenaires sociaux d’entreprendre une négociation globale sur les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi. En application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, présentée sur l’initiative du pr...

Les partenaires sociaux devront engager, au niveau des branches, une réflexion à cette fin. Je pense que les femmes qui travaillent nous en seront reconnaissantes. Le deuxième axe est un renforcement du dialogue social. L'article 4 prévoit deux nouvelles consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise : l’une portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre sera dédiée à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Dans la même logique est prévue la création d’une base de données économiques et sociales, voire environnementales, dans chaque entreprise, à partir de 2014 ou 2015, pour mieux informer les institutions représentatives du personnel. Enfin, l’article 5 instaure la participation obligatoire de représentants ...

... mais c’est le cas de tous les textes, et nous allons tenter de l’améliorer. Il ouvre une étape nouvelle dans les relations au sein de l’entreprise, dans le dialogue social et dans le travail avec les partenaires sociaux. Sans anticiper sur les débats qui se dérouleront dans cet hémicycle, je tiens à préciser d’emblée, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le groupe socialiste votera ce projet de loi.

… nous démontrerons qu’une autre politique est possible. Elle passe par de nouveaux droits économiques pour les salariés dans l’entreprise, par un droit de veto des représentants des salariés, par l’élargissement des pouvoirs des comités d’entreprise et des instances représentatives, par la limitation réelle, dans la loi, de la part de contrats précaires, par le droit de reprise des sites par les salariés sous forme de SCOP, par l’interdiction des licenciements boursiers… Elle passe, au fond, …

...it de veto suspensif en ce qui concerne les modalités d’accompagnement dans le cadre des licenciements collectifs. Par ailleurs, nous souhaitons mieux informer les sous-traitants dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et de compétences – GPEC, dans le jargon –, promouvoir le dialogue territorial entre les partenaires sociaux et intégrer la dimension environnementale dans l’entreprise, via la base de données prévue à l’article 4, relatif aux nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés. Vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, que ce dernier point fasse partie des préoccupations des écologistes ! Je ne détaillerai pas en cet instant les mesures que comportent nos soixante amendements. Jean Desessard et moi-même aurons l’occasion de le fa...

...onsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi », loin de diminuer le chômage, va l’augmenter considérablement. Loin de renforcer les conditions nécessaires au développement de l’emploi, il va paralyser les entreprises, qui délocaliseront. D’ailleurs, depuis le début du débat, je n’ai jamais entendu prononcer le mot « entreprise ». Pour vous, l’entreprise n’existe pas ! Or c’est bien elle qui embauche !

C’est elle qui décide de recruter ou de licencier en fonction de la charge de travail. Ou alors elle est conduite à la faillite ! L’entreprise est confrontée en permanence à des problèmes d’embauche pour honorer les commandes, mais aussi de licenciement quand il n’y a plus de demande. Si vous multipliez les contraintes en matière de licenciement et si vous obligez les entreprises à conserver du personnel surabondant à la demande des syndicats, elles n’embaucheront plus, s’expatrieront, et le chômage croîtra ! Jamais elles ne pourront g...

...principe du « tout, tout de suite » a peu à voir avec les avancées sociales, qui nécessitent toujours un temps de construction. Condamner des avancées au motif qu’elles ne sont pas immédiates, cela revient à conserver l’existant, à savoir pas ou peu de droits. Lors des rencontres avec les organisations non signataires que j’ai pu faire dans mon département, la crainte d’une mobilité forcée dans l’entreprise, sans aucune garantie pour le salarié, a été souvent exprimée. Il me semble que cette crainte est infondée. En effet, là où, aujourd’hui, la mobilité d’un salarié peut être décidée unilatéralement par l’employeur, un accord viendra au contraire l’encadrer. Alors que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, n’était soumise qu’à une négociation facultative, l’ANI impose...

...tées d’un conseil d’administration d’au moins douze membres devront compter au moins deux représentants des salariés. La parité homme-femme devra être respectée. Grâce à une participation accrue des salariés aux stratégies d’entreprise, l’engagement n° 55 est respecté ! Cet accord répond aussi à un autre défi, celui de la mobilité. La mobilité interne devra faire l’objet d’un accord au sein de l’entreprise permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié. L’intérêt est que les salariés puissent conserver leurs emplois et l’entreprise leurs compétences. Je me permets d’attirer votre attention sur le compte personnel de formation ; celui-ci est le réceptacle des droits détenus par les salariés au titre du droit individuel de formation, le DIF, qui, à ce jour,...