Interventions sur "l’entreprise"

L’alinéa 31 de l’article 1er prévoit que l’accord collectif assure la réalisation d’objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois. L’objet de cet amendement est de préciser la notion de « mixité des emplois » en fonction de critères objectifs tels que la parité, le niveau de qualification, la nature des fonctions occupées et l’origine territoriale.

...être favorable à cet amendement ! En effet, il introduirait, de mon point de vue, de la confusion dans la loi en mélangeant la logique de l’accord collectif et celle du plan d’action unilatéral de l’employeur. De plus, l’adoption de cette disposition retarderait la mise en œuvre du texte, ce qui pose aussi problème. En commission, nous avons renforcé – avec votre accord – le dialogue social dans l’entreprise en étendant la signature du procès-verbal de désaccord aux institutions représentatives du personnel en l’absence d’organisations syndicales. Je le rappelle, il est d’ores et déjà prévu que le procès-verbal de désaccord mentionne les points de désaccord, ainsi que les propositions respectives des parties. Les services de la DIRECCTE ont pour mission de contrôler les entreprises et non d’agir à l...

...eulent, selon vous, c’est être associés, informés et entendus, tout en laissant au patron le soin de se débrouiller. Il y a une réalité syndicale qui est celle-ci, j’en conviens. Pour ma part, je préfère une autre attitude, celle de la cogestion, que je vous remercie d’avoir évoquée. De cette façon, l’employeur et les instances représentatives du personnel ont leur mot à dire sur la stratégie de l’entreprise. Voilà pourquoi je suis en désaccord avec vous. Pour moi, le contrat de génération ne doit pas se réduire à un petit truc qui vient comme cela en plus, à un simple changement de catégorie, qui donnera lieu à un jeu de chaises musicales. Il doit s’inscrire dans un projet de transformation économique et sociale de notre société. La démocratie sociale et la cogestion en font partie ! C’est la rais...

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action. Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière. Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dispositif, d’infliger une « double peine » aux entreprises et aux EPIC de plus de 300 salariés qui ne joueraient pas le jeu du contrat de génération. Cela...

Dans le même esprit, nous proposons de remplacer le contrôle par la rédaction a posteriori par l’entreprise d’un bilan quantitatif et qualitatif à l’échéance de l’accord collectif ou du plan d’action, ce qui nous paraît bien moins lourd.

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État. Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel, certains étant soumis à des impératifs organisationnels qui les contraignent à conclure es...

Cet amendement de compromis a le même objet que l’amendement précédent. L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein. Par conséquent, cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, comme je le disais, recrutent majoritairement à temps partiel.

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement. Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide. L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite. Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà...

...de tout licenciement et même de toute rupture conventionnelle non plus sur le poste lui-même, mais sur la catégorie de postes. La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement visant à assouplir les conditions de versement des aides financières et à instituer un double mécanisme : pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l’embauche, l’aide ne pourra être accordée si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement pour motif économique ; l’aide sera également refusée si l’entreprise a procédé à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste qui fait l’objet de la signature d’un contrat de génération. Cette procédure nous paraît complexe à mettre en œuvre e...

Cet amendement a pour objet de remplacer la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l’embauche du jeune priverait l’entreprise de l’aide. En effet, la référence à la catégorie professionnelle risque d’imposer une trop grande restriction à la mise en œuvre du dispositif, et ce dans des situations où l’entreprise ne mériterait objectivement pas de se voir ainsi sanctionnée. Retenir cette formulation serait donc à la fois inéquitable et très certainement facteur de contentieux, si l’on s’en tient à la définition que donne...

Par cet amendement, nous entendons revenir sur la question de la rupture conventionnelle. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que l’aide ne pouvait être accordée lorsque l’entreprise avait procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement pour motif économique sur le poste pour lequel est prévue l’embauche. Sans doute par méfiance à l’égard du monde entrepreneurial, les députés, en commission puis en séance publique, ont durci très significativement le dispositif. Ainsi, la commission a étendu l’interdiction du licenciement économique à l’ensemble des postes relevant...

Le projet de loi prévoit en effet que la durée et le montant de l’aide seront fixés par décret. Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait conditionné l’attribution d’aides à l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée à temps plein, les députés en séance publique ont adopté un amendement du Gouvernement ouvrant la possibilité, pour l’entreprise, d’employer le jeune à temps partiel, sans toutefois que la durée soit inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Aussi, il nous semble important de préciser, dans le texte même du projet de loi, que le montant de l’aide doit être fixé au prorata de la durée du travail.

...pour objectif non seulement de recruter des jeunes mais aussi de rompre avec la dynamique observée actuellement au sein des entreprises, laquelle se traduit par des licenciements massifs de salariés dits « seniors ». Comme le précise Mme Demontès dans son rapport, force est de constater que les accords seniors de 2009 ne sont parvenus ni à transformer en profondeur la gestion des âges au sein de l’entreprise ni à mettre à mal certains préjugés qui ont la vie dure. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprise estiment toujours que les salariés âgés coûtent plus cher que la moyenne. Le but affiché, via le présent projet de loi, de faire travailler ensemble trois générations est louable. Il constitue au demeurant une chance pour les entreprises. De fait, contrairement aux images d’Épinal, les salariés ...

Le contrat de génération est une très belle opportunité de réconciliation générationnelle au sein de l’entreprise. J’insiste sur ce point car, lorsque l’entreprise, avec les partenaires sociaux et les relais institutionnels, s’engage sur la place des seniors et l’intégration des jeunes en son sein, elle promeut une vision moderne de l’entreprise : celle d’une entreprise citoyenne, garante d’un développement durable, exonérée d’une vision court-termiste et capable de se projeter dans l’avenir et dans celui de...

Autre élément à souligner : le rôle de l’entreprise, celle-ci étant véritablement remise au centre. Non, mesdames, messieurs de l’opposition, les socialistes et la gauche ne sont pas les ennemis des entreprises, comme l’a fort bien dit Michel Vergoz.

...faire une norme du CDI à temps plein. Voilà qui nous change de certaines lois et de certains dispositifs votés par le passé. Il s’agit d’une avancée que nous tenons absolument à saluer par notre vote. Nous pensons également que ce texte est positif en ce qu’il incite à changer les mentalités dans les entreprises : la question de la transmission des compétences et des savoir-faire est vitale pour l’entreprise elle-même. Les accords seniors ont aujourd’hui montré leurs limites : à l’avenir, la réussite passe par le maintien dans l’emploi des salariés âgés, voire par l’embauche de salariés âgés. Cela implique – et j’espère que le contrat de génération permettra d’avancer sur ce point – que les partenaires sociaux, à travers les accords collectifs qui pourront être signés, s’attaquent à la question de l...

... remercier de la pertinence et de la précision de vos réponses. Je veux saluer, en particulier, les qualités pédagogiques que vous avez su déployer lors de ce débat. Le vote sur l’ensemble du projet de loi va avoir lieu dans quelques instants : à cette occasion, et comme d’habitude, serais-je tenté de dire, nous allons voir s’opposer deux visions différentes, deux visions du monde du travail, de l’entreprise et même de la société. En effet, les paroles que nous avons entendues venant de l’autre côté de cet hémicycle étaient particulièrement éloquentes, mais éloquentes en ce sens qu’elles attestaient parfaitement le profond pessimisme de ceux qui les proféraient. §

...availleur relativement âgé : « Toi, tu coûtes trop cher ! » et au jeune : « Toi, tu n’es pas opérationnel ! » Ce projet de loi, qui revêt une véritable dimension sociétale, va permettre de réconcilier des générations qui, jusqu’à présent, étaient bien souvent opposées. Voter ce texte revient à faire un saut qualitatif nous permettant, cela a été dit, d’avancer vers la notion de citoyenneté dans l’entreprise. Vous conviendrez avec moi que ce n’est pas anodin ! De plus, le texte est suffisamment précis pour éviter les effets d’aubaine, et suffisamment peu contraignant pour ne pas faire obstacle aux effets positifs que nous sommes en droit d’en attendre. Songeant à un secteur d’activité que je connais bien, l’aéronautique, je constate que le compagnonnage a été précurseur et a permis d’étayer ce proj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’adopter un texte important. Si le contrat de génération ne constitue pas l’outil miracle pour créer de l’emploi, il est néanmoins essentiel. Il instaure une solidarité intergénérationnelle au sein de l’entreprise, ce dont on ne peut que se réjouir, en escomptant qu’il aura bien cet effet. Je souhaite d’abord vous remercier, mes chers collègues, d’avoir pris une part active à cette discussion Chacun d’entre nous a pu exprimer son point de vue, son opinion : c’est cela, la démocratie politique. Je veux également remercier M. le ministre de sa disponibilité. Bien entendu, j’adresse des remerciements parti...

...uniquement le créateur, et ceux des grandes entreprises et des multinationales ne sont évidemment pas les mêmes ! Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comment le dispositif sera appliqué dans les entreprises franchisées. Par exemple, nous savons que certains groupes n’hésitent plus à franchiser les structures pour contourner leurs obligations sociales liées aux effectifs de l’entreprise. Aussi, il nous semble important qu’une réflexion soit menée sur ces sociétés, afin d’éviter qu’elles ne profitent du cadre légal le moins contraignant quand elles devraient théoriquement se voir appliquer la règle prévue pour les entreprises de plus de trois cents salariés en l’absence de franchise. D’une manière générale, ce projet de loi est conforme aux volontés exprimées à l’unanimité des o...