Interventions sur "l’entreprise"

... ordonnancement est positif. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à faire en sorte que l’aide financière accordée aux entreprises en contrepartie de la signature d’un contrat de génération soit également modulée en fonction des mesures adoptées par elles pour mettre en œuvre un tel dispositif. L’objectif est clairement d’inciter à la signature d’un accord dans l’entreprise. En effet, nous le savons, les plans d’action, qui sont des mesures unilatérales prises par l’employeur, ne sont pas pleinement satisfaisants. Nous l’avions souligné lors de la réforme des retraites, qui prévoyait que l’employeur pouvait mettre en œuvre un plan d’action en l’absence d’accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un rapport de l’Agence nationale pour l’améliorati...

...vernement, qui « tient à ce que le contrat de génération ne soit pas un contrat de formation en alternance ». Or, dans son dernier rapport, la Cour des comptes montre que les contrats de formation en alternance comme les contrats d’apprentissage sont tout de même la meilleure garantie pour une insertion rapide et durable dans le marché du travail. Cet impératif de formation sera-t-il assuré dans l’entreprise – ce serait tout de même le génie du dispositif intergénérationnel ! – par un senior qui transmettra ainsi son savoir ? Il y a eu des avancées à l’Assemblée nationale, grâce d’ailleurs à des amendements de l’UDI. Mais nous souhaiterions que le lien intergénérationnel soit beaucoup plus clair, afin que soit précisé qui accueillera le jeune, qui le formera, et que les rôles de chacun soient établi...

...eurs contrats de génération. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés et celles qui comptent entre cinquante et trois cents salariés, la prime de 4 000 euros par an – 2 000 euros pour l’emploi d’un jeune et autant pour le maintien d’un senior – constitue une véritable aide à l’embauche. Pour les entreprises moyennes, cette aide sera subordonnée à un accord « intergénérationnel » dans l’entreprise ou dans la branche. Elle ne permettra évidemment pas à elle seule de justifier une embauche, mais elle aidera les petites et moyennes entreprises qui hésitent à recruter à franchir le pas, de surcroît en offrant un CDI, puisqu’elle permet une baisse d’environ 20 % du coût du travail pour un salarié rémunéré au SMIC. Par ailleurs, il faut souligner le dispositif plus spécifique des contrats de gé...

... aussi que le contrat de génération propose un changement de regard. Les réponses pour relever le défi du chômage, mes chers collègues, ne peuvent provenir que de la politique de l’emploi et de la politique économique générale. J’évoquais précédemment les emplois d’avenir. Lors du débat, à cette tribune, j’avais formulé le regret que ces emplois ne soient pas comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise. Leur prise en compte aurait sans doute contribué à une meilleure insertion des jeunes dans le monde du travail et de l’entreprise. Aussi, je me réjouis qu’il n’en soit pas de même pour les contrats de génération, en raison de la nature même de ces contrats, qui sont des CDI. Lors de la discussion sur les emplois d’avenir, nous avons tous fait le même constat : l’emploi des jeunes est particuli...

Le contrat de génération s’adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en œuvre. Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont ainsi prévues. Les entreprises de trois cents salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d’être soumises à une pénalité. Les entreprises de moins de trois cents salariés pourront par ailleurs bénéficier d’une aide lorsqu’elles embaucheront en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de vingt-six ans et maintiendront dans l’emploi un senior de cinquante-sept ans et plus. Pour les entreprises dont l’effectif e...

... génération ne créera donc pas véritablement de nouveaux emplois. Car, oui, comme pour tout emploi aidé, il faut être capable de le reconnaître, on n’échappera pas, ici aussi, aux effets d’aubaine. Certaines des embauches qui auront été effectuées via les contrats de génération auraient de toute façon eu lieu, sans ce dispositif, tout simplement parce qu’elles correspondent à un besoin de l’entreprise.

J’avais cru comprendre, dans les explications données en son temps par le candidat à la Présidence de la République, que l’intérêt de ce contrat de génération résidait dans une sorte de « rencontre professionnelle » entre le senior dont l’emploi est maintenu et le jeune qui rejoint l’entreprise, une sorte de tutorat du second par le premier.

...ontinue au service des jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération ». Et d’ajouter qu’une convention devrait être signée ultérieurement à cet égard avec les partenaires sociaux... N’aurait-il pas été préférable, messieurs les ministres, de prévoir dès l’origine un dispositif de tutorat pour donner une vraie qualification au jeune qui n’en bénéficie pas ou un accompagnement professionnel dans l’entreprise à celui qui est déjà diplômé ? En fait, un tel dispositif existe déjà, c’est celui du contrat d’apprentissage et fonctionne particulièrement bien : je rappelle ici que huit jeunes sur dix formés en apprentissage trouvent un travail rapidement. Il aurait dès lors été éminemment utile de conforter ce modèle de formation en le faisant évoluer vers un CDI, tel que le préconise le futur contrat de gé...

... pour ces derniers, il est très difficile de retrouver un emploi lorsqu’ils perdent leur travail à quelques années de la retraite. Le contrat de génération prévoit non seulement un changement de regard mais aussi et surtout une véritable inversion des pratiques. Les jeunes, c’est une évidence, sont notre richesse : ils préfigurent notre avenir. Les seniors, eux, constituent le capital premier de l’entreprise. Ainsi, permettre la transmission des savoirs, ce n’est pas seulement croire en l’avenir, c’est organiser l’avenir et, d’une certaine manière, le garantir. Toutefois, pour être pleinement efficients, ces processus de transmission nécessitent d’être valorisés, organisés et structurés. C’est évidemment l’un des objets du contrat de génération. Le Gouvernement ne s’y est pas trompé ! On le pressen...

...e qui concerne leur aptitude à accueillir ce type de dispositifs. Il ne s’agit pas de remettre en cause les valeurs que traduit ce texte, bien au contraire. Il était temps que les notions de solidarité intergénérationnelle et de transmission interpersonnelle des savoirs et des savoir-faire soient portées au plus haut et prennent place au cœur des principes de gestion des ressources humaines dans l’entreprise. Il était temps d’innover en utilisant un outil facilitant l’insertion de nos jeunes par l’emploi. Pour conclure, et par souci de réalisme, je souhaite encourager le Gouvernement et le Sénat à inscrire ce dispositif dans un système plus global, s’appuyant sur tous les leviers favorables à la production économique et aux performances humaines, sans négliger la prise en compte des enjeux différenc...

...ser la courbe du chômage. Ce dispositif permettra d’embaucher des jeunes et de maintenir des seniors en activité. Il est ambitieux et novateur, car tout doit être fait pour l’emploi. Ces trente dernières années, dans un contexte de concurrence accrue et de croissante mobilité des capitaux, doublées d’une recherche de productivité de plus en plus orientée vers le court terme, le pacte social dans l’entreprise a été profondément bouleversé. Les jeunes sont exclus du marché du travail, tandis que les seniors sont écartés des entreprises. Comme mon collègue Joël Bourdin et moi-même l’avons évoqué dans notre rapport sur le pacte social, un véritable malaise s’est installé dans l’entreprise avec, d’un côté, des inégalités salariales qui se creusent et, de l’autre, des salaires qui stagnent. Cette situati...

Il y a une aide à l’entreprise, pas au salaire !

...hômage atteint 25 % en Espagne, où il s’élève même à 50 % chez les jeunes. Devenue un véritable gruyère, farcie d’exemptions et de dérogations diverses, la fiscalité des entreprises doit clairement être revue et corrigée. Selon certains économistes, 178 milliards d’euros sont affectés tous les ans à la réduction des impôts et des cotisations sociales prélevés au niveau de la production, donc de l’entreprise. Dans le même ordre d’idées, il est évident que, comme l’a montré le travail réalisé par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, les entreprises sont les responsables et les bénéficiaires de l’essentiel de la fraude fiscale. Nous avons là du « grain à moudre », des marges importantes d’action pour réduire les déficit...

...être occasionnellement recouru à cette pratique dans le passé, mais pas avec une telle ampleur. Surtout, il s’agit d’une question de principe. Solliciter la trésorerie des entreprises au bénéfice de celle de l’État, ainsi qu’on peut le lire dans le rapport, c’est tout de même faire preuve d’un grand cynisme dans la conjoncture économique présente. Nous avons déjà dénoncé le fait que le monde de l’entreprise soit votre cible principale dans ce projet de loi de finances rectificative. En témoignent toutes les mesures proposées risquant de grever la compétitivité des entreprises. M. le rapporteur général nous avait ainsi indiqué, en commission, que l’effort fiscal demandé reposerait à hauteur de 42 % sur les entreprises. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP demande la suppression de l...

...es que ces opérations peuvent avoir sur la situation même des entreprises concernées. Le dispositif, maintes fois décrit, est bien identifié : une entreprise est achetée, qu’elle soit ou non en difficulté ; celui qui l’achète ne disposant pas des liquidités nécessaires, il recourt à un emprunt pour financer l’opération. Si le contexte économique s’y prête, l’activité et le chiffre d’affaires de l’entreprise seront suffisamment importants pour assurer le remboursement de l’emprunt sans difficulté majeure. En revanche, la profitabilité de l’entité concernée sera, dans un premier temps, relativement limitée, et l’essentiel de l’excédent d’exploitation sera d’abord absorbé par les frais financiers, ce dont la majorité sortante ne parle jamais, préférant s’en tenir au « coût du travail »… Si, par contre...

...omprendre. De plus, cela aura des conséquences sur la participation, qui concerne quand même entre dix millions et douze millions de salariés ! Le mécanisme fiscal lié à la provision pour investissement a pour objectif de maintenir les marges d’autofinancement des PME, afin de leur permettre d’investir, sous certaines conditions d’attribution à leurs salariés d’une participation aux résultats de l’entreprise. Cesser d’admettre ces provisions en déduction des résultats imposables sera un mauvais signal pour les entreprises françaises, dans un contexte économique déjà peu propice aux investissements et dans lequel le taux de marge des entreprises est à son plus bas niveau depuis vingt-cinq ans. Cette mesure risque également d’avoir des conséquences sur les TPE et les PME de moins de cinquante salariés...

...our dénoncer tous ces bonus octroyés, cette logique qui est de faire en sorte de rapporter 10 % à 15 % de profits aux actionnaires plutôt que de répondre aux besoins industriels des entreprises. Monsieur Dassault, puisque vous êtes présent parmi nous cet après-midi et que vous nous avez fait part de votre volonté de voir l’article 10 supprimé, j’aimerais bien connaître votre position à propos de l’entreprise Thales, dont vous êtes l’un des actionnaires et qui procède actuellement à un certain nombre de restructurations, avec des licenciements annoncés un petit peu partout sur le territoire français. En Isère, ce sont 760 salariés qui vont être mis à la porte, parce que vous, entre autres, avez décidé que Thales devait recentrer sa stratégie sur l’armement. Ce groupe produit en Isère, de manière tout...

La participation est une source de motivation formidable pour le personnel. Dès lors qu’il sait qu’une partie du bénéfice lui sera aussi distribuée, il fait plus attention, il travaille mieux, il se réjouit que l’entreprise fasse du profit. Voici ce qu’un syndicaliste m’a dit un jour : « Monsieur le président, votre système est formidable, parce que nous savons maintenant que nous travaillons non pas seulement pour le patron, mais aussi pour nous. » C’est cela, le principe de la participation : tout le monde travaille ensemble, en équipe.

...er quelques millions d’euros, alors que vous cherchez 7 milliards ! La participation et l’intéressement sont une « invention » du général de Gaulle, de René Capitant et d’autres, qui pensaient que l’association capital-travail devait permettre de dépasser la lutte des classes. Que l’on partage ou non ce point de vue, il faut reconnaître que ce mécanisme a changé les relations sociales au sein de l’entreprise. Même si les ordonnances de 1967 sont désormais un peu anciennes et s’il convient de modifier celle du 21 octobre 1986, qui est quelque peu dépassée, pourquoi ne proposez-vous pas plutôt d’en revoir les modalités d’application ? Une telle décision éviterait de donner le sentiment que vous voulez porter un coup à la participation et à l’intéressement, alors même que vous vous posez en défenseurs ...

Sans compter que l’intéressement exerce des effets, que Roger Karoutchi a très bien décrits, sur les rapports des salariés avec les dirigeants et le climat social dans l’entreprise. M. le ministre délégué a soutenu que, dans un certain nombre de cas, la part versée au titre de l’intéressement est un substitut au salaire. J’aimerais l’amener à un petit peu plus de réalisme. Les salaires ne sont pas une variable. Des minima existent et, à temps de travail constant, le salaire ne peut pas être diminué. Allez donc voir les salariés dans les entreprises pour recueillir leur av...