Interventions sur "l’entreprise"

 « J’ai pris la décision, mais j’ai veillé à ce que l’on maintienne l’emploi ou même à ce que l’on en crée. » C’est beau comme l’antique, mais, très franchement, c’est la situation économique qui va faire la différence ! Lorsque, malheureusement, l’entreprise n’atteint pas ses objectifs, on ne peut que le constater. Ce type de clause me paraît donc quelque peu superfétatoire. Lorsque l’on délivre un agrément, il faut acquérir la conviction que ceux qui le souscrivent sont de bonne foi et qu’ils ont pris toutes les précautions requises. C’est un acte de confiance. Je me permets donc de vous dire, monsieur le ministre délégué, que l’engagement sur le ...

Ne pas tenir compte de la taille de l’entreprise, c’est ne rien comprendre à l’économie !

Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je dirai que des stocks qui n’appartiennent pas à l’entreprise peuvent constituer un apport en nature susceptible d’aider celle-ci.

Quoi qu’il en soit, on sait très bien que les entreprises en difficulté ont du mal à faire rentrer les créances. Soit celles-ci sont valables et peuvent contribuer au renforcement des capitaux propres dont l’entreprise en difficulté a besoin pour être relancée, soit elles ne le sont pas. Or je ne vois pas pourquoi les créances valables seraient frappées plus particulièrement d’un interdit. C’est totalement contraire au droit du commerce ! À mon sens, l’adoption de cet amendement ouvrirait des possibilités plus grandes dans certains cas. Au demeurant, si vous pensez que les créances commerciales doivent être éc...

...gle commune édictée en matière d’accises. Le raisonnement est aussi simple que cela ! Nos travaux doivent porter – M. Mézard y réfléchira certainement – sur le niveau et le mode de calcul du droit indirect, qui est le vrai élément de dissuasion s’agissant de la consommation de tabac. En tout cas, prendre, en quelque sorte, ce « fusil à tirer dans les coins », c’est-à-dire agir sur le résultat de l’entreprise plutôt que sur le coût du produit, n’est sans doute pas la meilleure façon d’appliquer le droit européen.

... commission, qu’il nous paraît très important que l’action en extension de la procédure de sauvegarde, liquidation et redressement à une tierce personne emporte « des obligations sociales » – ce sont les termes mêmes figurant dans le texte. Aussi, nous nous réjouissons que vous ayez déclaré à cette tribune, au nom du Gouvernement, que vous entendez par « obligations sociales », non seulement pour l’entreprise, mais aussi pour ses filiales éventuelles, ce qui relève de quatre sources : le code du travail, les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels. À mon sens, en l’absence de la disposition qui n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale, ces quatre garanties ici proclamées engagent le Gouvernement – et même, oserais-je dire, les gouvernements futurs – et vale...

...e groupe Shell, précédent propriétaire de cette raffinerie, va permettre d’explorer les différents projets de redémarrage définitif. En cette fin de législature, je me réjouis de la discussion de ce texte, assez consensuel, qui vise, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, à introduire dans le droit « des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprises défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations », notamment environnementales et sociales urgentes. En effet, des exemples récents démontrent la nécessité d’introduire dans notre droit ce type de mesures pour mettre fin à une faiblesse juridique avérée. Vous l’avez rappel...

...pendant, que le Gouvernement se soit appliqué, au cours des dernières années, à faire en sorte de diminuer la responsabilité des dirigeants, réduisant ainsi à une peau de chagrin les mesures introduites par la loi du 26 juillet 2005. Il était donc temps d’inverser la tendance, en nous intéressant de nouveau aux salariés victimes de dirigeants fautifs ayant contribué à la cessation de paiement de l’entreprise. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons et parce qu’il importe de trouver des solutions permettant de soutenir au mieux les intérêts des salariés confrontés à de telles difficultés, le groupe écologiste votera cette proposition de loi.

... appellent leur « trésor de guerre », mais il ne peut suffire à lui seul à régler la situation, comme l’a très clairement rappelé le Président de la République lors de son déplacement sur le site, vendredi dernier. Une bataille essentielle reste donc à mener : trouver un repreneur solide et sérieux qui veuille investir dans l’usine afin d’assurer la pérennité – je dirais même la durabilité ! – de l’entreprise. Je sais, monsieur le ministrechargé de l’industrie, que vous êtes particulièrement mobilisé sur cette question. Dans l’intervalle, la raffinerie bénéficiera d’un contrat de travail à façon pour le compte de Shell, qui devrait permettre de redémarrer les unités de la raffinerie et d’effectuer les travaux nécessaires. Il est incontestable que la fermeture de cette raffinerie serait un drame pour...

...ndellBasell. Voilà donc plusieurs années que les salariés du site m’informent de la situation de leur entreprise. Le groupe suisse de raffinage Petroplus, douillettement installé dans le canton de Zoug, dont la « spécialité » est d’être le paradis des paradis fiscaux, est aujourd’hui au bord de la cessation de paiement. Il aura donc fallu que je convoque une conférence de presse sur le site de l’entreprise, vendredi 17 février, afin de présenter une proposition de loi relative à notre politique industrielle, élaborée en concertation avec les salariés de l’entreprise, notamment l’intersyndicale, et relative, entre autres dispositions, au renforcement des droits des salariés dans le cadre des procédures collectives et de la gestion courante des entreprises industrielles importantes, pour que, dans le...

...met pas de faire le tour de la question posée par le devenir de cette entreprise, ni de toutes celles qui ont souffert d’une gestion défaillante et fautive, mais elle est considérée par les salariés comme un point d’appui dans la poursuite de leur mouvement. Elle est aussi, en quelque sorte, une concession faite par l’actuel gouvernement – dont nous sommes nombreux à espérer, y compris au sein de l’entreprise Petroplus, le remplacement dans les meilleurs délais – face à la force d’un mouvement qui a suscité une large sympathie de la population, l’engagement des élus locaux et un soutien dépassant largement les limites de la Seine-Maritime. Les salariés de Petroplus, comme ceux de Photowatt, de Lejaby et d’autres entreprises, posent directement la question cruciale de l’emploi, singulièrement de l’emp...

...irigeants détournent sciemment les actifs pour échapper à leur responsabilité. Or le rapporteur a rappelé que, sur cette question, le droit est encore très parcellaire. Aujourd’hui, en effet, le juge ne peut pas mettre en œuvre le droit commun des procédures civiles d’exécution ; il peut décider de mesures conservatoires dans le cadre d’une action en comblement de passif contre les dirigeants de l’entreprise uniquement au stade de la liquidation judiciaire et non au moment de la sauvegarde ou du redressement. Pourtant, en toute logique, les mesures à même de permettre la préservation d’un maximum d’emplois devraient pouvoir être prises dans toutes les procédures, et ce le plus en amont possible. De même, il est indispensable d’empêcher au plus tôt les manœuvres qui aboutiraient à déprécier de façon ...

...ors que peu de temps auparavant – peut-être quelques heures seulement – ses comptes avaient été totalement vidés. Les syndicats sont alertés depuis longtemps, plus particulièrement depuis l’annonce des 120 suppressions d’emplois, et le mouvement social monte en puissance. C’est seulement en raison de cette démarche volontaire, responsable que les pouvoirs publics se sont intéressés au devenir de l’entreprise et, par voie de conséquence, à l’emploi. N’oublions pas non plus que l’élection présidentielle approche… Il était urgent d’agir. Le présent texte est donc destiné à mettre hors d’atteinte des prédateurs les stocks existants, lesquels s’élèvent, dit-on, à 200 millions d'euros, et à préserver les intérêts des salariés. Je dis bien les intérêts et non les droits, car, à la suite de la lecture du co...

Vous nous devez la vérité ! Il est aussi urgent d’assurer le redémarrage de la raffinerie. Les conditions de celui-ci ont d’ailleurs été présentées par un représentant de l’intersyndicale lors d’un grand rassemblement devant l’entreprise le 20 janvier dernier. Lors de la visite à Petit-Couronne du Président de la République – mais peut-être était-ce le candidat à l’élection présidentielle –, beaucoup ont pensé qu’il venait non pas pour confirmer ce que tout le monde savait déjà, mais pour annoncer le nom d’un repreneur. En réalité, il a simplement parlé des 50 millions d'euros nécessaires à la réalisation des travaux permettant ...

...eureusement, des élus les ont entendus et ont défendu ce dossier avec conviction. Reconnaissons que la proximité des élections a donné davantage d’écho à leur combat. Je voudrais également dire, puisque Thierry Foucaud a soulevé la question de l’abstention, que notre groupe, le président du Sénat en tête, votera cette proposition de loi. Nous voulons qu’il n’existe aucun obstacle à la reprise de l’entreprise. C'est pourquoi aucune de nos voix ne manquera. Pour autant, tout restera à faire pour trouver un repreneur. Quel rôle l’État jouera-t-il dans l’élaboration d’un plan de reprise offensif, pour redonner enfin à la politique du raffinage toute sa place en France ? Quels plans d’investissement seront-ils conçus en matière énergétique ? Il a été déclaré tout à l'heure qu’il suffirait de quelques moi...

... crois d'ailleurs pouvoir dire que les centristes ne sont jamais les derniers à déplorer que le Gouvernement y recoure. Cependant, en l’espèce, il y a réellement urgence. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé les délais qui nous sont imposés ; l’accélération des événements est telle que nous ne pouvons pas attendre le mois de septembre. Si nous voulons créer les conditions d’une reprise de l’entreprise, nous devons adopter les dispositions juridiques nécessaires dès maintenant. Par ailleurs, Marc Massion a déploré que cette proposition de loi comporte des mesures de dernière minute et de rattrapage. D’aucuns parleront plutôt de réactivité… Je veux dire à Marc Massion, qui a rappelé à juste titre qu’il est un élu de proximité, que nous avons nous aussi, en tant que parlementaires, un pouvoir d...

...cart de rémunération de l’ordre de 25 à 27 % entre les femmes et les hommes. Qui plus est, cet écart considérable a cessé de se réduire depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Les femmes, dans l’ensemble, exercent des métiers moins qualifiés que les hommes et connaissent aussi des interruptions de carrière plus fréquentes, liées notamment à la maternité, ce qui freine leur progression dans l’entreprise et réduit leurs primes d’ancienneté. De plus, on constate une inégalité entre les femmes et les hommes en matière de temps de travail. En effet, le travail à temps partiel, le plus souvent subi, concerne les femmes dans 80 % des cas, et, en moyenne, les femmes effectuent moins d’heures supplémentaires et complémentaires que leurs collègues masculins. La précarité, grandissante en période de cri...

...entreprises sur les questions d’égalité. En effet, depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy, les entreprises qui comptent plus de trois cents salariés doivent élaborer un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes en leur sein. Ces rapports sont très utiles pour établir un diagnostic sur les inégalités dans l’entreprise. Pourtant, les contrôles menés par l’inspection du travail montrent que l’obligation d’établir ce rapport de situation comparée n’est respectée que par 45 % des entreprises concernées… Bien sûr, au sein de toutes les organisations syndicales comme au sein des organisations d’employeurs, des hommes et des femmes se mobilisent sur ces questions d’égalité. Et, désormais, personne ou presque ne se d...

...ue le conseil de prud’hommes rendait voilà peu sa décision, l’avocat des plaignantes, Me Emmanuel Giroire-Revalier, analysait ainsi la situation : « C’est choquant : Aubade fait beaucoup de bénéfices ; plus il y a de licenciés, plus les actionnaires suisses font des bénéfices ». Je voudrais que vous vous souveniez également, comme je m’en suis souvenue, de la situation dramatique des salariés de l’entreprise LU, filiale du groupe Danone. Il aura fallu dix ans, dix longues années de combat syndical et juridique, pour que leurs droits soient enfin reconnus et pour que le motif économique, avancé par l’employeur, soit au final écarté par les juges. Les salariés pourront donc bénéficier d’une indemnisation au titre d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. C’est une maigre consolation qua...

...ciales, exclut du champ d’application des licenciements pour motif économique ceux qui sont réalisés par des entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires, comme aux détenteurs de parts sociales. Ces licenciements constituent à nos yeux des licenciements boursiers : notre proposition de loi vise à les interdire, en rappelant qu’ils sont sans cause réelle et sérieuse. Après tout, si l’entreprise se permet de rémunérer les détenteurs de parts sociales ou d’actions, c’est qu’elle a le moyen de se priver de sommes colossales. Ces sommes auraient en effet été bien plus utiles si elles avaient été investies dans l’emploi, dans l’outil industriel ou dans les dépenses de recherche et développement. Notre volonté d’interdire le recours au licenciement pour motif économique à des entreprises ver...