Interventions sur "logement"

Bien sûr que si ! Ce logement sera taxé comme une résidence secondaire. Restant sceptique, je m'abstiendrai sur ces amendements.

Je précise que, s'il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales. En outre, lors de l'examen de l'article 6, nous avons refusé d'instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

...es m'ont été transmis. Toutefois, ces projets de courrier ne permettront pas de résoudre un problème qui restera entier. En effet, pour bénéficier de cette exonération, le formulaire doit être retourné dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'achèvement des travaux, qui est indiquée par le promoteur de l'opération. Or celle-ci ne correspond pas forcément à la date d'emménagement dans le logement neuf du propriétaire du bien. En la matière, la doctrine fiscale permet à la DGFiP de déterminer la date à laquelle un bien est considéré comme achevé. Or cette date peut être différente pour la personne résidant dans le bien et pour le promoteur immobilier. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de permettre aux communes de supprimer cette exonération.

...rmettre aux collectivités locales de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la part départementale de la taxe foncière, et de leur rendre la possibilité de supprimer l'intégralité de cette exonération, comme cela était le cas avant la suppression de la taxe d'habitation. Cette disposition figurait parmi les propositions du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, dit rapport Rebsamen, en 2021. En l'espèce, il s'agissait de la proposition n° 5 : « Donner aux communes la possibilité de supprimer l'intégralité de l'exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. »

...on sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Compte tenu des échanges précédents, je le retire. Permettez-moi néanmoins de partager l'expérience d'une commune qui s'est vu classer en zone tendue et qui, à ce titre, a délibéré sur une majoration de 60 % de la taxe d'habitation. La moitié de la manne financière ainsi récupérée a été fléchée le logement, l'autre moitié permettra de baisser la taxe foncière pour tous. Voilà un bel exemple d'une expérience intéressante, quand on veut bien laisser la main aux élus locaux.

Face à baisse de la production de logements locatifs intermédiaires, en particulier dans les zones tendues, le présent amendement tend à proposer une mesure incitative visant à stimuler l'investissement immobilier privé dans le secteur locatif. L'objectif est de mobiliser les particuliers aux côtés des investisseurs institutionnels afin de répondre aux besoins croissants de logements. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur ...

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes d'HLM, selon l'article 1389 III du code général des impôts, au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque la vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble, a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine conduits en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la c...

...es de résidence secondaire à louer leur bien à l'année sans l'habiter ne me paraît pas pertinente, en tout cas dans nos départements alpins. Enfin, si l'objectif est d'inciter les propriétaires à développer la location à l'année, le dispositif aura des effets sur le prix de marché et sur la valeur des biens. Bref, il me semble que nous devons retravailler ce dossier si nous voulons proposer des logements permanents aux habitants de nos vallées et de nos communes touristiques. En tout état de cause, les outils envisagés, bien qu'ils offrent davantage de souplesse et de marges de manœuvre à nos maires en matière de fiscalité locale, n'auront pas les effets attendus. Il s'est créé autour de ces dispositifs, me semble-t-il, une sorte de bulle médiatique. La réalité est tout autre et leur impact su...

Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance. La taxe sur les logements vacants est perçue par l'État quand la taxe d'habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI. Le passage d'une commune en zone tendue lui permet, certes, de majorer son taux de THRS, mais elle perd alors la possibilité de mettre en plac...

Dans la même lignée, cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants – TLV et THLV –, afin de doter les exécutifs locaux, en zone tendue, d'un outil de fiscalité comportementale. Cet outil doit permettre de lutter contre la vacance des logements, apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l'habitat, favoriser la simplification fiscale et l'intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes aux périmètre d'applic...

Nous abordons une série d'amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l'un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités. Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd'hui exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants listées par décret, et la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants n'est pas appliquée. La TLV vise les communes marquées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Or ce critère est flou. Il cr...

Ne restons pas toutefois au milieu du gué. De l'autre côté, en effet, la THLV s'applique lorsque le logement vacant l'est depuis au moins deux années, contre une année seulement pour la TLV. Elle est bien moins attractive et permet, au passage, de majorer la THRS. Pourquoi dès lors conserver ces deux modalités d'imposition sur le même objet ? Cet amendement tend à la simplification, pour les élus comme pour les contribuables.

Cet amendement va dans le sens du précédent. Il vise à décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de l'ensemble de la fiscalité sur les logements vacants. Les sujets sont différents. Il est possible aujourd'hui, pour certaines communes dites « en tension », d'augmenter la THRS. Nous souhaitons donner cette possibilité à l'ensemble des communes en l'absence de tout critère de tension, dont la définition peut soulever un certain nombre d'interrogations. Il y a un intérêt général à mettre en place ce type de fiscalité sur les résidences s...

Cet amendement fait écho au précédent. Il vise à appliquer la majoration de THRS dans toutes les communes qui auraient de fait instauré une taxe sur les logements vacants. En effet, il n'aura échappé à personne que la première est la condition de la seconde. Il convient donc non pas de réserver cette surtaxe aux zones tendues, mais de l'élargir. Nous votons régulièrement dans cet hémicycle des dispositifs ciblant les zones dites « tendues », en excluant les autres territoires. Or les réalités territoriales sont bien plus complexes que ce simple zonage. ...

Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS. Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d'autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements. La majoration de la THRS peut être un outil d'indexation du marché de l'immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite « tendue ».

Jusqu'à une période assez récente, les établissements privés d'enseignement sous contrat étaient presque tous exemptés de taxe d'habitation. En effet, en vertu de l'article 1407 du code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction fiscale confirme du reste qu'il n'y a pas lieu de taxer « les locaux affectés à l'instruction des élèves ». Toutefois, depuis la réforme de la fiscalité locale, certains établissements ont reçu des avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Par l'article 27 <...

...axe d'habitation sur les résidences secondaires. Un certain nombre d'agents de l'État, notamment les gendarmes, sont logés sur leur lieu de travail par nécessité absolue de service. Les familles des gendarmes vivent souvent dans des maisons dont ces derniers sont propriétaires et qui se trouvent non loin de la caserne où ils sont affectés. Quand ils sont de service, ces gendarmes occupent leur logement de fonction ; le reste du temps, ils vivent auprès des leurs, dans leur maison. Au motif qu'ils ont deux logements, ils sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; ils sont d'autant plus pénalisés dans certains territoires, tout particulièrement dans les zones littorales, où ils doivent acquitter une majoration de ladite taxe. Rapportés à leur solde, les montants con...

Monsieur le ministre, j'entends vos explications ; mais pourquoi ces logements sont-ils considérés comme des résidences secondaires, puisque les familles y habitent ? De toute évidence, nous sommes face à un problème de nomenclature. Les gendarmes ont une résidence professionnelle et une résidence principale ; mais, en toute rigueur, ils n'ont pas de résidence secondaire.

Monsieur le ministre, cette réforme a peut-être permis aux ménages français d'économiser 750 euros par an, mais il va tout de même falloir clarifier un certain nombre de points : dans bien des cas, on n'y comprend plus rien ! Pour les gendarmes, la brigade est considérée comme la résidence principale, alors qu'il s'agit d'un logement d'activité. Quant à la maison où vit leur famille, elle est assimilée à une résidence secondaire et se trouve taxée en conséquence. Pour ces assistantes maternelles, les maisons louées à titre professionnel sont elles aussi considérées comme des résidences secondaires et soumises, de ce fait, à la taxe d'habitation. On entend souvent dire que légiférer, c'est l'art de tout compliquer… §En tout ...

J'abonderai dans le sens de M. le rapporteur général. Nous avons évoqué le cas des MAM, celui des logements pour nécessité de fonction. Il est absolument nécessaire de mener un travail approfondi sur les exonérations de taxe d'habitation de certains locaux professionnels. Monsieur le ministre, dans sa déclaration d'impôts, une personne mariée ou pacsée ne peut indiquer qu'une seule résidence principale. En revanche, un couple en concubinage peut avoir intérêt à déclarer deux résidences principales lo...