Interventions sur "logement"

Cet amendement de notre collègue Sylviane Noël vise à permettre aux communes de se constituer une réserve foncière en vue de produire du logement aidé et d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière, en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. Cette majoration serait encadrée selon un barème plafonné et circonscrite géographiquement.

...ces, a abouti à la proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé. Ce texte retient la maille communale demandée par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF), prévoit l'instauration de critères nouveaux et plus nombreux, afin notamment de prendre en compte les logements vacants, et la création de trois niveaux de zonage en fonction du degré de fragilité des communes. Alors que nos discussions avec Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité étaient plutôt constructives et semblaient avancer, mais lorsque nous avons découvert l'article 7 initial, le compte n'y était plus. Nous perdions 4 000 communes, nous restions à la m...

...é tout le parti de cet intervalle pour élaborer une proposition plus en amont. Il reste que de nombreux travaux ont été menés et que, entre le texte qui nous est soumis et les amendements qui ont été déposés, nous pourrons aboutir à une proposition adaptée à nos objectifs. Un tel dispositif emporte des choix d'aménagement du territoire et de véritables choix de vie. Il a des effets en matière de logement, de mobilités ou de services, qui sont autant de sujets essentiels pour nos territoires. Si nous voulons améliorer l'attractivité de nos territoires et inciter des professionnels à s'y établir, il est essentiel de rétablir l'équité en leur octroyant des avantages et de renforcer l'accès aux services. Les deux enjeux majeurs sont le zonage FRR et les exonérations consenties dans ce cadre. Je sui...

Cet amendement a pour objet de reprendre une disposition de la proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé. Il s'agit en effet d'intégrer aux critères de classement en ZRR le taux de logements vacants, qui constitue selon moi un indice de dévitalisation. De fait, la vacance des logements en milieu rural peu dense est le signe que la commune est en perte d'attractivité et qu'il convient de la soutenir. Ce troisième critère serait pris en compte alternativement avec le critère du revenu disponible. Ainsi, une commune serait classée en zone France Ruralités Revitalisation si elle répond...

Cet amendement vise à créer un nouveau marché immobilier en faveur de l'accession intermédiaire, offrant des logements à des prix de 10 % à 15 % inférieurs à ceux du marché. Réservés aux ménages dont les ressources correspondent au taux appliqué pour le logement locatif intermédiaire (LLI), ces logements bénéficieront d'une TVA réduite à 10 % et d'un crédit d'impôt compensant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ils devront être utilisés en tant que résidences principales pendant au moins dix ans....

Il en résulte une complexification notable du régime fiscal, qui n’emportera pour autant que des conséquences limitées. Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés, quand d’autres ont l’objectif inverse. Certains d’entre eux tendent même à aller au-delà du domaine de l’article, en visant à modifier le régime fiscal de la location nue elle-même. D’une manière générale, je ne suis pas favorable au bouleversement des règles de fiscalité des revenus fonciers sans idée claire de ses conséquences, lesquelles concernent un grand nombre de proprié...

...lement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement, pour des biens acquis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Cette mesure, déjà mise en œuvre entre 1993 et 1994, sous les gouvernements Balladur, avait rencontré un certain succès en pareille circonstance de crise immobilière. Ce dispositif temporaire vise à relancer la commercialisation des logements neufs, en réduisant le stock desdits logements détenus par les promoteurs immobiliers qui ne trouvent pas preneurs en raison de la crise. Cette mesure transitoire est subordonnée à deux conditions : d’une part, l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pour une durée minimale de six ans ; d’autre part, le respect des plafonds de loyer et de ressources en cas de mise en ...

...iétaire de louer en location saisonnière, les revenus sont bien supérieurs, les difficultés sont moindres et la fiscalité est bien plus faible. Il faut être un véritable saint laïc, dans certains territoires, pour opter encore pour la location à l’année ! Résultat, de nombreux propriétaires basculent de la location classique vers la location saisonnière, provoquant une évaporation de l’offre de logement et des tensions toujours plus vives sur le marché de l’immobilier, ainsi qu’une raréfaction du foncier particulièrement préoccupante. C’est la raison pour laquelle les élus de territoires comme le mien – le Pays basque – réclament tous la suppression de cette niche fiscale, dont les conséquences sont de plus en plus difficiles à supporter.

Il me semble que Jean-Baptiste Blanc a défendu un autre amendement que l’amendement n° I-1122 rectifié bis… Nous subissons actuellement une réelle crise du logement et de l’immobilier. Aussi faut-il s’intéresser à toutes les solutions possibles, notamment afin de mobiliser la surépargne. Aujourd’hui, quelque 20 % des ménages concentrent 80 % de l’épargne – nous avons suffisamment insisté sur cette particularité. Il faut donc non seulement mobiliser cette épargne, mais aussi accélérer la mise en œuvre de ce dispositif en faveur de l’acquisition de logements ...

...n plein accord avec les propos tenus par mes collègues Max Brisson et Nathalie Goulet. Dans de nombreuses communes, nous sommes confrontés aux ravages provoqués par les plateformes de location touristique. Je constate d’ailleurs que des élus de tous bords tiennent maintenant exactement le même discours : les habitants sont progressivement remplacés par des touristes. Dans un contexte de crise du logement, personne ne peut accepter le développement anarchique de ces locations touristiques, lorsque celui-ci se produit au détriment du parc de logements. Par conséquent, il est aberrant que la fiscalité favorise les locations touristiques au détriment des locations à l’année. Il est grand temps d’agir ! Qu’est-ce qui justifie qu’un propriétaire paie moins d’impôts quand il loue son logement à des to...

...ion parlementaire qui déboucherait éventuellement sur une proposition de loi, pour espérer d’hypothétiques modifications sur le sujet. Cela fait trois ans que l’on nous tient ce discours, que l’on nous renvoie de commission en mission et de mission en commission ! Pendant ce temps, dans mon département, en juillet ou en août, des jeunes actifs qui travaillent dorment dans leur voiture, faute de logement. Certains se font expulser de leur appartement, en raison de baux frauduleux qui s’arrêtent au mois de juin, parce que leur propriétaire pratique la location saisonnière pendant trois ou quatre mois. Nous subissons la dérégulation la plus complète ! Il est grand temps que le Gouvernement prenne ce sujet à bras-le-corps. Oui, nous attendons une grande loi sur le logement, et je comprends bien que...

Cet amendement vise à mettre totalement fin à la niche fiscale Airbnb, en alignant les avantages fiscaux dont bénéficient les revenus des locations Airbnb sur ceux des locations nues. J’insiste sur un élément : tout le monde connaît la crise du logement que nous traversons, a fortiori dans les zones tendues. Tout le monde sait aussi les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur la construction neuve, ainsi que les difficultés que nous rencontrons pour bâtir du logement, en raison, notamment, de la nécessaire protection des terres et de la lutte contre l’artificialisation des sols. Dans ce contexte, la préservation des logements e...

Cet amendement, qui tend à supprimer complètement la niche fiscale, est certainement le meilleur de la série. Si je me réfère à nos débats d’hier et de ce matin, nous avons déjà voté – quoi que nous en pensions – des mesures visant à faire face à la crise du logement, qui est la crise sociale la plus grave à laquelle nous sommes confrontés. Le Gouvernement indique qu’il a conscience de cette situation, mais rien, dans les mesures qu’il prend, et qui sont d’ailleurs systématiquement retardées, ne le prouve. Cette crise du logement est très lourde dans les zones tendues, et une partie croissante du pays est concernée : non seulement les grandes villes et l’Île...

...ent, avec une majoration de 13 % lorsque le meublé concerné est situé en dehors d’une zone tendue. Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait de 50 % à 30 %, avec un plafond de revenu locatif limité à 15 000 euros, contre 77 000 euros aujourd’hui. La différence de plafond et d’abattement entre ces deux régimes permettrait de conserver une incitation en faveur des logements classés, afin d’accompagner la montée en gamme du logement destiné à la location de tourisme. Pour encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel, le taux serait rehaussé de 30 % à 37 % et le plafond de 15 000 euros à 30 000 euros dans le cadre du régime microfoncier. Notre amendement a exclu de son champ d’application les maisons d’hôtes, les biens labe...

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté par Frédérique Espagnac. Je souhaite le souligner, nous excluons volontairement de ce dispositif les maisons d’hôtes, les gîtes ruraux et les logements des stations de ski et d’alpinisme, car il ne faut pas déstabiliser l’économie touristique, essentielle au développement de nos territoires. J’insiste sur cette différenciation territoriale : il existe des disparités entre les territoires. J’entends bien qu’il y a des zones tendues dans lesquelles le logement touristique pénalise le logement permanent. Les Hautes-Pyrénées présentent toutefois u...

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Avec tout le respect que je vous dois, je trouve que vous employez tout de même beaucoup de mots pour dire qu’il ne faut rien changer ! Le ministre chargé du logement, que vous citez, a lui-même indiqué dans un entretien accordé au Monde, il y a un mois et demi, qu’il voulait mettre un terme à la niche fiscale dont bénéficient les loueurs Airbnb. Alors que vous avez la possibilité de le faire, c’est vous, monsieur le ministre, qui vous y opposez. Soit le ministre chargé du logement ne disait pas la vérité, soit le Gouvernement fait montre d’une sorte d...

... peu de temps, monsieur le ministre. Je vous propose de vous rendre chez un conseiller fiscal, de lui indiquer que vous souhaitez acquérir quelques appartements et de lui demander conseil. Je gage que, au bout de trois minutes, le conseiller fiscal vous conseillera de surtout louer vos futurs biens en location meublée saisonnière ! Par ces amendements, nous ne réglerons certes pas le problème du logement. Il y a tant à faire ! Nous reviendrons notamment sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) ultérieurement. Mais leur adoption contribuera tout de même à améliorer la situation. Aujourd’hui, les banquiers et les conseillers fiscaux déconseillent vivement à leurs clients propriétaires de logements de les louer à l’année. Ils font valoir que, en sus d’être un nid à problèmes, cette forme de loca...

...ons avec les maires. Votre discours sur la méthode était parfait, monsieur le ministre, mais, comme Christine Lavarde l’a souligné, il s’agit de l’exact copier-coller de ce que nous avons entendu voilà un an. Et si le ministre des comptes publics venait à changer d’ici à l’automne prochain, je crains que l’on ne nous serve encore une fois le même discours dans un an… Vous évoquez une loi sur le logement. Celle-ci nous avait déjà été annoncée au mois de juin dernier, lors de la restitution du Conseil national de la refondation du logement. Cela fait donc des mois et des mois que, pour voir large, pour globaliser, pour ne pas se focaliser uniquement sur les locations saisonnières, on nous annonce une loi sur le logement. Vous indiquez que les propositions que nous formulons au travers de nos amen...

Comme Max Brisson et Christine Lavarde l’ont rappelé, lors du débat sur le même sujet, l’année dernière, tous les groupes sont intervenus. Dans la foulée, un groupe de travail sur l’attrition des logements en zone tendue a été constitué. J’y ai participé aux côtés de Paul Molac, de Jean-Félix Acquaviva et d’autres parlementaires. Mais au bout de six mois, alors que des propositions claires, notamment fiscales, devaient nous être soumises, on nous a expliqué qu’il fallait attendre. Voyant qu’il ne se passait rien, les députés de la majorité Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur ont décidé de travailler ...

En tout état de cause, cela fait des années que la situation se dégrade. Depuis 2017, nous voyons la vague spéculative arriver. Vous aviez donc largement le temps de réaliser l’étude d’impact ! Vous avez toutefois raison sur un point, monsieur le ministre : la crise du logement locatif ne résulte pas exclusivement d’Airbnb. Elle est le produit des nombreuses carences, pointées cette après-midi en séance, du la politique du logement, voire de l’absence d’une telle politique. En la matière, il y a longtemps que nous attendons vos orientations. J’en viens au cas de Paris. Nous entendons beaucoup, dans cet hémicycle, MM. Brossat et Féraud s’exprimer sur la crise du logemen...