Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Le projet de loi dont nous venons d’achever l’examen revêt une importance toute particulière pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. Il correspond à deux engagements forts du Gouvernement, qu’il traduit dans les faits. Pour la Nouvelle-Calédonie, il s'agit de faciliter les transferts de compétences prévus par l’accord de Nouméa de 1998 et de moderniser l’organisation institutionnelle de la collectivité, conformément aux propositions approuvées par le Comité des signataires de l’accord de Nouméa lors de sa réuni...

Lorsque nous examinons un texte concernant la Nouvelle-Calédonie, le sénateur de Wallis et Futuna que je suis est forcément intéressé de près, non seulement parce que j’ai vécu plus de la moitié de ma vie dans ce territoire, mais aussi parce que Wallisiens et Futuniens y constituent une minorité importante.

a présenté les deux objets du projet de loi organique : - modifier la loi organique du 19 mars 1999 afin, d'une part, de faciliter les transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, d'autre part, de moderniser l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux propositions approuvées par le Comité des signataires de l'accord de Nouméa lors de sa réunion du 8 décembre 2008 ; - donner une reconnaissance législative au choix exprimé par la population de Mayotte en faveur de la départementalisation, lors de la consultation du 29 mars 2009. Sur le volet « transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie », il a rappelé que la loi organiq...

a regretté la brièveté du délai imposé au congrès de Nouvelle-Calédonie pour se prononcer sur les projets de loi. Il a expliqué que la concertation qui devait être organisée entre l'Etat et les partenaires calédoniens sur les projets de textes après le Comité des signataires de décembre 2008 et avant les élections provinciales n'avait pas eu lieu, si bien que le congrès avait assorti son avis favorable et adopté à l'unanimité, de nombreuses demandes de modification.

a indiqué que l'amendement n° 22 était un amendement d'appel qui visait à prendre en considération dans le statut de la Nouvelle-Calédonie la prochaine mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité. Cette exception pourra en effet porter sur les lois du pays.

a souligné que cet amendement avait le mérite d'obliger le Gouvernement à prendre position, en séance publique, sur l'application à la Nouvelle-Calédonie de la future réforme sur l'exception d'inconstitutionnalité et à anticiper ainsi sa réflexion en la matière.

a présenté les deux objets de son amendement n° 3 rect bis : - supprimer de la liste des ordonnances à ratifier celle du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, cette ordonnance a déjà été ratifiée par l'article 136 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; - ratifier l'ordonnance du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, sous réserve de deux corrections et d'une précision. Au titre des corrections, l'amendement, d'une ...

rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 414 (2008-2009) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires européennes, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets ; - M. Christian Cointat sur le projet de loi organique portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et départementalisation de Mayotte et sur le projet de loi portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

a indiqué que dans son arrêt Genelle du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat, se fondant non seulement sur la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi sur les travaux préparatoires de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, avait considéré que la Nouvelle-Calédonie n'était pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales de la République. Rappelant qu'aux termes de l'article 72-3, troisième alinéa, de la Constitution, « la Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII », il a indiqué que lors de la discussion de la loi organique dont il était le rapporteur, il avait donné, co...

a indiqué que son amendement visait à préciser, contre la décision du Conseil d'Etat et comme il avait déjà souhaité le faire en février 1999 lors de la discussion de la loi organique, le statut de la Nouvelle-Calédonie en tant que collectivité territoriale de la République.

Dois-je rappeler qu'il y a eu un référendum en Nouvelle-Calédonie et qu'à 72 % les électeurs de ce territoire, qu'ils soient indépendantistes ou non, Kanaks ou non, ont adopté un texte novateur et audacieux, prévoyant que, pour le référendum de sortie de l'accord de Nouméa, le corps électoral était figé et que, pour les élections locales, appelées là-bas les provinciales, le corps électoral devait être composé des électeurs ayant dix ans de présence sur le sol ...

a déclaré qu'il souhaitait préciser dans la Constitution les règles relatives au droit de vote qui s'appliqueront en Nouvelle-Calédonie à l'issue de la période transitoire définie par l'accord de Nouméa.

a rappelé que le suffrage universel s'appliquait en Nouvelle-Calédonie aux scrutins européens, nationaux et municipaux, ainsi qu'aux référendums nationaux. Il a estimé qu'il reviendrait aux partenaires politiques de redéfinir, à l'issue de la période transitoire en cas de rejet de l'accession à la pleine souveraineté, la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux stipulations de l'accord de Nouméa. A l'article unique, la commission a...

Je ne doute pas que, politiquement, vous n'êtes pas, dans la majorité, favorables à la rupture de la Nouvelle-Calédonie avec la France, rupture qui ne serait pas sans conséquence sur la Polynésie et, plus généralement, sur la place et le rôle de la France dans le Pacifique. Le leitmotiv que j'entends pourtant, en particulier chez les plus ignorants de la réalité politique calédonienne, est que certains n'accepteraient pas que ce texte ne soit pas voté, et que des violences reprendraient sur l'île. Le chantage à l...

Laissez-le parler ! Il connaît mieux que vous la Nouvelle-Calédonie !

Mesurons les conséquences morales, juridiques et politiques de ce vote ! Mesurons le mal qui, probablement, sera fait à la Nouvelle-Calédonie, fait à la France ! Après la restriction de ce droit fondamental qu'est le droit de vote, à quoi allons-nous toucher ? À la restriction du droit de propriété ? Prenons bien conscience que nous allons probablement ouvrir la porte à une restriction exceptionnelle de certains droits : des droits supprimés ou des droits accordés avec dérogation. Montesquieu ne conseillait-il pas à ceux qui envisag...

Le Parlement fut convoqué en Congrès, avant que cette réunion ne soit ajournée, pour des raisons extérieures au texte sur la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Vous avez déjà rappelé, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles les parlementaires ne furent pas réunis en Congrès, et je ne reviendrai donc pas sur ce point. Depuis, la Polynésie française a reçu un statut d'autonomie rendant sans objet le projet de loi de révision de 1999. C'est pourquoi nous sommes à nouveau saisis d'un texte relatif au corps électoral appelé à élire les assemblée...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de l'Assemblée nationale le 13 décembre dernier, le Sénat est aujourd'hui saisi d'un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, pour rétablir l'interprétation conforme à l'accord de Nouméa de la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie pour les élections propres à cette collectivité, compte tenu de l'interprétation restrictive du Conseil constitutionnel. C'est un moment important pour la Nouvelle-Calédonie, comme l'atteste la présence dans les tribunes d'un nombreux public, et je salue en particulier l'imposante délégation du FLNKS, qui compte en son sein certains acteurs de ces événements. C'est, disais-je, un moment importa...

... sont avant tout la conséquence d'une situation tragique. Nous ne nous sommes pas arrêtés avant d'avoir été trop loin : nous étions déjà allés trop loin puisqu'il y avait eu mort d'homme. Je sais que tout ce que nous disons sera lu, entendu. Les anciens, vous les avez évoqués, y seront attentifs. Je me réfère à eux et je les salue, comme je salue avec une chaleur particulière nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie présents ce soir dans les tribunes, notamment le président Paul Néaoutyine. Mes chers collègues, vous me connaissez : je suis un républicain intransigeant et j'assume le fait d'être un jacobin. C'est pourquoi je suis si heureux d'entendre dans un débat comme celui-ci notre collègue Bruno Retailleau et d'autres se réclamer - vous venez encore de le faire à l'instant, cher Simon Loueckhote - de l'...

Dans sa Lettre à tous les Français, écrite pour l'élection présidentielle de 1988, François Mitterrand notait justement ceci : « La Nouvelle-Calédonie avance dans la nuit, se cogne aux murs, se blesse. La crise dont elle souffre rassemble, en miniature, toutes les composantes du drame colonial. Il est temps d'en sortir. Je forme des voeux pour que les communautés en présence évitent le piège d'un affrontement, ces prochaines semaines. Ensuite, j'userai du pouvoir que vous me confierez pour que l'histoire de France, à l'autre bout du monde, retr...