Interventions sur "renouvelable"

...de protéger ces zones naturelles et forestières en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone, la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 », le régime forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) ou même encore le « zéro artificialisation nette ». Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et des énergies renouvelables. Il est donc indispensable et essentiel de les préserver. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions facilitant le déboisement de nos forêts.

...écologistes, nous sommes les premiers à le faire, puisque nous n’avons pas remis en cause ce principe. Cependant, des cadres existaient déjà ; il est donc dommage de s’en priver. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les dispositions fixées par le décret en Conseil d’État, permettant de définir précisément les conditions nécessaires à la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables. Les conditions fixées par le Conseil d’État doivent être appréciées en mettant en balance les enjeux de biodiversité et la RIIPM. Sans cela, nous affaiblirions le principe de non-régression du droit de l’environnement, ce qui n’est évidemment ni acceptable ni nécessaire à ce stade. Par ailleurs, même si cela a été rappelé et s’il faudra y revenir dans la navette parlementaire, la priorité est...

Afin d’accélérer leur déploiement, l’article 4 confère automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels. Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dé...

L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme décrit les cas de révision du plan local d’urbanisme. Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle. La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de souligner que cette procédure simplifié...

Ces amendements tendent à revenir sur la position de la commission. Celle-ci a en effet considéré que la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, sur l’ensemble du territoire, était prioritaire, en raison de l’urgence de la situation, et que le même traitement devait leur être accordé, quelle que soit leur taille. En effet, les projets les plus importants sont souvent ceux dont la mise en œuvre est la plus longue. Il faut permettre l’application de ces conditions à l’ensemble des projets, sans pour autant remettre en cause les questions...

Cela n’a rien à voir avec les questions de renouvelable ou de bas-carbone. Aucune urgence n’existe même en matière de stockage d’énergie renouvelable, alors que nous manquons d’électricité et d’électrons dans les tuyaux !

L’intermittence des énergies renouvelables, dont l’électricité produite non stockable s’impose au réseau électrique au fil de sa production, oblige à les adosser à des modes de production pilotables et très réactifs, reposant généralement sur la combustion d’énergie fossile, afin de garantir la stabilité de notre système électrique. La centrale à gaz de Landivisiau a ainsi été en partie conçue pour résorber l’intermittence des énergies r...

L’article 4, d’une part, reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, d’autre part, prévoit que la déclaration d’utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à ces RIIPM pour l’ensemble des projets. Nous contestons la pertinence de cette dernière disposition. D’abord, cette mesure n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi, à savoir l’accéléra...

La commission sera favorable à l’amendement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF. Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance. L’objet de cet amendement n’est pas la forêt. Les élus auront désormais la main pour simplifier plus largement les PLU.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique. Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels. Ce périmètre doit être conservé, alors que le III de l’article 4 introduisait une ambiguïté, laquelle figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact de ce projet de loi, en ciblant tous les projets déclarés d’utilité publique, c’est-à-dire potentiellement d’autres projets d’infrastructures ou de voiries. Qui plus est, la rédaction ...

Le développement de nombreux projets de production d’énergies renouvelables entrera inéluctablement en conflit avec la préservation des terres agricoles. Personne ne conteste l’absolue nécessité d’accélérer la décarbonation de la production d’énergie, ce qui requiert une mobilisation du foncier. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire. Pour mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole, les auteurs d...

Cet amendement nous paraît de nature à assurer l’équilibre entre protection des espaces et développement des énergies renouvelables : avis favorable.

L’urgence climatique nous impose d’accélérer le développement des énergies renouvelables, tout en conservant un niveau d’exigence maximal en matière de protection de l’environnement. La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur permet de contourner un certain nombre de règles ; il est donc essentiel d’en encadrer l’attribution. Au-delà des conditions techniques, la raison impérative d’intérêt public majeur devrait être appréciée au regard de la quantité d’énerg...

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS p...

Au regard de la rédaction actuelle de l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique, même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable. C’est la raison pour laquelle nous proposons de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable, toujours dans un souci de cohérence avec l’intitulé de ce projet de loi.

...ée en un seul endroit : un équilibre entre les territoires doit être respecté et un aménagement être réalisé. Nous pensons que la raison impérative d’intérêt public majeur doit être invoquée uniquement si un véritable intérêt public majeur existe pour le territoire concerné par le projet, mais pas dans le cas d’un département ou d’une région qui seraient déjà dotés de nombreux projets d’énergies renouvelables. Dans ce dernier exemple, la raison impérative d’intérêt public majeur y serait mobilisée au détriment d’autres territoires, où le niveau de consommation d’énergie serait important, mais qui manqueraient de lieux de production. La raison impérative d’intérêt public majeur devrait donc être réservée aux projets importants, pour des territoires où les besoins en énergie existent et qui en manquen...

Cet amendement a pour objet de reconnaître d’utilité publique la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport d’énergie, lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone. Avoir recours aux énergies renouvelables sans reconnaître d’utilité publique le moyen de transporter leur production constituerait une faille dans le dispositif. Il s’agit également de définir des conditions adaptées pour maintenir la déclaration d’utilité publique existante dans le cas d’une conversion de canalisations – par exemple, passant du transport du gaz à celui de l’hydrogène –, tout en préservant l’information du public.

L’article 3 prévoit plusieurs dispositions pour ajuster les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols par modification simplifiée, au même titre que les orientations du PADD, lorsque cette modification vise spécifiquement à autoriser l’implantation d’un projet de production d’énergies renouvelables. Cet article vise également à permettre la mutualisation de droit des effets des projets majeurs d’énergies renouvelables soutenus par les collectivités et par l’État en termes d’artificialisation. Afin de border ces dérogations et d’apporter des garde-fous utiles pour la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, nous proposons que la CDPENAF puisse émettre un avis simple s...

... C’est intenable, d’autant que c’est souvent l’État qui est à l’origine de ces grands projets et que les collectivités n’ont pas de prise sur eux. Et pourtant, nous sommes tous d’accord, ces grands projets sont absolument essentiels à notre souveraineté, à la décarbonation de notre économie, ou encore à l’aménagement du territoire. Si l’on étend notre réflexion au-delà du seul champ des énergies renouvelables, on pense aussi au canal Seine-Nord Europe, aux lignes à grande vitesse ou aux futurs sites nucléaires. Aucun d’entre nous n’est prêt à sacrifier ces grands projets. Pour résoudre ce dilemme, qui mènera les collectivités dans l’impasse, notre amendement vise, en se limitant au champ des projets d’énergies renouvelables, comme le périmètre du texte nous y contraint, à « sortir » ces grands proje...

Le dispositif adopté en commission permettra de simplifier et d’accélérer la phase d’autorisation administrative des projets. L’automaticité de l’obtention de l’autorisation d’exploiter est déjà prévue dans le code de l’énergie pour les installations de production d’énergies renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à certains seuils réglementaires. En outre, en pratique, avant de désigner le lauréat d’un appel d’offres, l’autorité administrative s’assure que le candidat identifié remplit bien les critères nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter. Je vous propose de conserver ce dispositif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavo...