Interventions sur "renouvelable"

L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser les conditions d’application. Il importe que la loi respecte les termes de l’avis adopté par le Comité consultatif du secteur financier sans qu’il soit besoin de préciser les informations que devra comporte...

La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortissable, qui accompagne systématiquement l’offre de crédit renouvelable, relève non pas de la loi, mais du règlement. Il convient donc de renvoyer au décret les précisions visées, s’agissant notamment du fonctionnement, du coût et des modalités d’amortissement, ainsi que des hypothèses de délais de remboursement.

Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Cette modalité complexifierait encore davantage les documents remis au client et serait source de confusion, sans apporter de réelle valeur ajoutée. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier du mois de septembre 2012 souligne déjà la trop grande profusion ...

... crédits alors qu’ils ne les ont pas sollicités. Au cours la législature précédente, les députés du groupe SRC, alors présidé par M. Jean-Marc Ayrault, avaient également soulevé cette problématique dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi, dénonçant les « conditions actuelles de démarchage et de délivrance de ces crédits, qui confinent à l’abus de faiblesse ». La souscription de crédit renouvelable par téléphone, par exemple, présente l’inconvénient majeur de nier toute connaissance interpersonnelle entre le conseiller commercial de l’établissement de crédit et le candidat au crédit. Nous le savons, dans ce mode de relations téléphoniques, il est fréquent que le crédit sollicité soit accordé seulement sur la base des réponses apportées par le candidat à une batterie de questions concernant...

Cet amendement va dans le même sens que d’autres qui viennent d’être présentés. Il vise à interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable. Il s’inspire directement, dans son esprit, de nombreuses propositions de loi émanant de sénateurs de tous les groupes. Les publicités sont encadrées, mais des sollicitations commerciales sont toujours présentes. La publicité passive que constitue le démarchage commercial n’est pas suffisamment mise en cause. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, e...

...illeurs, nous ne souhaitons pas que le consommateur se trouve noyé sous un flot d’informations plus ou moins absconses. Il faut que leur soient présentés des documents simples. Pour toutes ces raisons, notre position sera la même qu’en première lecture et j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune, qui, soit tendent à prohiber le crédit renouvelable, soit sont sources de complexité sans apporter d’avantage décisif pour le consommateur.

Nous avons eu, en première lecture, des discussions que je qualifierai d’approfondies sur la question des cartes confuses, c’est-à-dire les cartes qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable. Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 ter vise à limiter significativement l’intérêt pour les consommateurs de souscrire ce type de cartes et oblige les prêteurs à proposer un programme de fidélité non lié à un crédit. Néanmoins, cet amendement, qui constitue plutôt, dans ce contexte, un amendement d’appel, a pour objet d’aller plus loin en interdisant les cartes confuses.

Cet amendement prévoit l’interdiction des crédits renouvelables. En effet, cette forme de crédit est en cause dans la majorité des cas de surendettement. Lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste avaient déposé une proposition de loi édictant cette interdiction ; il est temps de mettre cette mesure en application.

Nous souhaitons, par cet amendement, interdire la liaison entre carte de fidélité – ou de débit – et carte de crédit renouvelable.

... de choisir la dissociation des cartes de fidélité et des cartes de paiement, tout en ne prohibant pas les cartes à double fonction, sans quoi nous risquerions de porter le coup de grâce à certains secteurs en situation déjà difficile. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 47 et 211. Elle est également défavorable à l’amendement n° 210, qui vise à prohiber le crédit renouvelable.

...l a pour but d’éviter que celui-ci ne soit plus important en cas de vente à crédit qu’en cas de vente au comptant. Il convient de rappeler que la loi Lagarde a encadré la rémunération des vendeurs de façon minimale. Elle a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Cette interdiction a pour objectif d’éviter que les vendeurs n’orientent le client vers le crédit renouvelable plutôt que vers une offre amortissable. Elle empêche également que la commission pour la vente d’un crédit renouvelable soit plus importante que pour un crédit amortissable. Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous proposez d’étendre ces règles à l’ensemble des crédits pour l’achat d’un bien et pour le financement des prestations de services. Cependant, cet encadrement demeure insuf...

...écisions aux experts, techniciens ou technocrates, particulièrement nombreux dans ce domaine, même si leur compétence n’est pas en cause, loin de là. Il nous revient aussi de maîtriser le calendrier et de déterminer le rythme des évolutions. En effet, il nous faut faire face à l’importance des enjeux et répondre à la prise de conscience par nos concitoyens de la rareté des matières premières non renouvelables, notamment celles qui sont utilisées pour les énergies fossiles. Cette rareté est devenue une réalité. Elle est en partie la cause du montant élevé de notre facture énergétique, qui atteint aujourd’hui 70 milliards d’euros environ, soit pratiquement le montant de notre déficit extérieur. Les trois quarts de cette facture sont dus aux hydrocarbures. Les conséquences de cette dépendance aux énerg...

... le fait qu’il y a véritablement urgence. On ne peut plus continuer à laisser sans réponse les acteurs de ce secteur qui participent aux appels d’offres avec des projets économiquement viables. Face à ces défis, nous pensons que, au-delà des arbitrages gouvernementaux, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer. Elles peuvent être les catalyseurs du développement de la part des énergies renouvelables dans notre système énergétique, notamment pour la production d’électricité. Aussi, il convient qu’elles puissent exercer cette compétence d’une manière optimale, car elles sont les mieux placées pour favoriser la mise en œuvre de solutions à la fois adaptées aux besoins et intégrées, par exemple, en joignant la question du traitement des déchets à celle de la production de réseaux de chaleur ou...

...rons, en sept minutes, d’y apporter notre contribution, en plaçant la question de la production d’énergie au cœur de la transition énergétique et en gardant à l’esprit la dimension européenne et internationale de ce secteur. Vous nous pardonnerez, dès lors, de ne pas nous focaliser sur la seule production nationale d’électricité, afin d’éviter de tomber dans une opposition stérile entre énergies renouvelables et énergie nucléaire. Au contraire, les enjeux pour nos citoyens se situent au-delà, dans le choix ou non d’une maîtrise publique de la politique énergétique, d’une association des salariés et des usagers, afin de garantir le droit à l’énergie pour tous et l’acceptabilité des choix qui sont faits. Il n’est pas inutile que chacun clarifie sa position sur ces points. En 2011, les sénateurs de gau...

... l’énergie, qui s’est tenu en octobre dernier, un expert estimait que le monde devrait investir 30 000 milliards d’euros dans les vingt prochaines années pour subvenir aux besoins en énergie d’une population en croissance aussi bien démographique qu’économique. En France, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, évaluait à 105 000 le nombre d’emplois dans les énergies renouvelables en 2010, contre 63 000 seulement quatre ans auparavant. Ce nombre a baissé à 99 700 en 2011, principalement en raison de la crise du secteur photovoltaïque, mais la même agence estime que 825 000 emplois pourraient être créés d’ici à 2050 grâce à la transition énergétique. C’est dire la fragilité de cette croissance, mais aussi les perspectives considérables qu’offrent les filières d’énergies r...

...l’énergie que nous élaborerons dans l'avenir. En ce qui concerne la stricte question de la production énergétique en France, nous devons tenter de répondre à la question : quel mix énergétique voulons-nous pour notre pays ? Une heure et demie, on en conviendra, c'est bien peu pour y répondre… J’évoquerai d’abord les nouvelles filières de l’énergie, que l’on catalogue hâtivement comme « énergies renouvelables », alors qu’elles n’en relèvent pas nécessairement. Ces énergies sont en effet très différentes les unes des autres : certaines sont renouvelables, d’autres non ; certaines sont neutres en dioxyde de carbone, d’autres non ; certaines sont chères, d’autres non. Il s’agit donc de savoir jusqu’où on peut développer ces filières énergétiques. Commençons par l'hydroélectrique, grand ou petit. Ce mod...

... milliards à 8, 5 milliards d’euros, alors même qu’il n’est pas achevé. J’ajoute que, en Finlande, la dérive des coûts est à peu près identique. Le nucléaire a concentré et concentre encore une écrasante majorité du budget de la recherche française. Cette situation nous a fait perdre beaucoup de temps : de fait, nous avons pris un retard économique considérable dans le développement des filières renouvelables, ce qui a des conséquences négatives sur l’emploi. C’est sur un discours faux que s’est construit le leurre d’une électricité bon marché, puisque le mégawattheure est vendu à un prix inférieur à son coût réel, comme l’a montré notre commission d’enquête de 2012. Aussi est-il temps de tourner la page de ce choix énergétique qui affaiblit économiquement la France et de réfléchir collectivement à...

...ncrétisation de cet objectif suppose de la pédagogie, des investissements importants et des innovations technologiques. La pédagogie est de notre responsabilité politique : nous devons mieux informer les consommateurs, mieux éduquer nos enfants, rendre l’État et les collectivités territoriales exemplaires en matière de consommation. S’agissant de l’objectif de porter à 23 % la part des énergies renouvelables, force est de constater que l’année 2013 a marqué un recul significatif des mises en service, pour l’éolien comme pour le photovoltaïque. Il est clair que l’objectif ne sera pas atteint, et cela pour de nombreuses raisons, parmi lesquelles je tiens à citer l’absence d’une simplification administrative pourtant très attendue. Il faut rassurer les opérateurs et leur redonner confiance en définiss...

...e tournant constitue en fait une décision radicale, il faut rapprocher le profil énergétique actuel de l'Allemagne des objectifs fixés à l'horizon 2050. Actuellement, le mix énergétique allemand repose majoritairement sur les énergies fossiles. En 2011, le charbon - houille et lignite confondues - représentait 25 % de la consommation d'énergie primaire, le pétrole 34 %, le gaz 20 %, les énergies renouvelables 11 % et l'énergie nucléaire 9 %. Un Allemand émet davantage de CO2 qu'un Français : plus de 9 tonnes par an en moyenne, contre 5,8 tonnes. Néanmoins, l'Allemagne est parvenue à respecter son engagement pris dans le cadre du protocole de Kyoto, de réduire à l'horizon 2012 ses émissions de 21 % au-dessous de leur niveau de 1990. La mise aux normes et la réduction de l'appareil industriel des Lande...

...nd mais également sur le marché européen. Cette double évaluation me paraît essentielle. La véritable motivation du choix stratégique de l'Allemagne semble être, pour partie, de diminuer la pollution mais en priorité de préparer l'industrie allemande aux enjeux de demain. Ce rapport soulève deux questions. N'y a-t-il pas un paradoxe allemand ? L'Allemagne disposera en effet de la part d'énergies renouvelables dans le mix énergétique la plus élevée au monde. Mais, pour assurer cette production en énergies renouvelables, il a fallu développer des centrales au lignite et au gaz, ce qui a conduit à une augmentation considérable des émissions de CO2. Je m'interroge également sur le développement de petites unités de production d'énergies renouvelables à l'échelle d'un quartier, couplé à une politique d'ai...