Interventions sur "renouvelable"

... portant sur cet article, je souhaite expliciter la position à laquelle la commission a abouti après de nombreux débats. Je crois utile de souligner, pour donner une cohérence globale à notre discussion sur le volet crédit du projet de loi, qu’il est fondamental de prendre en compte simultanément les deux questions traitées, à savoir, à l’article 19, l’extinction des lignes inactives des crédits renouvelables et, à l’article 19 ter, le sort réservé aux cartes associant fidélité et crédit. Lors de l’examen des amendements qui n’ont pas été intégrés au texte de la commission, nous avons émis un avis favorable sur les amendements tendant à rétablir, à l’article 19, une durée de deux ans d’extinction automatique des lignes dormantes, alors que le texte que nous examinons le réduit à un an. En rev...

J’ai bien compris la position de sagesse de M. le rapporteur, qui souhaite trouver une solution rapide aux problèmes existants. Néanmoins, il convient de rappeler les dégâts considérables qu’a produits le crédit renouvelable sur les consommateurs les plus modestes de notre pays. De plus, au fil du temps, il est devenu bien souvent, trop souvent, un crédit destiné à acheter des produits alimentaires de première nécessité. Et sur ce point, nous devons être très fermes et très vigilants. Monsieur le ministre, en allant faire le plein d’essence de ma voiture dans une grande surface, j’ai pris connaissance d’une affiche,...

...plonge le consommateur dans la spirale du surendettement. Mais sous prétexte de limiter ce type de crédit, nous ne voulons pas supprimer une modalité d’acquisition des biens qui est non seulement bénéfique pour la consommation, donc pour la croissance, mais aussi pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qui peuvent ainsi mieux s’équiper. Depuis trois ans, nous avons réduit le taux des crédits renouvelables, modifié leurs modalités de remboursement afin de supprimer les crédits qui ne se remboursent jamais. Nous avons remis la priorité au paiement comptant. Avec le présent projet de loi, nous nous apprêtons à faire un pas de géant dans la vérification de la solvabilité des emprunteurs grâce au registre des crédits. Deux sujets restent en débat : les lignes dormantes de crédit et la déliaison des c...

Nous nous retrouvons devant un dilemme : soit retenir l’amendement n° 351, que nous avons défendu devant la commission des affaires économiques, et qui vise à porter de nouveau à deux ans le délai de résiliation automatique des comptes des crédits renouvelables inactifs, alors qu’il a été raccourci à un an par l’Assemblée nationale ; soit opter pour un amendement de repli, qui contribuerait au fameux équilibre que vous avez évoqué, monsieur le ministre. A priori, je ne souhaitais pas retirer le présent amendement, qui me semblait être un bon point d’équilibre entre les trois aspects que j’évoquais tout à l’heure. Vous l’avez à juste titre rapp...

Nous vous proposons, par cet amendement, d’interdire les crédits renouvelables. En effet, l’apparition de formes de crédit faciles à contracter et l’évolution du recours à l’endettement sont tout à fait préoccupantes. En tête des instruments de crédit, le crédit permanent, plus connu sous le nom de « crédit revolving », est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte dévolu à ce titre et ouvert auprès de l...

Cet amendement tend à interdire la liaison formelle entre carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable. Le fait de scinder cartes et crédit renouvelable est une demande unanime des associations de consommateurs. La Cour des comptes a relevé à plusieurs reprises la nocivité des cartes dites « confuses » parce qu’elles le sont. Dans son rapport annuel du mois de février dernier, elle propose une nouvelle fois de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un créd...

Cet amendement concerne la liaison entre les cartes de fidélité ou de débit et les cartes de crédit renouvelable, c’est-à-dire les cartes « confuses ». Il faut stopper la confusion des genres, serait-on tenté de dire. C’est pourquoi, dans le droit fil des intentions affichées par les grandes enseignes de la distribution, cet amendement tend à faire cesser la méthode commerciale consistant à mélanger fidélité et crédit. Comme chacun le sait, nombre d’enseignes ont proposé et proposent encore des cartes de ...

... tend à interdire toute rémunération du vendeur d’un bien ou d’un service en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. La loi Lagarde a encadré la rémunération des vendeurs de manière minimale. Elle a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Cette interdiction a pour finalité d’éviter que les vendeurs n’orientent leurs clients vers un crédit renouvelable plutôt que vers un crédit amortissable. Elle empêche par ailleurs que la commission pour la vente d’un crédit renouvelable soit plus importante que pour un crédit amortissable. Néanmoins, en tout état de cause, le vendeur peut être rémunéré s’il a fait souscrire un crédit ! Par cet amendement, nous souhaitons éviter qu’une quelconque récompense soit accordée aux vendeurs lors de tout type de ven...

...r avenir énergétique commun, sans le laisser au seul marché, prend forme. Sur la base du constat que la politique du laissez-faire n’est pas suffisante pour maintenir durablement une énergie à bas coût, la France défend aujourd’hui une transition énergétique concertée au niveau européen, qui repose sur des investissements substantiels non seulement en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux d’énergie, mais aussi en matière de recherche et d’innovation. La mise en œuvre d’une communauté européenne de l’énergie nous permettra de commencer à poser les principaux jalons mentionnés, notamment, par Catherine Trautmann : réglementation européenne forte en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques ; harmonisation progressive des mix énergétiques des États membres...

... proposé pour ce RNCP. Nous avons délibérément refusé de déposer des amendements sur les crédits immobiliers. Nous aurions pu le faire, mais nous voulons laisser sa chance à ce registre avec le champ qu’a voulu lui donner le Gouvernement. Néanmoins, quelques détails mériteraient d’être précisés et ajoutés. L’amendement n° 356 rectifié, tout d’abord, a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le RNCP. Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Une telle mesure de transparence permettrait d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages. Figureraient donc au RNCP les sommes potentiellement ...

Cet amendement vise à renforcer la vérification de solvabilité de l’emprunteur et à imposer à ce dernier la présentation de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges. Il s’agit plus précisément de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire pour la souscription d’un contrat de crédit renouvelable. La loi Lagarde a inscrit à l’article L. 311-9 du code de la consommation l’obligation du prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat sur le lieu de vente ou à distance. L’article L. 311-10 du code de la consommation dispose que cette vérification s’opère à travers la mise en place d’une « fiche de dialogue », qui constitue un résumé des informations décla...

Le rapport d’information sur le crédit à la consommation et le surendettement publié au mois de juin 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable, notamment du démarchage commercial pour ce type de crédit. Permettez-moi de vous rappeler le constat dressé par nos collègues : « les établissements de crédit ou leurs intermédiaires relancent leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agressive, qui laisse...

Cet amendement, important à nos yeux, vise à améliorer l’article 18 du projet de loi et à rendre véritablement efficace la protection du consommateur face à la multiplication des crédits renouvelables associés à des achats de biens. L’article 18 fait obligation aux professionnels qui proposent le paiement d’achats au moyen d’un crédit renouvelable de proposer aussi, comme alternative, un crédit amortissable classique. Or ce dispositif risque d’être très largement inopérant du point de vue de la protection des consommateurs, dans la mesure où il ne s’appliquera pas, notamment, à la souscripti...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui a son importance. L'article 18 du projet de loi prévoit que, pour toute offre de crédit renouvelable, le vendeur doit présenter une proposition alternative de crédit amortissable. L’emploi de deux termes différents, « offre » dans un cas et « proposition » dans l’autre, nous semble de nature à affaiblir le dispositif. En conséquence, nous vous proposons d’utiliser uniquement le mot « offre ».

Le projet de loi fait obligation au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de présenter une proposition alternative au crédit renouvelable. Il prévoit, en outre, que les informations contenues dans cette proposition devront être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Selon nous, cette dernière disposition complexifierait encore davantage les documents remis au client ; elle serait probablement source de confusion, sans apporter de réel progrès. D’ailleurs, je vous signale que, dans un rapport du mois de...

La commission est défavorable à l’amendement n° 149 rectifié bis, pour les raisons que j’ai déjà exposées : la logique du projet de loi est d’encadrer strictement le démarchage en matière de crédit, mais sans l’interdire. L’article 18 du projet de loi prévoit que, à partir de 1 000 euros, une proposition de crédit amortissable doit être formulée, alternativement au crédit renouvelable, sur le lieu de vente ou dans le cas d’une vente à distance. L’amendement n° 125 rectifié déborde de ce cadre en élargissant de façon excessive l’obligation de proposer une offre alternative. Le consommateur doit être informé, mais une prohibition systématique risquerait, dans certains cas, de favoriser d’autres formes de crédit, encore plus pénalisantes que le crédit renouvelable. La commission ...

...comporte une longue partie consacrée au crédit à la consommation, qui met fin à une idée reçue en Guadeloupe, selon laquelle les ménages guadeloupéens auraient davantage recours au crédit à la consommation que les ménages métropolitains. En revanche, cette enquête fait apparaître que le surendettement, pour une majorité des Guadeloupéens concernés, est lié au crédit à la consommation, qu’il soit renouvelable, affecté ou à la location avec option d’achat. À cet égard, trois faits me conduisent à m’interroger. En premier lieu, la part des crédits renouvelables dans l’endettement global des surendettés est plus élevée en Guadeloupe que dans l’ensemble des départements d’outre-mer : pour 3, 2 crédits renouvelables en moyenne par dossier de surendettement en Guadeloupe, il y en a 2, 5 dans les autres DOM...

J'ai trois questions à vous poser. Ai-je bien compris le graphique que vous nous avez montré, si j'en déduis que la France a une production d'énergies renouvelables supérieure à celle de l'Allemagne ? A propos de la CSPE, avez-vous évalué le coût moyen pour le consommateur final d'électricité ? L'Allemagne a une production de méthane d'origine agricole beaucoup plus importante que la France. Est-ce une perspective intéressante pour notre pays ?

Dans les recommandations de la synthèse de votre rapport thématique sur les énergies renouvelables, vous proposez notamment de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques compensées par la CSPE. Vous précisez que c'est une proposition que vous aviez déjà formulée en 2011. Formulez-vous dans la version détaillée du rapport des propositions concrètes d'autres formes de financement des charges de soutien à...

Votre rapport me fait plaisir, car il éclaire un domaine où nous manquons de certitudes. Il y a une grande difficulté à évaluer les coûts et les perspectives, tant les variables d'ajustement sont nombreuses. Ainsi, vous faites une comparaison entre le coût du MWh produit à partir d'énergies renouvelables et le coût du MWh nucléaire. Mais quel coût de démantèlement des installations nucléaires avez-vous retenu ? Quel taux de rendement financier avez-vous choisi ? Pour le prix de production des parcs éoliens offshore, d'où avez-vous tiré le chiffre que vous avez cité ? Il y actuellement tellement peu de parcs en service, que nous devons nous appuyer essentiellement sur les prévisions des construc...