Interventions sur "sanctions"

L'amendement n° 9 de M. Leconte incite l'Ukraine et la Russie à devenir membres de la Cour pénale internationale. Objectif louable, mais hors sujet : cela n'a rien à voir avec le débat sur les sanctions au Conseil européen des 28 et 29 juin.

Notre amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction pour l'alinéa 19 afin d'inciter le Gouvernement à travailler avec ses partenaires européens à la levée des sanctions individuelles contre les parlementaires ; il supprime le « sans délai ». Il s'agit de renouer un dialogue parlementaire utile et nécessaire. Dans le diptyque fermeté-dialogue, c'est le volet dialogue.

...es. Selon moi, il faudrait aller beaucoup plus loin. Pour finir, j’aimerais aborder la question des relations entre l’Union européenne, la Russie et l’Ukraine. Là encore, nous devons tirer les conséquences des événements du 13 novembre, en particulier dans nos relations diplomatiques. Les accords de Minsk ont abouti – on le doit au Président de la République, je le dis souvent – à l’adoption de sanctions économiques à l’encontre de la Russie. Cette question doit absolument être abordée au cours de ce Conseil européen. Alors qu’une réunion des ministres des affaires étrangères avait été évoquée, il ne semble pas qu’elle aura lieu. Il n’est pas normal qu’une affaire aussi importante soit traitée aussi légèrement. La prolongation de six mois de ces sanctions – la question a été abordée en conseil re...

...de retrouver sa place dans le concert international, à l’occasion de la lutte contre Daech. Il est indispensable que les accords de Minsk, dans la négociation desquels la France s’est fortement impliquée, soient appliqués. La Russie a certes encore des progrès à faire dans leur mise en œuvre, mais l’Ukraine en a tout autant. Une autre question a été posée par un certain nombre d’entre nous : les sanctions sont-elles, dans la durée, la bonne réponse ? Ma réponse est non ! En définitive, c’est notre secteur agroalimentaire national qui souffre gravement de la situation. Ne peut-on envisager une gradation des sanctions ? Et ne pourrait-on, dans un premier temps, revenir sur les sanctions personnelles ? Elles sont, à mon avis, humiliantes et sans effet. Au moment même où nous venons de créer avec la...

Je veux revenir sur deux points que M. le président de la commission des affaires européennes a soulevés. Dans le cadre du rapport que ma collègue Josette Durrieu et moi-même avons réalisé sur la levée des sanctions, nous nous sommes rendus à Moscou, où nous avons longuement discuté avec nos interlocuteurs. M. Sergueï Narychkine, le président de la Douma, a indiqué que nous pourrions essayer de nous entendre, au lieu de prendre des sanctions auxquelles répondent des contre-sanctions… Vous l’avez souligné, des progrès ont été accomplis. Nous n’avons pas encore trouvé la solution idéale sur l’Ukraine, mais il...

Je souhaiterais que M. le président de la commission des affaires européennes aussi s’exprime sur ce point. Ma deuxième question s’adresse à M. le secrétaire d’État. Elle concerne également les sanctions contre la Russie. Je voudrais obtenir des précisions. Pourquoi ne peut-on pas discuter ? Le chef du gouvernement italien avait demandé qu’une discussion ait lieu au Conseil européen. Les pays baltes et la Pologne ont refusé cette option. Pour quel motif ? Pourquoi ne pas prévoir une gradation des sanctions ? Cela me paraîtrait extrêmement positif, surtout dans le contexte international de terro...

...ion de notre collègue Simon Sutour sur la fixation du débat préalable à la réunion du Conseil européen par la conférence des présidents à dix-huit heures. Ce serait encore mieux si nous disposions d’un peu plus de temps. À l’instar de Mme la présidente, je porterai cette réclamation lors de la prochaine conférence des présidents. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur les sanctions. Je conçois bien qu’il faille donner une réponse unitaire au sein de la Commission européenne. Mais prenons le cas de la levée de l’embargo sanitaire sur l’exportation de gras et d’abats porcins. Ce dossier bien particulier, sur lequel je travaille avec le ministre de l’agriculture, fait partie de l’équilibre de la filière. Il n’est pas spécialement pertinent de maintenir des sanctions personnel...

...té à réguler le nombre de véhicules en circulation sur l'île - enjeu écologique majeur - tandis que l'article 4 bis complète sa compétence en matière d'immatriculation des navires, qui figure déjà dans la loi organique statutaire. En revanche, l'Assemblée a modifié l'article 4 ter et a introduit un article 4 quater. Le Sénat avait adopté l'article 4 ter pour améliorer la procédure d'adoption des sanctions pénales votées par le conseil territorial en cas d'infractions aux règles locales. Ce processus, régi par l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales s'inscrit dans le cadre de la participation aux compétences de l'État. Or le Gouvernement tardait anormalement à signer les décrets de contrôle, tandis que le champ d'intervention du Parlement était interprété de façon vari...

Nous parlons de sanctions, mais sommes-nous assurés de pouvoir les mettre en oeuvre ? Rien ne serait pire qu'une annonce qui ne serait pas suivie d'effets. La violation caractérisée du droit international par un pays qui a signé les chartes et traités essentiels qui fondent ce droit - ONU, Helsinki... - pose un problème inédit et risque de modifier profondément la nature des relations internationales. Monsieur le minist...

...'Ukraine mais elle serait dotée d'un statut d'autonomie renforcée. Je rappelle que les Russes sont particulièrement attachés aux principes du droit international, comme l'intégrité territoriale des États et le refus de l'ingérence, qu'ils défendent bec et ongles à l'ONU. Parce qu'ils sont aujourd'hui un peu gênés, il y a le chas d'une aiguille pour une négociation productive. Je ne crois pas aux sanctions ; elles seraient à double tranchant. L'habilité et la prudence permettront seules de tracer une voie qui évite d'aggraver une crise majeure, et je sais trop que le ministre n'en manque pas pour lui suggérer d'en faire preuve.

Je vous remercie de cet exposé très clair qui rejoint les positions que nous avons entendues et que nous partageons. Selon vous, quelles sont les sanctions qui pourraient conduire la Syrie à infléchir ses positions ?

Le plus important, à mon sens est d'assurer une juste représentation des différents départements à l'intérieur de chaque région. S'agissant des sanctions financières, et tout en préférant des incitations positives en faveur de la parité, je suis favorable à un durcissement fondé sur la prise en compte du nombre d'élus et non pas de celui des candidatures, car il y aurait inévitablement des candidatures dissidentes pour contourner la loi si les sanctions se fondaient sur le nombre de candidatures. S'agissant de la charge de travail, et comme Mme C...

A l'article 10, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté : - l'amendement n° 15, encadrant la liste des condamnations pénales et des sanctions administratives devant être transmises à l'ARJEL par l'entreprise qui postule pour un agrément ; - les amendements n° 16, n° 17 et n° 18, de précision.

...ment n° 28 supprimant les deux alinéas de cet article, introduits par l'Assemblée nationale, suspendant l'examen des demandes d'agrément des opérateurs qui auraient exercé une activité de jeux ou de paris illégale préalablement à leur agrément. Il a fait valoir que l'article 12 traite déjà ce sujet de manière adéquate. En outre, l'amendement n° 58 qu'il propose à l'article 47 tend à renforcer les sanctions pour exploitation illégale de jeux.

A l'article 33, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 52, augmentant de trois à six le nombre des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongeant leur mandat de cinq à six ans.

a approuvé cet amendement, que la commission a adopté. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 53 du rapporteur, étendant l'obligation de publication aux sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales, puis l'article 35 ainsi modifié. A l'article 36, la commission a adopté un amendement (n° 54) du rapporteur précisant que les informations réciproques de l'ARJEL et du procureur de la République se font sans délai, puis cet article ainsi modifié. Elle a également adopté les articles 37 (Précision par décret du régime de sanction) et 38 (Droit fixe ...

observant que les sanctions suscitaient, à l'exemple de ce qui se passe en Iran et dans la bande de Gaza, un raidissement des autorités et une dégradation des conditions de vie des populations, a souhaité que les sanctions puissent distinguer le peuple de ses dirigeants.

a considéré que le régime nord-coréen méritait des sanctions. Il a invité le ministre à la fermeté face à Israël qui manifeste son indifférence face aux positions françaises et européennes. Face à une politique israélienne détestable et à un changement de l'administration américaine qui a pris des positions courageuses, il est nécessaire de s'exprimer clairement.

... un propriétaire de navire voit sa responsabilité limitée. A l'article 1er (articles L. 162-8 à L. 162-14 du code de l'environnement), la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 18. Après l'article 5 (chapitre additionnel portant des dispositions renforçant la répression de la pollution marine), elle a rectifié son amendement n° 42 pour appliquer le dispositif de sanctions pénales aux navires de mer lorsqu'ils remontent le domaine public fluvial. Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

...ntre les collectivités territoriales et les instances fédérales. Il a appelé ces dernières à faire preuve de souplesse afin de ne pas décourager les initiatives locales indispensables au financement de tels équipements. Après avoir estimé que l'usage de la vidéo pendant les rencontres pouvait faciliter la tâche du corps arbitral, il a souhaité que l'on rétablisse l'égalité des joueurs devant les sanctions. Il a regretté, en effet, que des comportements répréhensibles identiques se voient de plus en plus fréquemment infliger des sanctions différentes.