Interventions sur "simplification"

... consulaires grâce à une égalité de traitement. En effet, les élus des chambres de commerce et d'industrie exercent leurs fonctions à la tête des établissements publics dans les mêmes conditions que les élus des chambres de métiers et des chambres d'agriculture. Il convient donc d'harmoniser la situation des élus consulaires quels qu'ils soient, dans un double souci d'égalité de traitement et de simplification du droit, en n'assujettissant pas aux cotisations de sécurité sociale les indemnités versées aux élus des chambres de commerce et d'industrie, par analogie avec la situation des élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, en application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.

...iquer à des élus consulaires, comme ce serait le cas pour des élus politiques d'ailleurs, qu'il y a deux poids et deux mesures, que, quand on siège dans une chambre d'agriculture, on est traité d'une certaine manière et que, quand on siège à la chambre de métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie, on est traité d'une autre manière. Par conséquent, puisque vous proposez un vrai projet de simplification et d'harmonisation fiscale, il faut placer tous les élus sous le même régime. Si on ne veut plus que certains soient exonérés, que l'on supprime l'exonération. Mais il n'en est pas question. Dans ce cas-là, qu'on l'étende à tous ceux qui sont dans la même situation. Cela va bien au-delà de la logique ; il s'agit de l'application d'un principe simple, mais qui est fondamental dans la République, ...

... contribue pas à simplifier la situation. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous constatez que je suis en train de dessiner ce que pourrait être une grande réforme de l'enquête publique, à condition que, dans le prolongement des travaux du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, un grand projet de loi soit déposé sur ce sujet. En vous limitant aux objectifs de simplification et d'harmonisation que vous définissez, et avec lesquels nous sommes d'accord, vous ne réglez pas le problème que j'ai tenu à évoquer, car il est non seulement difficile et important, mais il se pose pour de très nombreux ouvrages et équipements. J'espère vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat, que les objectifs qui sont exprimés dans le sous-amendement n° 224 vont dans le bon sens. ...

Le recours à un règlement transactionnel constitue une réelle mesure de simplification, qui est d'ailleurs déjà pratiquée dans le cadre des infractions fiscales et douanières. Il permet aux auteurs d'infraction qui l'acceptent d'éviter les longueurs et le coût des procédures juridictionnelles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

S'agissant des amendements identiques n°s 176 et 226, un groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon et constitué au sein du Comité de finances locales travaille sur des mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Une importante concertation avec les élus locaux est actuellement engagée. Elle devrait aboutir à un texte technique attendu par l'ensemble des collectivités. La commission des lois estime que ces modifications à la nouvelle instruction budgétaire et comptable « M14 » peuvent être effectuées par ...

Je le crois ! S'agissant de l'amendement n° 158 de notre collègue Michel Charasse, au regard des informations qui m'ont été fournies, ces principes ne devraient pas être remis en cause par les mesures de simplification et d'amélioration prévues dans l'ordonnance. J'attends que le Gouvernement s'exprime. Tout doute devrait alors être levé. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 158 avant de donner l'avis de la commission.

...sujet dont nous débattons. Pour nous, l'avancée qu'il s'agit de réaliser est essentiellement technique et résulte des travaux du groupe présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon. J'ai cru comprendre que les pistes étaient déjà bien définies. Il s'agit, d'abord, de l'extension du mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les communes. Il s'agit, ensuite, de la simplification des règles de provisionnement. En ce domaine, quelques précisions supplémentaires s'imposent. Les communes sont astreintes à une procédure lourde et contraignante et l'assouplissement de ces procédures constituera, je le crois, un réel progrès. Il s'agit également de préciser le traitement des subventions d'équipement. Ceux qui gèrent communes ou départements savent que les écritures en ce domai...

... ont déjà fait de gros efforts pour maîtriser l'inflation législative. Certaines branches de notre droit sont tellement et inutilement complexes. Mais la tâche est immense. Le projet de loi qui vous est soumis ne constitue donc qu'une étape. Lorsque Renaud Dutreil a été auditionné voilà quelques mois par la commission des lois, il a rappelé que le Président de la République souhaitait une loi de simplification par an, et il a confirmé qu'un troisième texte, avec des thèmes celui-ci, était en préparation. Le présent projet de loi, qui est actuellement composé de soixante-cinq articles, est d'une très grande portée. Il regroupe deux cents mesures qui touchent des domaines législatifs très divers, comme M. Woerth l'a évoqué à l'instant. Plus de 1 300 articles de lois sont visés par la ratification des or...

La simplification de l'exercice des démarches administratives par voie électronique devrait requérir la définition de référentiels communs à toutes les autorités administratives qui proposent des services en ligne. Il est nécessaire de préciser le champ de l'habilitation sur ce point afin de permettre à l'ordonnance d'établir un « cadre commun d'interopérabilité ». Les travaux des différentes administrations et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'an dernier, lors de l'examen du premier projet de loi de simplification du droit, la commission des affaires sociales a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, en raison du substantiel volet social qu'il comporte. En effet, notre droit social se caractérise - et malheureusement sans doute de plus en plus - par sa singulière complexité. Certes, une certaine dose de complexité est inhérente à sa nature puisqu'il a pour vocation de régir des rapports sociaux...

...n est menée par le Gouvernement et un comité de suivi a été mis en place. Les dispositions du projet de loi ne font que traduire la poursuite de la réforme de l'hôpital lancée dès 2003. Je vous proposerai d'adopter un simple amendement de précision à propos des directeurs des établissements de santé. Un deuxième volet a trait à l'organisation des professions de santé. Il s'agit de permettre la simplification de l'organisation et du fonctionnement des ordres professionnels, notamment en matière disciplinaire, d'harmoniser les régimes de répression des usurpations de titre et d'exercice illégal des professions de santé réglementées, de simplifier les procédures d'enregistrement des psychologues et assistants de service social, les procédures de remplacement des professionnels de santé, ainsi que les pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguée voilà un peu plus d'un an, nous allons examiner ce texte alors que le Gouvernement travaille activement à la rédaction d'un troisième texte de simplification. Cette continuité répond directement aux prescriptions du Président de la République qui, au début de l'année, estimait que le mouvement de simplification devait devenir permanent. Aucune oeuvre législative d'une telle ampleur, tant par l'étendue du champ couvert que par la profondeur des réformes entreprises, n'aurait pu être réalisée dans des délais aussi brefs. La procédure de l'habilitation ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis du projet de loi relatif à la simplification du droit, de façon à examiner les dispositions qui relèvent de sa compétence. Assez disparates, elles relèvent de domaines extrêmement variés. Je souhaite indiquer, à titre liminaire, que la commission des affaires culturelles se félicite de la concrétisation de la politique de simplification engagée par le Gouvernement. Elle exprime cependant le souhait que le recours à l'article 38 de la Cons...

...n au Parlement, lors du dépôt d'un projet d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il propose de prendre » ? Or ce projet de loi manque de précision quant aux intentions et aux objectifs réels du Gouvernement, bien que - je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat - vous en ayez rappelé quelques-uns. Sous prétexte de simplification, de nombreuses dispositions vont être modifiées alors qu'elles nécessiteraient une étude plus approfondie et un débat spécifique au sein de chacune de nos deux assemblées. Qui plus est, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, privant le Parlement d'une seconde lecture. Y avait-il réellement urgence ?

...raiment indispensable, pour un grand nombre des mesures contenues dans ce texte, d'avoir recours au procédé des ordonnances ? Compte tenu de l'impossibilité d'évoquer l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi d'habilitation, je devrai me contenter d'intervenir sur l'une des plus importantes d'entre elles, probablement l'une de celles qui font le plus débat : l'article 48, intitulé « simplification et clarification en matière de sécurité sociale », et plus particulièrement sa disposition visant à simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette disposition doit permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant aux régimes d'assurance vieille...

... Je me suis alors permis de lui dire qu'il avait l'opportunité d'inaugurer sa présidence en pleine harmonie avec l'idée que nous nous faisons - que nous devrions nous faire - du rôle du Parlement et de la loi dans la République : cette opportunité, monsieur le président de la commission, aurait consisté à dire « non » à ce projet de loi. J'ai entendu les déclarations des uns et des autres sur la simplification. Elle a bon dos ! Nous n'allons quand même pas commencer la présente session avec ce texte, formidable « bric-à-brac » qui évoque de très nombreux sujets, des grands, des petits, des sujets importants, mais aussi des sujets à caractère réglementaire dont on se demande bien ce qu'ils viennent faire ici... Ce texte, préface d'une nouvelle phase dans notre vie parlementaire, est la négation même de...

C'est une simplification !

Ce deuxième projet de loi d'habilitation, après celui que nous avons déjà adopté, s'inscrit dans le programme de simplification administrative et juridique engagé par le Gouvernement, tel qu'il avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et voulu par le Président de la République. Il répond, là encore, à une double exigence : améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit et renforcer leur sécurité juridique ainsi que celle de nos entreprises. La simplification de notre droit ...

... hors-mariage. Mais, si une telle réforme est réalisée par la voie d'une ordonnance - outre qu'elle doit absolument faire l'objet d'un projet de loi de ratification particulier et d'une concertation associant les parlementaires -, elle doit être encore davantage encadrée et son champ strictement délimité par la loi d'habilitation. Dans le cadre de l'engagement du Gouvernement dans la voie de la simplification du droit, je veux me féliciter plus particulièrement de la poursuite de la relance du processus de codification, dans la mesure où cette dernière n'est ni achevée ni parfaite. En effet, la codification est plus que nécessaire pour maintenir dans le monde moderne l'idéal d'une loi claire, intelligible et accessible à tous. « Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen de c...

...r ce débat, et j'espère que vous conviendrez avec moi de l'utilité et de la légitimité de cette proposition, monsieur le secrétaire d'Etat. En dehors de ces quelques réserves et parce qu'il est nécessaire de clarifier le droit lorsque l'accumulation des lois et règlements l'a rendu incertain ou illisible - je pense, par exemple, au droit de l'urbanisme -, je tiens à saluer la volonté continue de simplification du Gouvernement. Comme l'observait le philosophe Henri Bergson, « l'homme devrait mettre autant d'ardeur à simplifier sa vie qu'il en met à la compliquer ».