Régulation économique outre-mer

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant d'appliquer aux cas de pratiques prohibées de droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Cette disposition est contestable au regard du principe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays... I...

Alinéa 2 Après le mot : Mayotte rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° ...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement commencés par les collectivités territoriales ultramarines, à partir du 1 er janvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en v...