Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 562-8 est complété par les mots : « excepté lorsqu’elle statue sur les intérêts civils suite à une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV, les mots « régis par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés ; 2° Dans le I de l'article L. 1451-1, les mots : « régie par l'article 73 de la Constitution » s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre IV du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les pouvoirs exceptionnels dont le représentant de l'Etat et le gouvernement sont dotés dans les collectivités de l'article 73 sous prétexte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « tr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « centre de gestion » sont insérés les mots : « et de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. - Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente » sont remplacés par les mots : « La juridiction civile de droit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.