Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Amendement n° 107, alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou par toute personne morale habilitée Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 27 mars 2014, la CNCDH relève que « le projet de loi retient une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation de la socié...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augme...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée max...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après le mot : « qui » sont insérés les mots : «, entrés illettrés en détention ont mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire ou ». Exposé sommaire : Amendement tendan...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 145-4 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant d’une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l’accord du titulaire de l’autorité pare...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant d’une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l’accord du titulaire...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : probation insérer les mots : ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée II. – Alinéa 7 Après le mot : service insérer les mots : pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée III. – Alinéa 8, première phrase Après le mot : proba...