Loi de finances pour 2019

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’amendement a certes été excellemment défendu, mais vous comprendrez que je veuille également ajouter quelques mots…

Au cours de la discussion de l’article 9 relatif à la suppression de petites taxes, les députés ont souhaité procéder, par voie d’amendement, à la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette décision ne nous apparaît guère avisée, pour les raisons suivantes. En premier lieu, d’un point de vue procédural, une disposition de cette...

Cet amendement tend à pérenniser le tarif réduit, de moitié, de la taxe sur les conventions d’assurances, prévue à l’article 991 du code général des impôts, pour le département de Mayotte. Ce tarif réduit, aligné sur le tarif prévu en Guyane, n’a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 que pour une durée de cinq ans. Il arri...

Mayotte est confrontée à de multiples handicaps. Département depuis 2011 seulement, elle doit faire face à l’alignement progressif de ses normes sur celles de l’Hexagone : droit du travail, droit de la construction, normes juridiques et comptables, nouvelles technologies. Territoire en forte croissance démographique, les moins de vingt ans so...

Cet amendement, identique au précédent, tend à décaler la mise en place de la taxe sur les ventes de logements HLM. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone vient de le défendre avec brio.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Je rappelle en effet que l’examen des articles 4, 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2019 a été réservé jusqu’au lundi 26 novembre, à quatorze heures trente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

La réserve est ordonnée. Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts e...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-668, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizz...

L’amendement n° I-672, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept ali...

L’amendement n° I-445, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 ...

L’amendement n° I-336, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-446, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 9 à 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 du I de l’article 197 est ainsi rédi...

L’amendement n° I-905, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Bas, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et...

L’amendement n° I-447, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 16 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. La parole est à M. Pascal Sa...

L’amendement n° I-1002, présenté par MM. Gabouty, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sportifs de nationa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-988, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi ré...

L’amendement n° I-832, présenté par M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolaÿ, Reichardt, Pierre et Le Gleut, Mme M. Mercier, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Longuet, B. Fournier, del Picchia, D. Laurent, Milon, Bazin et Pointe...