Conventions internationales

Les alinéas 5 et 6 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 1° À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ; 2° A la fin de la quatrième phrase, la référence : « à l’article L. 225-24 » est remplacé par les références : « au III de l’article L. 822-11, au II de l’article L.822-11-1 et à l...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références : « L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées. Exposé sommaire : L’amendement est une reprise de l’article 40 de la proposition de loi de simplification du code de commerce de Thani Mohamed-Soilihi dans sa rédaction issue...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : «, du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 et de l’article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l’article L. 225-100 » ; 2...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » Exposé sommaire : L’amendement es...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au V du présent article, pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation,...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa des articles L. 225-96 et L. 225-98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ; 2° À la fin de la seconde phrase du second...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 225-37 et au septième alinéa de l'article L. 225-68, les mots : « titres financiers sont admis » sont remplacés par les mots : «...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles » et la référence :...