Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels utilisant les caméras embarquées la ...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras aéroportées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels opérant les caméras aéroportées la ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 222-26-2, 227-22-2 et 227-23-1 de ce même code 2°Au 2° la référence à l’article 227-21 est remplacée par une référence à l’article ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 5 bis° Au permier alinéa de l’article 222-48-1, les mots : « aux articles 222-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-18-4 et 222-23 » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la peine de suivi socio-judiciaire pourra être prononcée en cas de condamnation pour l’infraction d’int...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si l’homicide volontaire dont la personne est pénalement irresponsable a été commis dans les conditions prévues par les articles 132-76 ou 132-77, les peines prévues ci-dessus sont relevées conformément aux dispositions de ces articles. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de vise la répr...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 241-1, après le mot : garantir sont insérés les mots : jusqu'à leur effacement . 2° A la seconde phrase du sixième alinéa de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux services de police municipale de la capacité d'utiliser des caméras aéroportées, sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, ...