Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, jeudi dernier, nous avons achevé l'examen en discussion commune des deux projets de loi sur la justice. Nous avons pu confronter nos points de vue et nos propositions dans un climat apaisé, ce dont je me réjouis. Je note qu'un consensus s'est dégagé sur l'augmentation des...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, jeudi dernier, nous avons achevé l’examen en discussion commune des deux projets de loi sur la justice. Nous avons pu confronter nos points de vue et nos propositions dans un climat apaisé, ce dont je me réjouis. Je note qu’un consensus s’est dégagé sur l’augmentation des...

Lorsque le garde des sceaux a annoncé la création de ces brigades, j'étais également sceptique. Je suis ces sujets de près. Dans nos territoires en difficulté, si de surcroît la justice dysfonctionne, la population perd confiance. Or, comme vient de la souligner le garde des sceaux, la satisfaction est totale et unanime. Les auxiliaires de ju...

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à supprimer l’article 900 du code de procédure pénale, qui adapte l’article 706-14, relatif à l’indemnisation sous condition de ressources de certaines victimes d’infractions, au plus beau département de France : Mayotte.

L’article 900 n’est plus nécessaire dans la mesure où l’article 706-14 y est désormais pleinement applicable, sans nécessiter d’adaptation supplémentaire.

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut. Il s'agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de pol...

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d’impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les ...

Les décisions de justice sont censées être rendues au nom du peuple français ; lorsque des citoyens ne parviennent pas à en comprendre le sens ou la façon dont elles sont rendues, je vous assure que cela peut engendrer des effets dévastateurs, en particulier dans les territoires éloignés de la métropole. Je demande donc à notre collègue de mai...

Lorsque le garde des sceaux a annoncé la création de ces brigades, j’étais également sceptique. Je suis ces sujets de près. Dans nos territoires en difficulté, si de surcroît la justice dysfonctionne, la population perd confiance. Or, comme vient de la souligner le garde des sceaux, la satisfaction est totale et unanime. Les auxiliaires de ju...

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut. Il s’agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de pol...

M. Thani Mohamed Soilihi . Cet amendement vise à supprimer l'article 900 du code de procédure pénale, qui adapte l'article 706-14, relatif à l'indemnisation sous condition de ressources de certaines victimes d'infractions, au plus beau département de France : Mayotte.

L'article 900 n'est plus nécessaire dans la mesure où l'article 706-14 y est désormais pleinement applicable, sans nécessiter d'adaptation supplémentaire.

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d'avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d'impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n'est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les ...

Les décisions de justice sont censées être rendues au nom du peuple français ; lorsque des citoyens ne parviennent pas à en comprendre le sens ou la façon dont elles sont rendues, je vous assure que cela peut engendrer des effets dévastateurs, en particulier dans les territoires éloignés de la métropole. Je demande donc à notre collègue de mai...

Cet amendement vise à permettre le renvoi devant une juridiction compétente pour les majeurs d'une personne poursuivie devant la juridiction pour mineurs, dont il est révélé postérieurement qu'elle était en réalité majeure lors de la commission des faits. Cette réorientation serait possible quel que soit le stade de la procédure. Par ailleurs,...

… dans deux cas spécifiques : lorsque l'état de majorité est découvert à l'occasion de l'audience d'examen de la culpabilité et lorsqu'il est découvert durant la période de mise à l'épreuve éducative. Il ne s'agit pas d'un cas d'école, je vous l'assure, ma chère collègue Marie-Pierre de La Gontrie. Dans certaines parties de notre territoire, ...

En complément des explications de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, je tiens à rassurer pleinement certains de nos collègues. La création du tribunal des activités économiques ne tombe pas du ciel. Au contraire, elle procède d'une réflexion de longue date. Comme l'a précisé M. le garde des sceaux précédemment, mon collègue Franç...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les perquisitions de nuit, c'est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu'une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l'instar des perquisitions de nuit réalisé...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les perquisitions de nuit, c'est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu'une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l'instar des perquisitions de nuit réalisé...

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l'article 3 en permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Une coordination est ég...