Rénovation de l'habitat dégradé

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b …) Le troisième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Aux troisième et quatrième alinéas par les mots : Au quatrième alinéa III. – Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 27 Rétablir le II dans la rédaction suivante : « II.- Le titre III du liv...

Après la référence : L. 303-1 insérer les mots : ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne et après les mots : l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme insérer les mots : ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du présent c...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des motifs qui le conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre ainsi que de la facult...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 2 …. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1 et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa de l’article 2, seuls sont pris en compte ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée ...

Alinéa 14 Après le mot : date insérer les mots : ou dépendant d’une succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la présomption en faveur d’une possession à titre de propriétaire lorsqu’un indivisaire accomplit seul des actes de possession sans opposition de ...

I. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire choisi pour établir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l’article 1 er en notifie le projet, par courrier recommandé ou par acte e...

I. – Alinéas 1 et 5 Remplacer l’année : 2038 par l’année 2048 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...