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Amendement N° 144 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Rambaud, Théophile, Lemoyne, Iacovelli, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 1er bis
Après la référence :
L. 303-1
insérer les mots :
ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne
et après les mots :
l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme
insérer les mots :
ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du présent code
Exposé Sommaire :
L'Association foncière logement est un opérateur du groupe Action Logement qui contribue efficacement à la mixité sociale, à la diversité de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Son mode d'action est particulièrement pertinent pour les opérations de logements complexes en site contraint, dans la mesure où le soutien du groupe Action Logement et les crédits de la participation des entreprises à l'effort de construction lui permettent d'assumer des déficits d'opération importants.
L’article 1er bis vise à étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne.
Les modifications apportées contribueront à concentrer l’action de l’association sur les secteurs à enjeu de résorption de l’habitat dégradé permettant un développement foncier cohérent avec les modalités d’intervention de l’association.
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