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Amendement N° 141 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 28 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2024 par : MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat, Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Rohfritsch, Théophile, Kulimoetoke, Patient, Bitz, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Rambaud, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 15 bis
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des motifs qui le conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre ainsi que de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent II, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. »
III. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le propriétaire du terrain, tel qu’il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d’habitation et les occupants sont avisés des motifs qui conduisent le représentant de l’État dans le département à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre et de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au présent alinéa, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. Cet avis est effectué aux personnes susmentionnées, soit personnellement, soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affichage à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. »
Exposé Sommaire :
Le caractère facultatif de la saisine du CODERST dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitat informel pris au titre des articles 9 et 10 de la loi n°2011-725 a été inscrite à l’article 15 bis du présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 bis supprime la procédure contradictoire applicable à la saisine du CODERST.
Le présent amendement vise à renforcer les garanties en matière de respect du contradictoire en réintroduisant une procédure spéciale prévoyant notamment la nécessité d'aviser les personnes concernées par affichage à la mairie ou sur la façade du bâtiment.
Afin de sécuriser une phase contradictoire dans les procédures d’insalubrité engagées par le préfet avec la loi n°2011-725, et dans la mesure où l'avis de la CODERST est rendu facultatif, il est proposé d'inclure une procédure contradictoire inspirée de celle qui est applicable dans le droit commun.
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