Amendement N° 139 (Adopté)

Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de M. Lenormand visant à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon ces dispositions. En l’absence de désordre foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon de même ampleur que celui constaté dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, l’extension de ces dispositions très spécifiques et dérogatoires au droit commun de la propriété n’est pas nécessaire et s’analyse comme une atteinte excessive au droit des propriétaires.