Justice patrimoniale au sein de la famille

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder aux résidences universitaires des CROUS qui ne sont pas conventionnées en ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er. En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatique...

I. – Alinéa 10 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt 2° Dernière phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : cinq par le mot : dix II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, les époux ont la possibilité de maintenir expressément, au moment où ils divorcent, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’au jour de la dissolution ou au décès de l’un des époux et ainsi de faire échec au caractère révocable de plein droit de ces avan...