Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

C'est entendu. Nous proposerons de nouveau les dispositions du II en séance. L'amendement COM-79 rectifié est adopté. L'amendement COM-231 est adopté. L'amendement COM-141 n'est pas adopté.

Mme Harribey a parlé de la Suisse, mais nous avons des exemples au sein de notre République avec les Cadis à Mayotte. Ce sont des notables qui, avant la départementalisation, étaient chargés d'une triple compétence d'officier d'état civil, de notaire et de juge de paix. La départementalisation leur a retiré ces compétences, mais ils sont restés...

Pas du tout, vous aurez remarqué que la plupart de mes interventions sont de portée nationale ! Notre droit prévoit déjà des dispositions pour lutter contre ce genre de fléau. Cette proposition de loi a le mérite d'aller plus loin et pose la question de l'articulation adéquate entre les pouvoirs du préfet et les nouveaux pouvoirs qu'elle assig...

Je rejoins la préoccupation des auteurs de cette proposition de loi de lutter plus efficacement contre les atteintes à l'environnement, d'autant que les outre-mers sont loin de l'hexagone. L'urgence climatique et environnementale est un problème aigu auquel nous sommes sensibles. Néanmoins, je rejoins l'analyse de Mme le rapporteur sur la préci...

La qualité des rapports de notre délégation, à souligner une nouvelle fois, n'est plus à démontrer. Serge Letchimy l'a encore rappelé hier soir, la qualité des rapports sénatoriaux est sans nul doute meilleure que celle de ceux de l'Assemblée. Je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur travail d'une importance toute particulière sur ce suje...

Vous avez évoqué, parmi les reculs que vous relevez, les problèmes d'accès à la santé et le traitement des mineurs étrangers, qui ressemble plus à celui des étrangers qu'à celui des mineurs. Ce sont deux sujets très sensibles dans mon département. Vos récentes déclarations sur la problématique migratoire ont suscité une forte émotion chez les M...

J'aimerais revenir sur la question de la valorisation des parlementaires ultramarins. Nous subissons quelque part la double peine. Le désamour des citoyens à l'égard du politique, d'une part, la distance, d'autre part. Quand nous sommes ici, nous ne sommes pas dans nos territoires... Les travaux que nous menons ici, en délégation ou en commissi...

Il ne faut pas oublier que nous sommes certes des élus de nos territoires mais également des élus nationaux. Nous votons la loi nationale qui, particulièrement pour les départements, s'applique de plein droit dans nos territoires et notre implication au sein des assemblées est parfois mal perçue par nos concitoyens qui nous tiennent rigueur d'u...

Vous insistez sur les élus de terrain... Je suis parfaitement d'accord. Mais, à mon sens, ce qu'il est important de valoriser est notre travail ici, à Paris, dans nos assemblées. C'est le travail fourni ici qui est méconnu de nos concitoyens !

J'entends partiellement vos arguments...

Je salue l'initiative de nos collègues et le travail de Mme la rapporteure. Nos concitoyens sont demandeurs de cette simplification, de cette clarification et de cette sécurisation du droit. Le Sénat en est à l'avant-garde, à la fois en ayant recours à cette procédure de législation en commission et par la saisine du Conseil d'État sur cette pr...

J'y suis défavorable.

Certains d'entre vous ont déposé des amendements complétant ou modifiant profondément la portée de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, dont l'objet est très précisément circonscrit, puisqu'il s'agit de corriger avant le 1er mars une erreur de coordination concernant le régime procédural de la rétention administrative. En a...

L'amendement n° 8 prévoit le placement en rétention automatique de tout demandeur d'asile à Mayotte ; il a déjà été rejeté la semaine dernière, il est contraire à la position adoptée par la commission ; j'en demande donc le rejet.

Cet amendement traite de la rétention à Mayotte, il a donc un lien avec la proposition de loi et il était recevable au titre de l'article 45 de la Constitution...

L'amendement n° 22 supprimerait le principal article de ce texte, il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Je propose un avis défavorable sur les amendements n° 11, 9 et 10 en discussion commune, déjà rejetés la semaine dernière.

Les amendements n° 1, 4, 5, 6 et 14 en discussion commune doivent être déclarés irrecevables, s'agissant de dispositions relatives au regroupement familial. Les amendements n° 1, 4, 5, 6 et 14 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 16 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 7, même si je comprends la volonté de son auteur de rappeler d'où vient l'erreur de coordination que ce texte vise à corriger. À défaut, l'avis serait défavorable.