Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

Je vous remercie de votre initiative, monsieur le président. Je soulignerai deux points. D'une part, qu'en est-il de la justice administrative ? Compte tenu des récriminations récurrentes sur sa lenteur, ne conviendrait-il pas de dresser un état des lieux en la matière ? D'autre part, parmi les auxiliaires de justice - notaires, avocats, huissi...

Ce projet de loi complète six textes précédents et la forte augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat. Je salue la qualité du travail des rapporteurs. Ils paraissent approuver l'esprit et les principaux apports du texte, notamment la nécessité d'ouvrir les possibilités d'enregistrement et de diffusion des audiences sous rés...

L'adoption de cet amendement, cumulé aux dérogations prévues à la durée maximale des enquêtes préliminaires, ne risque-t-elle pas de priver d'effet l'article 2 ?

J'entends la position de nos rapporteures, mais à l'instar de ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je déplore cette situation. En effet, les principales dispositions du projet de loi initial avaient fait l'objet d'un accord du Sénat, moyennant certains ajustements. C'est le cas des mesures de transparence des financements étrangers des assoc...

Nous pourrions éventuellement utiliser la plateforme interactive du Sénat.

Un rapport déposé à l'Assemblée nationale en février dernier a souligné le résultat globalement positif de l'expérimentation de la PPN, notamment via l'association étroite des agents et acteurs de la chaîne pénale. En effet, la PPN modifie concrètement leurs pratiques, qu'elle a pour objectif de simplifier. Pourriez-vous nous dresser un bilan d...

Cette proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants nés sans vie, pour accompagner le deuil des parents. C'est un objectif auquel nous souscrivons tous. Il s'agit de modifier le second alinéa de l'article 79-1 du code civil. Aux termes du droit en vigueur, un ou plusieurs prénoms peuvent être donnés à l'enfant né sans vie par l...

Oui.

Cette question grave, on ne le dira jamais assez, est très sensible. Je remercie Mme le rapporteur de ne pas modifier l'article 122-1 du code pénal et d'avoir trouvé une alternative. Pour autant, je demeure, à titre personnel, interrogatif pour deux raisons. Premièrement, les notions d'abolition temporaire de discernement et de fait fautif son...

Je développerai le premier point, relatif à la consolidation des outils de détection et de prévention précoce des difficultés des entreprises. La prévention de l'insolvabilité des entreprises repose sur un ensemble de dispositifs de détection et de traitement précoce des difficultés, particulièrement diversifié dans notre pays, et qui fait app...

J'en viens à la création d'une nouvelle juridiction économique. L'existence de juridictions spécialisées, composées de magistrats non professionnels issus du monde de l'entreprise, doit être comptée parmi les atouts du droit économique français. S'agissant de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises, le tribunal de commer...

Madame Goulet, nous nous sommes directement inspirés du droit belge, notamment en ce qui concerne la transmission d'informations au tribunal par les administrations. À la différence des commissaires aux comptes, les experts-comptables ne sont pas investis par la loi d'une mission d'alerte. De nombreuses personnes auditionnées ont cependant sou...

Par ailleurs, monsieur Richard, nous manquons effectivement de données sur le contenu des jugements et, surtout, sur l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement. Je le regrette, car la moindre des choses serait d'étudier l'efficacité des procédures collectives.

Notre rapport est attendu. Le cabinet du Premier ministre semble intéressé.

Le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI) soutient ce texte. J'en profite pour saluer le travail de coconstruction exemplaire, à l'occasion duquel l'Assemblée nationale a tenu compte des enrichissements du Sénat et vice-versa. Ce travail a été facilité par l'abnégation de Mme la secrétaire d'État, auteure de ce...

Nous sommes, je le crois, tous d'accord sur un point : notre planète est en danger, et il faut la préserver. Si les dispositions actuelles étaient suffisantes, cela se saurait. Il faut donc aller plus loin et tenter une action forte. C'est l'objectif du présent projet de révision constitutionnelle. Ce texte reprend une proposition de la Conven...

Merci pour ces travaux et pour votre invitation à cette séquence commune. Je tiens à saluer aussi le président Artano qui une fois de plus permet à la délégation aux outre-mer de traiter des vraies difficultés. Depuis le début de la crise sanitaire, l'équipe de la délégation interministérielle est très présente. Nous avons eu à la solliciter pl...

Je vous rappelle que la commission n'a pas établi de texte et que la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE. Comme je vous l'avais indiqué lors de l'examen du texte en commission, je vous propose de supprimer la plupart des dispositions prévues dans ce texte, car soit elles relèvent...

L'amendement n° 45 prévoit que le droit à l'erreur s'applique également lorsque celle-ci est commise par un tiers agissant dans l'intérêt ou pour le compte de la personne en cause. L'amendement n° 45 est adopté.

L'amendement n° 46 procède à une harmonisation rédactionnelle et supprime la référence aux modalités de saisine alternative. Ce principe semble en voie d'être satisfait par le développement des Maisons France Services et la généralisation, dans la plupart des procédures, d'une voie de contact téléphonique. L'amendement n° 46 est adopté.