Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° 47 vise à maintenir le montant de la sanction à 25 000 euros, car elle est déjà passée de 5 000 à 25 000 euros en 2018. En outre, l'article 7 tendrait désormais à sanctionner les manquements aux règles relatives à l'accessibilité numérique et non plus la seule absence de mention indiquant si ces règles sont respectées. L'amende...

L'amendement n° 53 vise à supprimer l'alinéa 2. L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 29 tend à supprimer la condition selon laquelle le droit à l'erreur prévu par le code des relations entre le public et l'administration ne s'applique que si l'erreur est commise pour la première fois. Cette modification ne concerne pas la forme numérique de la démarche et l'amendement conduirait à ne plus sanctionner les erreurs...

Les amendements identiques n° 13 et 20 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 5 précisent le contenu des aides prévues à l'article 8 en y incluant des dispositions spécifiques pour l'achat ou la location de terminaux reconditionnés. Par cohérence avec l'amendement de suppression que nous avons adopté, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 38 tend à introduire la lutte contre l'illectronisme dans le champ de la formation professionnelle mise en place par les régions, au même titre que l'illettrisme. La connaissance des outils numériques de base est certes devenue une clé indispensable pour accéder au marché de l'emploi. Même si cet amendement n'est pas un cavalier...

L'amendement n° 6 ainsi que les amendements identiques n° 17 et 24 rectifié bis visent à modifier l'alinéa 2 que j'ai souhaité supprimer. Mon avis est défavorable.

Je vous propose de déclarer l'amendement n° 27 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il n'entre pas dans le périmètre que nous avons défini la semaine dernière.

Le rapport que je vous présente aujourd'hui porte sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, déposée par notre collègue Éric Gold et inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé du groupe RDSE. Je tiens à remercier nos collègues du groupe RDSE de cette initiative, qui met en lumière u...

J'accueille vos remarques avec intérêt. Elles vont dans le sens de ce que je préconise pour cette proposition de loi, qui pose de réelles questions. Elles démontrent que la loi n'est pas une « baguette magique » qui va tout résoudre. Il faut aussi faire confiance aux collectivités territoriales, qui vont bénéficier de 20 millions d'euros d'ai...

Puisque je propose de ne pas adopter le texte, je sollicite le retrait des amendements ou y émet, à défaut, un avis défavorable. Leurs auteurs pourront, le cas échéant, les redéposer en vue de l'examen du texte en séance.

Message reçu !

Je salue nos collègues députés et je remercie vivement les médiateurs qui nous éclairent sur ces sujets essentiels pour nos territoires. N'insistons-nous pas trop sur la question institutionnelle ? Dix ans après la départementalisation de Mayotte, beaucoup me demandent si Mayotte ne s'est pas trompée de statut et si les problèmes qu'elle renco...

Je vous remercie pour vos réponses. Je n'ai pas dit que la question institutionnelle n'était pas importante, j'ai dit que nous en faisions trop.

Sur ces sujets sensibles de laïcité, il n'est jamais évident de développer des avis. Les objectifs recherchés par ce texte sont louables. Le vivre-ensemble à la française doit être protégé, et la lutte contre le terrorisme bénéficier de notre soutien. Je dois redire ici ma reconnaissance à l'égard du législateur du début du XXe siècle. Quelle ...

Il n'est pas facile, pour nos rapporteures, de réagir au quart de tour, mais de fait, ces amendements ont été examinés en discussion commune. Lors du long débat sur l'amendement COM-405, Mme Boyer, auteure de l'amendement COM-59, est intervenue pour demander que l'on préfère le sien. Le même vote doit lui être réservé.

J'ai été impressionné par votre propos, que vous avez étayé par des chiffres. Je viens d'un territoire où vivent 90 % de musulmans, le Département de Mayotte. Ce territoire que je représente partage les valeurs de la République ; nos problèmes, bien réels, n'ont jamais trait au respect de ces préceptes. Je suis donc très étonné de ne jamais e...

Je remercie M. le rapporteur d'avoir travaillé sur ce dossier dans un temps très court. Comme cela a été rappelé, les conditions de détention dans notre pays sont depuis longtemps débattues. Les décisions rendues par la CEDH et la Cour de cassation font suite à des requêtes déposées entre 2015 et 2017. On se plaint trop souvent du peu de place...

Cette proposition de loi est très attendue par les Guadeloupéens. Un accord local, bien sûr, aurait été souhaitable, et, jusqu'au bout du processus législatif, il convient de laisser ouverte la possibilité d'un consensus, mais il importait que le Parlement prenne la main. La problématique de l'eau concerne le monde entier, puisque, d'ici à 205...

Je salue mon homologue, le sénateur Abdallah Hassani, qui est en visioconférence.