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Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Raynal, l’amendement n° I-787 est-il maintenu ?
L’amendement n° I-787 est retiré. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-995 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-995 rectifié est retiré. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques. L’amendement n° I-186 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Tho...
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-246 rectifié bis.
L’amendement n° I-246 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-765 rectifié.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-778.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1045.
Les quatre amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° I-187 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Dubois, Kennel et Milon, Mme Imb...
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-247 rectifié bis.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-766 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1046.
Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-191 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme M...
L’amendement n° I-780 rectifié n’est pas soutenu. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1049.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1175.
Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-188 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Reg...
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-767 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1047.
Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Reg...